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Les pouvoirs du gérant associé unique d'EURL



A DÉCOUVRIR

Le gérant associé unique d'une EURL dispose de pouvoirs identiques à ceux du gérant de SARL. Pour autant, est-il libre de faire ce qu'il veut, aucun contrôle par d'autres associés n'étant possible ?



Le gérant associé unique ne doit pas confondre son patrimoine personnel avec celui de l'EURL

Le gérant associé unique a des pouvoirs identiques à ceux du gérant de SARL. En tant qu'associé unique, il a tous les pouvoirs mais doit respecter la législation des contrats passés entre le gérant et l'EURL, en particulier il n'a pas le droit d'emprunter des fonds à l'EURL, même temporairement.

Ensuite, il ne doit pas prélever dans les comptes de la société des sommes nécessaires au paiement de ses dépenses personnelles (voyages d'agrément, achat d'un véhicule utilisé par sa famille, travaux réalisés à son domicile...).

En cas d'infraction, le gérant pourrait être condamné pour abus de biens sociaux. En cas de dépôt de bilan, il pourra être condamné à la faillite personnelle ou à la banqueroute.



Le gérant associé unique d'EURL peut-il être rémunéré ?

La rémunération du gérant est possible. Pour autant, il convient de respecter certaines règles. Si l'EURL vient à faire faillite et que les juges considèrent que la rémunération du gérant était excessive, ils estimeront qu'il y a eu confusion entre son patrimoine personnel et celui de l'EURL. Ils engageront sa responsabilité qui du coup ne sera pas limitée à ses apports.

Il est donc important que le montant de sa rémunération ne mette pas en jeu la survie de l'EURL. Pour éviter cela, l'associé unique peut régulièrement revoir le montant ou le mode de calcul de sa rémunération, chaque année voire chaque mois. Chacune de ses modifications devra figurer dans le registre des décisions de l'associé unique.



Comment est imposée la rémunération du gérant associé unique d'EURL ?

Si l'EURL est soumise à l'impôt sur le revenu, la rémunération du gérant n'est pas déductible des bénéfices. Elle est imposée à son nom (accompagnée de la quote-part des bénéfices qui revient au gérant en tant qu'associé) à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

Si l'EURL est soumise à l'impôt sur les sociétés, la rémunération du gérant est déductible des bénéfices sociaux. Il sera imposé à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des traitements et salaires.



Quel est le régime de protection sociale du gérant associé unique d'EURL ?

Lorsque la gérance est exercée par l'associé unique, celui-ci est considéré comme un gérant majoritaire de SARL et affilié au régime des travailleurs non salariés. Les cotisations sont calculées sur la totalité des bénéfices réalisés par l'EURL, sauf si l'EURL opte pour l'impôt sur les sociétés. Dans cette hypothèse, les cotisations seront calculées uniquement sur les rémunérations perçues par le gérant. Les dividendes sont exclus du calcul.

Lorsque la gérance n'est pas exercée par l'associé unique ou son conjoint, le gérant a la qualité de salarié, sauf s'il contrôle la société qui est l'associé unique de la SARL. Dans ce cas, il est affilié au régime des travailleurs non salariés.

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