L'information juridique des entreprises, des associations, des salariés et des locataires

Période d'essai : dans quels cas ?

La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail et au salarié de vérifier si les fonctions lui conviennent. Son principale avantage est que pendant sa durée employeur et salarié peuvent mettre fin au contrat sans préavis ni formalité. La période d'essai doit toujours être rémunérée, sur la base du salaireprévu dans le contrat de travail.

Mise en place d'une période d'essai

La période d'essai n'est pas obligatoire mais si l'employeur souhaite en mettre une en place, il doit le préciser expressément dans le contrat de travail ou dans la lettre d'engagement.

Un simple avis verbal de l'employeur ne suffit donc pas à instaurer une période d'essai.

Rupture d'une période d'essai

Rupture anticipée d'ue période d'essai

La marche à suivre et les précautions à prendre

TÉLÉCHARGER

Par ailleurs, l'existence d'une promesse d'embauche ne comportant pas de période d'essai ne fait pas obstacle à ce que le contrat de travail en prévoie une. Inversement, lorsque l'employeur mentionne l'existence d'une période d'essai dans la promesse d'embauche, sans la reprendre ensuite dans le contrat de travail, celui-ci est considéré comme ayant été conclu sans période d'essai (arrêt du 13 juin 2012, n°11-10.645).

Peut-on remplacer la période d'essai du CDI par un CDD ? Certains employeurs pensent limiter les risques en embauchant d'abord le salarié en CDD, puis en CDI. Cette pratique est illégale car le recours au CDD n'est pas prévu pour ce type de cas. En revanche, un CDD peut être transformé en CDI puisqu'il n'y a alors pas de seconde période d'essai.

En cas de besoin, notre partenaire peut vous accompagner dans la rédaction de votre contrat de travail : rédigez votre CDI en quelques clics.

Renouvellement d'une période d'essai

Il en va de même en cas de renouvellement de la période d'essai. En effet, le renouvellement tacite de la période d'essai est illégal. Non seulement, l'employeur doit en informer son salarié mais il doit obligatoirement obtenir son accord écrit.

Pour être valable, le renouvellement doit être accompagné des mentions "bon pour accord" ou "lu et approuvé", la mention "reçu en mains propres" n'étant pas valable.

Renouveler ou prolonger une période d'essai

Période d'essai trop courte ?

La marche à suivre et les précautions à prendre

TÉLÉCHARGER

Guides à télécharger

Fiche conseil précédente


Clause de mobilité abusive : sanctions ?
Fiche conseil suivante
Durée de la période d'essai

Besoin d'un conseil juridique ?

Des avocats vous répondent en 24h !