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Comment réaliser le bulletin de paie d'un gérant majoritaire de SARL ?


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

Aucune règle n'est imposée pour la rémunération du gérant majoritaire. Rien n'oblige donc la SARL à réaliser une fiche de paie.



Les modalités de paiement du gérant majoritaire de SARL

En tant que gérant majoritaire, il faut parler de "rémunération du gérant" et non de salaire du gérant. Car le gérant majoritaire se voit appliquer le régime des non-salariés, ce qui entraîne des obligations différentes de celles d'un gérant minoritaire. C'est pour lui la Déclaration Sociale des Indépendants qui fait office de fiche de paie.

Une fois que sa rémunération et son montant ont été fixés par les statuts ou l'assemblée générale des associés, le gérant peut se verser sa rémunération comme il le souhaite : virement, chèque ou espèces. Mais le versement d'espèces est à éviter car difficile à prouver en cas de contrôle de l'URSSAF ou de contrôle fiscal.

Pour éviter les soucis, prenez soin de conserver des justificatifs de chaque versement de rémunération. Vous pourrez ainsi remplir facilement la Déclaration Sociale des Indépendants.




La déclaration de la rémunération du gérant majoritaire

Le procès-verbal de l'assemblée générale constitue un document juridique qui doit être porté dans le livre des assemblées et être mis à la disposition des contrôleurs de l'URSSAF ou des Impôts. Il pourra aussi être attesté par un expert-comptable.

Il n'est pas nécessaire de réaliser une fiche de paie pour le gérant majoritaire. C'est la Déclaration Sociale des Indépendants qui joue ce rôle. Celle-ci :

  • reprend tous les éléments identifiant la SARL et le gérant,
  • identifie la rémunération brute et la rémunération nette,
  • permet le calcul des cotisations sociales dues au RSI (assurance maladie, assurance vieillesse) et aux Urssaf (allocations familiales), ainsi que la base de calcul de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Le gérant de SARL

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Comment recouvrer un impayé facilement ?

Pour que les impayés restent sans risques sur votre trésorerie, vous devez systématiquement mettre en place une procédure graduée : relances écrites ou téléphoniques, mise en demeure puis action judiciaire.

Gérer un compte courant d'associé

L'ouverture et la gestion d'un compte courant d'associé ne nécessitent aucune formalité particulière. Mais le compte courant d'associé fait l'objet d'une règlementation stricte.

Rémunérer un gérant de SARL

S'il exerce des fonctions distinctes de son mandat social, le gérant d'une SARL a la possibilité de percevoir une rémunération. Dans certains cas, il peut également cumuler son mandat social avec la conclusion d'un contrat de travail.

Dividendes : mode d'emploi

Lorsqu'une société réalise des bénéfices ou qu'elle dispose de sommes distribuables, les associés peuvent décider de s'en attribuer une partie en se versant des dividendes. La procédure de distribution varie suivant la forme juridique de la société.

Comment céder des parts de SARL ?

L'associé de SARL qui souhaite céder ses parts sociales doit respecter certaines formalités. En particulier, la cession des parts nécessite l'obtention d'un agrément des autres associés lorsqu'elle est réalisée au profit d'un tiers.

Réaliser les formalités de création d'une SARL

Les premières formalités à accomplir débutent dès la rédaction des statuts : nomination du gérant, dépôt des fonds correspondant aux apports en numéraire, enregistrement des apports en nature...

Comment dissoudre une SARL ?

La procédure de dissolution d'une SARL doit obligatoirement se décomposer en trois étapes : le prononcé de la dissolution et l'ouverture de la liquidation, le déroulement des opérations de liquidation et, enfin, la clôture de la liquidation.

Réaliser une assemblée annuelle de SARL

La tenue d'une assemblée générale annuelle est obligatoire dans toutes les SARL. Pour sa validité, il est important de respecter un certain formalisme, avant, pendant et après son déroulement.

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