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Ouvrir un restaurant : obtenir un permis d'exploitation


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

Toute personne qui souhaite reprendre ou créer un restaurant doit détenir le permis d'exploitation afin de pouvoir servir des boissons à sa clientèle dans le cadre des repas.



Quels sont les restaurants concernés ?

Cette obligation s'impose à tous les restaurants et établissements nécessitant une licence de débit de boissons (III et IV) ou de restaurant (« petite licence restaurant», licence « restaurant »). Depuis mars 2012, les exploitants de chambre d'hôtes qui proposent un service complémentaire de tables d'hôtes sont également soumis à cette obligation.

Le permis d'exploitation doit être demandé à l'occasion de :

  • l'ouverture d'un restaurant,
  • la mutation d'un restaurant (changement dans la personne du propriétaire ou du gérant),
  • la translation d'un débit de boissons (déplacement d'un débit dans la même commune),
  • le transfert (déplacement d'un débit dans une autre commune) d'un débit de boissons à consommer sur place de IIIe ou IVe catégorie.



Comment obtenir le permis d'exploitation d'un restaurant ?

Pour obtenir son permis d'exploitation, il suffit de s'inscrire à une formation spécifique.

La durée de cette formation varie selon votre parcours professionnel :

  • Formation 20H : Si vous avez moins de 10 ans d'expérience en tant qu'exploitant (et/ou dirigeant assimilé salarié) d'un débit de boissons
  • Formation 6H : Si vous avez plus de 10 ans d'expérience en tant qu'exploitant (et/ou dirigeant assimilé salarié) d'un débit de boissons
La formation au permis d'exploitation ne peut être dispensée que par des organismes ayant reçu l'agrément du ministre de l'intérieur, par arrêté : les CCI, Aforest, CPIH Formation, Fagiht-Infa-Formation, Umih Formation...

A la fin du stage, les participants recevront une attestation valant permis d'exploiter valable dix ans, qu'ils devront joindre à leur déclaration en Mairie. A l'issue de cette période, la participation à une formation de mise à jour des connaissances (1 jour) permet de prolonger la validité du permis d'exploitation pour une nouvelle période de dix années.



A quoi sert la formation permis d'exploitation ?

Cette formation permet d'acquérir une bonne maîtrise de l'exploitation spécifique d'un débit de boissons, de sensibiliser et de responsabiliser les exploitants aux obligations particulières de la vente d'alcool, en leur donnant toutes les informations liées aux normes législatives, réglementaires et jurisprudentielles qui leur sont applicables.

La formation est par conséquent un moyen préventif de lutte contre l'abus d'alcool et les différentes nuisances occasionnées par une exploitation mal contrôlée. Elle permet également de connaître les risques de sanctions spécifiques aux débits de boissons.

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