Ouvrir un commerce
de restauration rapide
7.99 EUR
Créer un gîte ou
une chambre d'hôtes
6.99 EUR
Se lancer dans les
services à la
personne
6.99 EUR
Créer et gérer un site
de e-commerce
6.99 EUR
Réussir à se faire
payer
5.99 EUR
Obtenir une
subvention pour
son association
5.99 EUR
Réussir les AG
de son association
5.99 EUR
Rémunérer un gérant
de SARL
5.99 EUR
Gérer un compte
courant d'associé
7.99 EUR
Dividendes : mode
d'emploi
7.99 EUR
Réaliser une
assemblée
annuelle de SARL
7.99 EUR
Se défendre devant
les prud'hommes
6.99 EUR
Céder des parts
de SARL
5.99 EUR
Céder un fonds
de commerce
5.99 EUR
Rompre un bail
commercial
6.99 EUR
Sanctionner et
exclure l'adhérent
d'une association
5.99 EUR
Modifier les statuts
d'une association
5.99 EUR
Rémunérer les
dirigeants d'une
association
6.99 EUR
Dissoudre une
association
8.99 EUR
Dissoudre une
SARL
8.99 EUR
Rembourser les
frais d'un bénévole
6.99 EUR
Démission d'un
gérant de SARL
6.99 EUR
Réussir la création
de son association
loi 1901
7.99 EUR
Recevoir des dons
6.99 EUR
Rédiger les statuts
d'une association
loi 1901
5.99 EUR
10 astuces pour
éviter les impayés
5.99 EUR
Organiser une
manifestation artistique
6.99 EUR
Réussir la création
de sa SARL
7.99 EUR
Révoquer un
gérant de SARL
7.99 EUR
Désigner les
dirigeants d'une
association
5.99 EUR
Augmenter le
capital d'une SARL
8.99 EUR
Révoquer le
dirigeant d'une
association
7.99 EUR
Remplir la déclaration
de TVA CA12
8.99 EUR
Modifier les statuts
d'une SARL
5.99 EUR
Céder un bail
commercial
7.99 EUR
Dissoudre une EURL
8.99 EUR
Organiser une loterie
6.99 EUR
Réussir son
assemblée générale
constitutive
5.99 EUR
Organiser une
manifestation sportive
6.99 EUR
Réussir la
création de son
association loi 1908
7.99 EUR
Réaliser les
formalités de création
d'une SARL
7.99 EUR
Transférer le
siège social
d'une association
5.99 EUR
Rédiger des
statuts de SARL
efficaces
5.99 EUR
Se lancer dans
la coiffure
6.99 EUR
Déclarer une
association loi 1901
5.99 EUR
Sous-louer un
bail commercial
7.99 EUR
Conclure un contrat
de location-gérance
7.99 EUR
Ouvrir une buvette
6.99 EUR
Rédiger les statuts
d'une association
loi 1908
5.99 EUR
Nommer le gérant
d'une SARL
5.99 EUR
Enregistrer une
association loi 1908
5.99 EUR
Démission du
dirigeant d'une
association
6.99 EUR

La SCI pour transmettre ou donner son patrimoine


La SCI permet d'optimiser les donations et de faciliter la gestion du bien. Un couple peut décider d'apporter son patrimoine immobilier dans une SCI qu'il aura créée. Ensuite, il fait entrer progressivement ses enfants en procédant à des donations de parts sociales.



Avantages de la SCI du vivant des ascendants

La SCI permet d'optimiser les donations et de faciliter la gestion du bien. Un couple peut décider d'apporter son patrimoine immobilier dans une SCI qu'il aura créée. Ensuite, il fait entrer progressivement ses enfants en procédant à des donations de parts sociales.


La donation des parts de SCI

Les parents fondateurs de la société civile peuvent donner une partie des parts sociales à leurs enfants. Les donations de parts peuvent être échelonnées dans le temps et par petits paquets afin d'optimiser le plafond d'abattement sur les donations qui se reconstitue tous les 15 ans. La totalité du bien pourra ainsi être transmise en franchise d'impôt.

Pour savoir quels droits devront être payés sur la transmission des parts d'une SCI par donation, il faut procéder en plusieurs étapes :

  • déterminer la valeur des parts,
  • appliquer les abattements dont bénéficient certains bénéficiaires de donation selon leur lien de parenté avec le donateur,
  • appliquer, sur le montant soumis aux droits, le barème élaboré en fonction du montant transmis,
  • affecter le montant ainsi calculé d'une réduction de droits éventuelle.


La donation avec réserve d'usufruit des parts de SCI

Les parents peuvent se réserver l'usufruit des parts et ne donner que la nue-propriété. Dans ce cas, les droits de donation sont calculés uniquement sur la valeur de la nue-propriété des parts, moins élevée que celle de la pleine propriété.

La part de la nue-propriété dans la pleine propriété augmente avec l'âge de l'usufruitier. La valeur de cette nue-propriété est fixée par un barème fiscal. Au décès des parents usufruitiers, la réunion de l'usufruit à la nue-propriété s'opère sans perception de droit de mutation.



Avantages dela SCI lors de la succession

La SCI évite l'indivision successorale, source de tensions au sein de la famille. En cas de désaccord, cela peut créer des situations de blocage qui se soldent fréquemment par la vente du bien. Si un logement est détenu par une SCI, chaque associé peut vendre ses parts sans pour autant entraîner la vente du bien placé dans le patrimoine de la SCI.

En outre, elle offre de nombreux avantages en matière de droits de succession. En effet, c'est la SCI qui vend le bien immobilier sans pour autant entraîner l'exigibilité des droits de succession puisque l'actif successoral est constitué par les parts et non par le bien vendu.

Prenons l'exemple des parents qui ont créée une SCI avec un seul bien immobilier. Lors du décès de la mère, le conjoint survivant opte pour l'usufruit sur les biens sur la succession et récupère donc l'usufruit des parts de la SCI. Les héritiers reçoivent quant à eux la nue-propriété.
L'interposition d'une SCI permet de maintenir le bénéfice du paiement différé des droits de succession sans risque de déchéance, jusqu'au jour du décès de l'usufruitier.

A défaut de SCI, les droits de succession auraient dû être exigibles dès la vente des biens immobiliers. Le paiement différé des droits de succession est en effet caduc lors de la cession totale ou partielle d'un bien dépendant de la succession puisque cette vente a pour effet de réunir l'usufruit de la nue-propriété.



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