Ouvrir un commerce
de restauration
rapide
7.99 €
Créer un gîte ou
une chambre d'hôtes
6.99 €
Se lancer dans les
services à la
personne
6.99 €
Créer et gérer un site
de e-commerce
6.99 €
Réussir à se faire
payer
5.99 €
Obtenir une
subvention pour
son association
5.99 €
Réussir les AG
de son association
5.99 €
Rémunérer un
gérant de SARL
5.99 €
Gérer un compte
courant d'associé
7.99 €
Dividendes : mode
d'emploi
7.99 €
Réaliser une
assemblée
annuelle de SARL
7.99 €
Se défendre devant
les prud'hommes
6.99 €
Céder des parts
de SARL
5.99 €
Céder un fonds
de commerce
5.99 €
Rompre un bail
commercial
6.99 €
Sanctionner et
exclure l'adhérent
d'une association
5.99 €
Modifier les statuts
d'une association
5.99 €
Rémunérer les
dirigeants d'une
association
6.99 €
Dissoudre une
association
8.99 €
Dissoudre une
SARL
8.99 €
Rembourser les
frais d'un bénévole
6.99 €
Démission d'un
gérant de SARL
6.99 €
Réussir la création
de son association
loi 1901
7.99 €
Recevoir des dons
6.99 €
Rédiger les statuts
d'une association
loi 1901
5.99 €
10 astuces pour
éviter les impayés
5.99 €
Organiser une
manifestation
artistique
6.99 €
Réussir la création
de sa SARL
7.99 €
Révoquer un
gérant de SARL
7.99 €
Désigner les
dirigeants d'une
association
5.99 €
Augmenter le
capital d'une SARL
8.99 €
Révoquer le
dirigeant d'une
association
7.99 €
Remplir la
déclaration de TVA
CA12
8.99 €
Modifier les statuts
d'une SARL
5.99 €
Céder un bail
commercial
7.99 €
Dissoudre une EURL
8.99 €
Organiser une loterie
associative
6.99 €
Réussir son
assemblée générale
constitutive
5.99 €
Organiser une
manifestation sportive
6.99 €
Réussir la
création de son
association loi 1908
7.99 €
Réaliser les
formalités de création
d'une SARL
7.99 €
Transférer le
siège social
d'une association
5.99 €
Rédiger des
statuts de SARL
efficaces
5.99 €
Se lancer dans
la coiffure
6.99 €
Déclarer une
association loi 1901
5.99 €
Sous-louer un
bail commercial
7.99 €
Conclure un contrat
de location-gérance
7.99 €
Ouvrir une buvette
associative
6.99 €
Rédiger les statuts
d'une association
loi 1908
5.99 €
Nommer le gérant
d'une SARL
5.99 €
Enregistrer une
association loi 1908
5.99 €
Démission du
dirigeant d'une
association
6.99 €

Quelle est la valeur du préambule des statuts d'une société ?


Les statuts d'une société sont souvent précédés d'un préambule. Quelle est sa valeur juridique ?



Préambule des statuts : utilité

Le préambule est un document dans lequel les fondateurs d'une société rappellent les raisons pour lesquelles ils ont créé la société, les objectifs qu'ils comptent poursuivre et éventuellement les principes d'organisation régissant la société.

Comme le préambule exprime la volonté des fondateurs, il sert généralement de guide à l'interprétation des statuts.

La rédaction d'un préambule est toujours facultative.



Préambule des statuts : valeur juridique

Le préambule des statuts contient généralement des développements très généraux, ce qui tend à les priver de toute force obligatoire.

Il arrive qu'ils créent des obligations ou prévoient des interdictions à l'égard des associés, par exemple l'obligation de maintenir leur participation dans le capital de la société. Leur inobservation entraîne l'engagement de la responsabilité de l'auteur de l'acte en question. En revanche, la violation du préambule n'entraîne pas la nullité de l'acte contraire.

Les tribunaux font prévaloir les statuts sur le préambule puisque l'abrogation d'une clause statutaire vaut abrogation tacite de la stipulation contenue dans le préambule qui y fait référence.


Des difficultés à rédiger les statuts de votre SARL ? Découvrez dans notre guide pratique Rédiger les statuts d'une SARL toutes les étapes à respecter pour mener à bien votre projet. Vous y trouverez des modèles de documents, des conseils pratiques et tous les pièges à éviter.



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