Licenciement pour retrait du permis : légal ou pas ?

Un retrait ou une suspension de permis intervenu pendant le temps de travail peut justifier un licenciement s'il occasionne une gêne pour l'employeur.

Le licenciement pour faute n'est possible que si le salarié ne peut plus travailler

Certains salariés ont besoin de conduire pour exercer leurs fonctions. Un licenciement pourra être envisagé si le salarié ne peut plus travailler en raison d'une infraction commise pendant son temps de travail.

L'employeur n'a pas l'obligation de proposer des solutions de remplacement mais le salarié peut en prendre l'initiative : utiliser les transports en commun, un taxi... Seule la gêne éventuellement causée à l'employeur pourra être constitutive d'un licenciement. Mais si celle-ci est de courte durée, l'employeur peut aussi proposer au salarié de prendre ses congés.

Lorsque le retrait ou la suspension de permis gêne le salarié dans ses fonctions et qu'il a en plus pour origine une conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiants, l'employeur peut le licencier pour faute grave sans qu'il soit nécessaire qu'il ait donné lieu à sanction préalable (Cass. soc. 24-1-2018 n° 16-14.386).

Le salarié peut également être privé de l'indemnité compensatrice de préavis. En effet, dès lors que le permis de conduire est nécessaire à l'activité professionnelle du salarié, sa suspension rend impossible l'exécution de la prestation de travail, y compris pendant la période de préavis (Cass. soc. 28-2-2018 n° 17-11.334 FS-D).

Des dispositions spécifiques pour les chauffeurs routiers dont le permis est suspendu

Un accord du 13 novembre 1992 met en place une concertation entre l'employeur et le salarié, dès lors que ce dernier a informé son employeur dès le premier jour de travail suivant la notification de la suspension de permis.

L'employeur pourra envisager soit un emploi de reclassement, soit la prise de congés, soit la suspension du contrat de travail. Dans ce dernier cas, l'employeur doit rechercher des possibilités de reclassement interne ou externe si le salarié a au moins un an d'ancienneté. Ce n'est qu'à défaut de solution concertée, que l'employeur peut envisager un licenciement.

S'il est possible de procéder à un licenciement non disciplinaire suite à un retrait du permis de conduire, ce licenciement ne peut pas être fondé uniquement sur une clause du contrat de travail. En effet, la Cour de cassation estime qu'aucune clause du contrat ne peut valablement décider qu'une circonstance quelconque constituera en elle-même une cause de licenciement (arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 12 février 2014, n° 12-11554).

L'infraction commise en dehors du temps de travail justifie-t-elle un licenciement ?

Depuis une décision du 3 mai 2011, l'employeur ne peut plus licencier pour faute un salarié qui s'est vu retirer ou suspendre son permis en dehors de son temps de travail, sauf si cela crée un trouble objectif au fonctionnement de l'entreprise. Ce sera notamment le cas lorsqu'il n'existe aucune possibilité d'aménagement du poste du salarié, ni de reclassement temporaire sur un autre emploi.

Dans ce cas, le licenciement sera prononcé pour motif personnel non disciplinaire, le motif étant l'incapacité du salarié de satisfaire à ses obligations contractuelles. Dans le cadre d'un tel licenciement, le salarié a droit à un préavis et à une indemnité de licenciement (s'il remplit les conditions d'ancienneté requises).

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