Le locataire doit-il payer les frais d'établissement d'état des lieux ?

Lorsque l'état des lieux est établi à l'amiable, aucun frais ne peut être mis à la charge du locataire. A l'inverse, les frais de l'état des lieux réalisé par un huissier de justice sont partagés pour moitié entre le bailleur et le locataire.

Si le propriétaire et le locataire réalisent eux-mêmes l'état des lieux

Lorsque le propriétaire et le locataire réalisent l'état des lieux à l'amiable, son établissement ne doit donner lieu à aucun frais.

Même si le propriétaire a recours à une agence pour louer le bien, il peut toujours convenir avec le locataire d'établir un état des lieux entre eux pour éviter des frais supplémentaires. Il est cependant possible que cette prestation soit déjà comprise dans le contrat de mandat qu'il a signé avec l'agence.

Si le propriétaire et le locataire recourent à un professionnel

Lorsqu'un professionnel, par exemple un agent immobilier ou un huissier, intervient pour établir l'état des lieux, des frais peuvent être mise à la charge du locataire. Attention, toute clause du contrat de bail qui impose au locataire la prise en charge intégrale des frais est abusive.

Les frais d'établissement de l'état des lieux ne sont pas les seuls qui peuvent être récupérés en partie auprès du locataire. Ainsi, le propriétaire prend en charge la totalité des honoraires liés à la mise en location de son bien, à l'exception de quatre prestations qui présentent une utilité pour le locataire et le propriétaire :

  • l'organisation des visites ;
  • la constitution du dossier ;
  • la rédaction du bail ;
  • l'établissement de l'état des lieux d'entrée.

Recours à un agent immobilier

Les frais d'établissement de l'état des lieux sont partagés entre le propriétaire et le locataire, mais le montant susceptible d'être acquitté par le locataire ne peut dépasser :

  • une limite de 3 € TTC par m2 de surface habitable,
  • et, le montant payé par le propriétaire.

Exemple pour un logement de 20 m2 :

Si l'état des lieux est facturé au total 200 €, la somme à la charge du locataire ne peut dépasser 90 € (3 € x 30). Le bailleur doit prendre en charge le reste.

S'il avait été facturé 100 €, les frais à la charge du locataire auraient été de 50 € maximum.

Attention, un état des lieux de sortie établi par un agent immobilier ne peut jamais être facturé au locataire.

Recours à un huissier

Si le locataire et le propriétaire ne parviennent pas à se mettre d'accord ou que l'un d'eux est absent, il est possible de demander à un huissier de procéder à l'état des lieux. Les frais sont alors partagés par moitié entre le propriétaire et le locataire.

Dans cette hypothèse, le locataire sera toujours tenu de participer aux frais, même s'il s'agit de l'état des lieux de sortie.