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En quoi consiste le plan conventionnel de redressement ?


LES GUIDES JURIDIQUES

Si la commission estime que le remboursement de vos dettes est possible, elle propose un plan conventionnel de redressement.



Que contient le plan conventionnel de redressement ?

Dans un premier temps, la commission va rechercher un accord entre vous et vos créanciers sur l'aménagement de vos dettes. Pour cela, elle détermine votre "budget vie courante" ou "reste à vivre", c'est-à-dire la fraction de vos revenus qui ne sera pas utilisée pour le remboursement des dettes.

Ce reste à vivre doit vous permettre de faire face à vos dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi qu'à vos frais de santé. La commission peut néanmoins, si elle estime que ces dépenses sont manifestement excessives par rapport aux besoins de votre ménage, vous demander de les réduire.

Les règles du plafonnement du "reste à vivre" sont précisées dans le règlement intérieur de chaque commission de surendettement. Il ne doit pas :

  • être inférieur au Revenu de Solidarité Active (RSA) correspondant à la composition de votre foyer,
  • conduire à ce que le montant de vos ressources servant à rembourser vos dettes (la quotité saisissable) dépasse les plafonds fixés par la loi (selon le barème fixé à l'article R. 3252-2 du code du travail). Toutefois, le montant des remboursements peut, avec votre accord et dans des limites raisonnables, excéder la somme calculée par référence à la quotité saisissable du salaire du code du travail pour éviter la cession de votre résidence principale.

Elle élabore ensuite un plan de remboursement compatible avec votre reste à vivre en proposant :

  • d'étaler le paiement de vos dettes ;
  • de diminuer le montant de vos remboursements ;
  • de réduire le taux d'intérêt de vos crédits ;
  • ou de geler temporairement vos dettes. On appelle cela un moratoire.

En contrepartie, la commission peut vous demander de vous engager :

  • à accomplir certains actes de nature à faciliter ou à garantir le paiement de vos dettes : vendre un bien meuble ou immeuble, constituer ou substituer des garanties, rechercher un travail, débloquer votre épargne,
  • à vous abstenir d'accomplir des actes propres à augmenter votre insolvabilité (souscrire un crédit supplémentaire, par exemple).



Comment est adopté le plan conventionnel de redressement ?

Le plan conventionnel de redressement n'est adopté que si vous et vos créanciers y consentent. Sur la base des instructions de la Commission, des négociations vont être engagées avec l'ensemble des créanciers inscrits au dossier.


Accord des parties et mise en place du plan

Si le plan est accepté, la commission vous enverra un courrier confirmant l'approbation du plan. Celui-ci entrera en vigueur au plus tard le dernier jour du mois suivant la date de ce courrier.

Vous devez respecter et appliquer les mesures prévues par le plan. En échange, vos créanciers s'engagent à ne pas vous poursuivre et à respecter eux aussi les conditions du plan.

Pour faciliter la gestion de vos paiements, la commission peut désigner un créancier pour recueillir vos versements et faire la répartition des fonds entre les différents créanciers : c'est la domiciliation bancaire. Pour faciliter la tenue du budget, demandez à vos créanciers de vous envoyer des titres interbancaires de paiement (TIP) ou à votre banque de mettre en place des autorisations de prélèvement automatique sur votre compte.


Désaccord des parties

En cas d'échec de la négociation (si vous, ou l'un de vos créanciers, avez refusé le plan proposé par la commission), vous serez avisé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Vous pouvez alors abandonner la procédure ou demander à la commission de poursuivre.
Dans le premier cas, le dossier de surendettement est clos et les créanciers peuvent reprendre leurs procédures de recouvrement.
Dans le second cas, vous ferez votre demande dans les quinze jours après réception du courrier de la commission vous informant de l'échec de la phase amiable. Une déclaration remise ou adressée par lettre simple à la commission suffit.

La commission devra travailler alors à l'élaboration d'une autre solution de désendettement. Cette fois, la commission pourra :

  • imposer un rééchelonnement des paiements sur 8 ans maximum, l'imputation des paiements sur le capital, la réduction des taux d'intérêts...,
  • ou, recommander la réduction de la dette immobilière restant après la vente du logement principal, l'effacement partiel de vos dettes...
Ces mesures peuvent être contestées par vos créanciers ou par vous-même. Le juge tranche alors la contestation.

Une fois validées par la commission ou le juge, ces mesures s'imposent à vos créanciers et à vous-même. Vous devez les respecter dans les mêmes conditions qu'un plan conventionnel de redressement.



Combien de temps s'applique le plan conventionnel de redressement ?

La durée du plan ne peut excéder 8 ans y compris lorsqu'il fait l'objet :

  • d'une révision (en cas d'aggravation de l'endettement ou de retour à meilleure fortune, les mesures du plan peuvent être modifiées),
  • ou d'un renouvellement (un plan peut être prolongé à votre demande s'il n'a pas permis d'apurer l'ensemble de vos dettes ou en partie).

Les mesures du plan peuvent excéder 8 ans lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale afin d'éviter sa cession.



Quelles sont les conséquences de l'inexécution du plan conventionnel de redressement ?

Lorsque vous avez des difficultés à respecter le plan conventionnel de redressement, commencez par contacter vos créanciers pour les informer de votre situation.

Si votre situation s'est fortement aggravée depuis la mise en place du plan (perte d'emploi, divorce, etc.), vous pouvez déposer un nouveau dossier de surendettement. La commission examinera s'il est ou non justifié de revoir votre plan.

Si vous ne réagissez pas, le plan conventionnel de redressement cesse de s'appliquer et vos créanciers peuvent à nouveau engager des poursuites contre vous.

Si votre situation se dégrade au point qu'elle devient irrémédiablement compromise, vous pourrez saisir la commission pour bénéficier de la procédure de rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire.