Comment payer la TVA ?

Le paiement de la TVA présente quelques subtilités qu'il est utile de connaître.

Qui doit payer la TVA ?

Le redevable de la TVA est l'exploitant de l'entreprise qui réalise les opérations imposables. Ainsi, la clause d'un contrat qui met l'impôt à la charge de l'une des parties est sans incidence sur la détermination du redevable au regard de la loi fiscale.

Peuvent aussi se retrouver redevables de la TVA :

  • le client agissant en tant qu'assujetti et disposant d'un numéro d'identification à la TVA en France, dans le cas des livraisons de biens et prestations de services, autres que celles visées ci-dessous ou expressément exclues ;
  • le preneur assujetti établi en France ou ayant fourni un numéro d'identification à la TVA en France au prestataire, dans les cas de prestations de services immatérielles, de travaux et expertises sur biens meubles corporels, de prestations des intermédiaires transparents, de prestations liées aux échanges intracommunautaires de biens dans l'UE ;
  • le destinataire des marchandises, dans le cas d'opérations triangulaires intracommunautaires ;
  • l'acquéreur, dans le cas des acquisitions intracommunautaires ;
  • le donneur d'ordre, dans certains cas de travaux à façon ;
  • l'acquéreur identifié à la TVA en France, dans le cas de livraisons de gaz naturel ou d'électricité effectuées par un fournisseur étranger ;
  • le client identifié à la TVA en France, dans le cas des livraisons ou prestataires portant sur des déchets neufs d'industrie et matières de récupération.

Enfin, en cas de fraude, l'assujetti en faveur duquel a été effectuée une livraison de biens ou une prestation de services et qui savait, ou ne pouvait ignorer, que tout ou partie de la TVA due sur cette livraison, ou toute livraison antérieure des mêmes biens, ou sur cette prestation ou toute prestation antérieure des mêmes services ne serait pas reversée au Trésor public, est solidairement tenu, avec la personne redevable, du paiement de la TVA.

Quels moyens de paiement peut-on utiliser pour acquitter la TVA ?

Depuis le 1er octobre 2014, toutes les entreprises et sociétés, quel que soit leur régime d'imposition (réel normal ou réel simplifié), et quel que soit leur régime fiscal ou leur chiffre d'affaires, ont l'obligation de payer la TVA par internet. Jusqu'ici, seules les sociétés à l'impôt sur les sociétés et les sociétés à l'impôt sur le revenu dont le chiffre d'affaires annuel était supérieur à 80.000 € HT étaient concernées. Désormais, les sociétés à l'impôt sur le revenu doivent télépayer leur TVA, y compris si leur chiffre d'affaires n'excède pas 80.000 €.

Pour déclarer et payer la TVA par Internet, il suffit de créer un "espace professionnel" sur le site www.impots.gouv.fr. La création de cet espace est instantanée et gratuite. En revanche, son activation demande un peu plus de temps, car elle nécessite la saisie d'un code envoyé par voie postale.

Si la TVA n'est pas payée par internet, une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant aux paiements effectués autrement que par internet, avec un minimum de 60 €, sera appliquée par l'administration fiscale.

Quelles sont les différentes modalités de paiement à la TVA ?

La retenue à la source

Le mécanisme de la retenue à la source en matière de TVA concerne les droits versés aux auteurs des oeuvres de l'esprit ou à leurs ayants droit, à l'exception des architectes et des auteurs de logiciels.

Dans ce cas les personnes concernées doivent retenir la TVA brute due par l'auteur et la verser eux-mêmes au Trésor public, c'est-à-dire :

  • les éditeurs, personnes qui concluent avec les auteurs des contrats d'édition ;
  • les sociétés civiles de perception et de répartition de droits ;
  • les producteurs de phonogrammes, et d'oeuvres audiovisuelles.
Ce dispositif ouvre droit à une réduction forfaitaire.

Le versement d'un acompte de TVA

Pendant la période des congés payés, les entreprises placées sous le régime du chiffre d'affaires réel, normal ou simplifié, sont autorisées à verser, au titre du mois dont la comptabilité n'a pu être arrêtée à temps, un acompte qui doit être au moins égal soit à 80 % de la somme acquittée le mois précédent

La situation doit ensuite être régularisée sur la déclaration du mois suivant.

Le versement d'un acompte provisionnel de TVA

Certains redevables sont autorisés par l'administration, lorsqu'ils en ont fait la demande motivée, à disposer du délai supplémentaire d'un mois pour remettre la déclaration mensuelle CA 3. Ils sont tenus de verser, à titre d'acompte, dans le délai normal de déclaration, une somme déterminée par eux en fonction de leur chiffre d'affaires, des taxes auxquelles ils sont assujettis et des déductions auxquelles ils peuvent prétendre.

Cet acompte doit être au moins égal à 80 % de la somme réellement due. La différence éventuellement constatée entre la somme effectivement due et la somme versée fait l'objet soit d'une imputation sur l'acompte du mois suivant, soit d'un versement complémentaire à effectuer lors du dépôt de la déclaration.