Ouvrir un commerce
de restauration rapide
7.99 EUR
Créer un gîte ou
une chambre d'hôtes
6.99 EUR
Se lancer dans les
services à la
personne
6.99 EUR
Créer et gérer un site
de e-commerce
6.99 EUR
Réussir à se faire
payer
5.99 EUR
Obtenir une
subvention pour
son association
5.99 EUR
Réussir les AG
de son association
5.99 EUR
Rémunérer un gérant
de SARL
5.99 EUR
Gérer un compte
courant d'associé
7.99 EUR
Dividendes : mode
d'emploi
7.99 EUR
Réaliser une
assemblée
annuelle de SARL
7.99 EUR
Se défendre devant
les prud'hommes
6.99 EUR
Céder des parts
de SARL
5.99 EUR
Céder un fonds
de commerce
5.99 EUR
Rompre un bail
commercial
6.99 EUR
Sanctionner et
exclure l'adhérent
d'une association
5.99 EUR
Modifier les statuts
d'une association
5.99 EUR
Rémunérer les
dirigeants d'une
association
6.99 EUR
Dissoudre une
association
8.99 EUR
Dissoudre une
SARL
8.99 EUR
Rembourser les
frais d'un bénévole
6.99 EUR
Démission d'un
gérant de SARL
6.99 EUR
Réussir la création
de son association
loi 1901
7.99 EUR
Recevoir des dons
6.99 EUR
Rédiger les statuts
d'une association
loi 1901
5.99 EUR
10 astuces pour
éviter les impayés
5.99 EUR
Organiser une
manifestation artistique
6.99 EUR
Réussir la création
de sa SARL
7.99 EUR
Révoquer un
gérant de SARL
7.99 EUR
Désigner les
dirigeants d'une
association
5.99 EUR
Augmenter le
capital d'une SARL
8.99 EUR
Révoquer le
dirigeant d'une
association
7.99 EUR
Remplir la déclaration
de TVA CA12
8.99 EUR
Modifier les statuts
d'une SARL
5.99 EUR
Céder un bail
commercial
7.99 EUR
Dissoudre une EURL
8.99 EUR
Organiser une loterie
6.99 EUR
Réussir son
assemblée générale
constitutive
5.99 EUR
Organiser une
manifestation sportive
6.99 EUR
Réussir la
création de son
association loi 1908
7.99 EUR
Réaliser les
formalités de création
d'une SARL
7.99 EUR
Transférer le
siège social
d'une association
5.99 EUR
Rédiger des
statuts de SARL
efficaces
5.99 EUR
Se lancer dans
la coiffure
6.99 EUR
Déclarer une
association loi 1901
5.99 EUR
Sous-louer un
bail commercial
7.99 EUR
Conclure un contrat
de location-gérance
7.99 EUR
Ouvrir une buvette
6.99 EUR
Rédiger les statuts
d'une association
loi 1908
5.99 EUR
Nommer le gérant
d'une SARL
5.99 EUR
Enregistrer une
association loi 1908
5.99 EUR
Démission du
dirigeant d'une
association
6.99 EUR

Quelle est la valeur du préambule des statuts d'une société ?


Les statuts d'une société sont souvent précédés d'un préambule. Quelle est sa valeur juridique ?



Préambule des statuts : utilité

Le préambule est un document dans lequel les fondateurs d'une société rappellent les raisons pour lesquelles ils ont créé la société, les objectifs qu'ils comptent poursuivre et éventuellement les principes d'organisation régissant la société.

Comme le préambule exprime la volonté des fondateurs, il sert généralement de guide à l'interprétation des statuts.

La rédaction d'un préambule est toujours facultative.



Préambule des statuts : valeur juridique

Le préambule des statuts contient généralement des développements très généraux, ce qui tend à les priver de toute force obligatoire.

Il arrive qu'ils créent des obligations ou prévoient des interdictions à l'égard des associés, par exemple l'obligation de maintenir leur participation dans le capital de la société. Leur inobservation entraîne l'engagement de la responsabilité de l'auteur de l'acte en question. En revanche, la violation du préambule n'entraîne pas la nullité de l'acte contraire.

Les tribunaux font prévaloir les statuts sur le préambule puisque l'abrogation d'une clause statutaire vaut abrogation tacite de la stipulation contenue dans le préambule qui y fait référence.


Des difficultés à rédiger les statuts de votre SARL ? Découvrez dans notre guide pratique Rédiger les statuts d'une SARL toutes les étapes à respecter pour mener à bien votre projet. Vous y trouverez des modèles de documents, des conseils pratiques et tous les pièges à éviter.



Guides pratiques à télécharger

Besoin d'aide juridique ?



Les juristes d'Assistant-juridique.fr vous répondent en 24h, par email !