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Le plan de sauvegarde



A DÉCOUVRIR

Durant la période d'observation, l'entreprise est tenue d'élaborer un projet de plan. Avant de statuer sur ce projet, le tribunal va entendre les dirigeants de la structure en difficulté, le mandataire judiciaire, le représentant des salariés, l'ensemble des contrôleurs et recueillir l'avis du ministère public. Il va ensuite arrêter le plan de sauvegarde, ce qui met fin à la période d'observation.



Que contient le plan de sauvegarde ?

Le plan de sauvegarde va notamment :

  • désigner les personnes tenues de l'exécuter et mentionner l'ensemble des engagements qu'elles ont souscrits ;
  • contenir les différents délais ou remises qui ont été consentis au débiteur lors de son élaboration ;
  • définir les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que l'entreprise doit souscrire pour en assurer l'exécution ;
  • prévoir que les biens estimés indispensables à la continuation de l'activité ne pourront être aliénés (c'est-à-dire vendus ou donnés) sans l'autorisation du tribunal. Le tribunal doit fixer la durée de cette inaliénabilité, sans qu'elle puisse excéder la durée du plan. Les mesures d'inaliénabilité décidées par le tribunal doivent faire l'objet d'une publicité. Les cessions intervenues en violation de l'inaliénabilité décidée par le plan sont nulles ;
  • prévoir une modification des statuts jugée nécessaire à la réorganisation du débiteur ;
  • exposer et justifier le niveau et les perspectives d'emploi ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite de l'activité ;
  • recenser, annexer et analyser les offres d'acquisition portant sur une ou plusieurs activités.

Il comporte quatre phases.



1ère phase : Elaboration du projet de plan de sauvegarde

Le projet de plan de sauvegarde est normalement préparé à l'aide du bilan économique et social (ainsi qu'environnemental si l'entreprise exploite une installation classée), document permettant d'évaluer si la sauvegarde est susceptible de se poursuivre.

Rédigé par l'entreprise, avec le concours de l'administrateur et l'assistance d'un ou plusieurs experts, il porte sur le passé et sur la période d'observation.

En l'absence d'administrateur judiciaire, l'élaboration du bilan économique, social et environnemental est écartée.


Proposition de délais et de remises par l'entreprise

Les propositions de délais et de remises de dettes sont élaborées par l'administrateur judiciaire. Elles sont ensuite transmises aux créanciers contrôleurs, aux représentants du personnel et au mandataire judiciaire.

Ce dernier recueille ensuite individuellement ou collectivement l'accord de chaque créancier qui a déclaré sa créance, à l'oral ou par écrit. Dans les deux cas, le mandataire judiciaire doit préalablement adresser au créancier une lettre recommandée avec accusé de réception comportant les propositions de règlement ainsi que divers documents (avis du mandataire judiciaire, des créanciers contrôleurs...).

Si la consultation est orale, la lettre va indiquer le lieu, le jour et l'heure fixés pour le rendez-vous, sachant que chaque créancier peut se faire représenter par une personne munie d'un pouvoir. Un avis de convocation peut aussi être inséré dans un journal d'annonces légales. Sur place, le mandataire judiciaire va faire aux créanciers un rapport sur l'état de la procédure et sur les conditions de poursuite d'activité depuis l'ouverture de la procédure de sauvegarde. Chaque créancier va ensuite donner sa décision par écrit.

Si la consultation est écrite, elle est constituée par la lettre reçue du mandataire. A compter de sa réception, le créancier dispose d'un délai de 30 jours pour répondre. Son défaut de réponse dans ce délai vaut acceptation des propositions de règlement. En revanche, dans le cas d'un créancier public (Trésor public, Sécurité sociale...), l'acceptation tacite ne vaut que pour des délais de paiement et non des remises de dettes.

La demande de remise de dettes auprès des créanciers publics obéit à des règles particulières. Elle s'effectue par la saisine de la CCSF, dans un délai de deux mois à compter de l'ouverture de la procédure de sauvegarde. Elle doit être accompagnée de divers documents. Le défaut de réponse dans un délai de deux mois vaut décision de rejet.


Mesures de redressement

Le projet de plan doit prévoir des mesures permettant au débiteur de se sortir durablement de sa situation : cessation ou adjonction d'une branche d'activité, modification du capital, réorientation commerciale, licenciements... Depuis l'ordonnance de 2008, le tribunal ne peut plus imposer le remplacement des dirigeants ou la cession forcée de leurs droits sociaux.

Quand le débiteur est constitué en société, le projet de plan peut prévoir une modification de son capital. Le débiteur doit alors obtenir l'approbation de l'assemblée générale extraordinaire et des éventuelles assemblées spéciales prévues par la loi (assemblée des titulaires d'actions particulières, des titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote...). La convocation est à la charge du dirigeant et, pour les sociétés anonymes et sociétés en commandite par action, doit comporter certaines mentions spécifiques.

Si les capitaux apparaissent inférieurs à la moitié du capital social, l'assemblée sera appelé à les reconstituer, à concurrence du montant proposé par l'administrateur, ou à décider l'augmentation ou la réduction de capital en faveur de personnes qui se sont engagées à exécuter le plan.

Le tribunal vérifiera expressément que ces assemblées ont bien eu lieu. En toute hypothèse, les engagements pris par les actionnaires/associés et nouveaux souscripteurs ne pourront être exécutés que si le projet de plan a été accepté par le tribunal. Les clauses d'agrément seront réputées non écrites.



2ème phase : l'arrêté du projet de plan de sauvegarde

Le tribunal peut arrêter le projet de plan qui lui est soumis lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour le débiteur d'être sauvegardée. Il statue après avoir entendu l'entreprise, l'administrateur judiciaire, les créanciers contrôleurs ainsi que les représentants du personnel.
S'il existe plusieurs projets, le tribunal sélectionnera le projet de son choix.

L'adoption du plan de sauvegarde marque la fin de la période d'observation. S'ouvre alors une nouvelle phase : celle de l'exécution du plan, sous la surveillance du commissaire à l'exécution du plan. En cas de cession d'une ou de plusieurs activités, l'opération est mise en oeuvre par le mandataire judiciaire.


S'il n'y a aucun projet de plan de sauvegarde

Il est possible que l'entreprise n'ait pas rédigé de projet de plan. Dans ce cas, le tribunal va prendre acte de l'absence de projet de plan et prononcer le redressement ou la liquidation judiciaire, si les conditions sont réunies. Le plus souvent, c'est la liquidation judiciaire qui s'imposera.

De plus, si l'adoption du plan de sauvegarde est manifestement impossible et que la clôture de la procédure de sauvegarde conduirait de manière certaine et à bref délai, à la cessation des paiements, l'entreprise peut demander au tribunal de convertir la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire. Dans cette hypothèse, le redressement peut intervenir alors même que l'entreprise n'est pas en état de cessation des paiements, généralement lorsque la cession du débiteur apparaît comme la seule possibilité de poursuivre l'activité.


Si le projet de plan de sauvegarde ne répond pas aux exigences légales

Pour être recevable, le projet de plan doit répondre à plusieurs conditions tenant notamment aux droits des créanciers et des salariés. Si ce n'est pas le cas, le tribunal convertira la procédure en redressement ou en liquidation judiciaire, si les conditions sont réunies.



3ème phase : l'exécution du plan de sauvegarde


Les effets vis-à-vis des créanciers

Deux hypothèses doivent être distinguées :

  • les créanciers qui ont accepté les propositions de règlement. Le tribunal entérine leur accord, celui-ci pouvant néanmoins réduire les délais et remises.
  • les créanciers qui ont rejeté les propositions de règlement. Le tribunal ne peut pas leur imposer de remises de dettes mais ils se voient imposer des délais uniformes de paiement, qui ne peuvent excéder la durée du plan, sauf si des délais supérieurs ont été négociés préalablement.

Symétriquement, ils retrouvent les droits acquis dont ils étaient titulaires avant le jugement d'ouverture :

  • le créancier qui avait notifié une saisie-attribution avant le jugement d'ouverture peut poursuivre l'exécution de cette mesure contre le tiers saisi, sans être tenu par les dispositions du plan ;
  • un salarié qui réclame à la société bénéficiant d'un plan de redressement le paiement de créances privilégiées ne peut se voir opposer celui-ci ;
  • une caution ayant garanti un prêt bancaire pourra être actionnée par la banque, dès lors que le contrat de cautionnement prévoit que la banque a le pouvoir de rendre le crédit exigible en cas de procédure de sauvegarde…

Par ailleurs, les créanciers qui n'avaient pas déclaré leur créance dans les délais ne pourront agir contre le débiteur si celle-ci a respecté les engagements décidés par le plan de sauvegarde ou par le tribunal.


Les effets vis-à-vis des garants et des cautions

Les personnes coobligées (personne tenue d'une dette avec d'autres, notamment parce que la dette a été contractée avec solidarité ou que celle-ci est indivisible), les cautions et les personnes ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir des remises de dettes et des délais de paiement décidés par le plan. Toutes ces personnes peuvent donc refuser d'honorer leurs engagements tant que l'entreprise respecte le plan de sauvegarde.
Il est à noter que cette faveur ne bénéficie pas aux personnes morales.

Ensuite, la loi leur permet de demander au tribunal un délai ou un différé de paiement de deux ans maximum et, après avoir payé le créancier, d'exercer des recours en remboursement contre l'entreprise.


Les effets vis-à-vis des salariés

Concernant les salariés, il est possible que le plan de sauvegarde envisage des licenciements pour motifs économiques. Il n'en demeure pas moins que pour licencier les salariés concernés, l'entreprise va devoir respecter le droit commun du licenciement. En effet, le plan n'a pas pour effet le licenciement automatique des salariés.

Vis-à-vis des salaires et autres indemnités salariales non réglés, la garantie de l'Assurance de Garantie des Salaires ne s'applique que de façon très limitée. En effet, toutes les sommes dues au jour du jugement d'ouverture sont exclues de la garantie de l'AGS. De plus, l'AGS n'intervient que pour les créances résultant de licenciements pour motif économique, prononcés pendant la période d'observation ou pendant le mois qui suit l'adoption du plan de sauvegarde. Enfin, l'AGS ne peut être mise en cause systématiquement dans les contentieux prud'homaux liés aux relevés de créances salariales et à raison des litiges relatifs aux contrats de travail en cours au jour du jugement.


Les effets vis-à-vis des dirigeants

Par l'effet du jugement arrêtant le plan, les dirigeants de la personne morale retrouvent leurs pouvoirs normaux, sous réserve de ne pas avoir été condamnés à la faillite personnelle.

Le débiteur dispose à nouveau de ses biens, et s'il vend un immeuble qui n'était pas mentionné par le plan ni déclaré inaliénable, le produit de la vente lui revient et ne peut être réclamé par le commissaire à l'exécution du plan. Sauf dispositions contraire du plan, il n'a pas besoin d'obtenir l'autorisation du juge-commissaire ou du tribunal pour disposer de ses biens.



Dernière phases : la fin du plan de sauvegarde

Lorsque l'entreprise a effectué les engagements prévus par le plan, sa dette est éteinte. Elle pourra, par exemple, demander la restitution d'un dépôt de garantie versé lors de la conclusion du contrat de bail.

De plus, l'entreprise, si elle le souhaite, peut faire radier les publicités légales des registres où elles ont été faites.

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