Comment réaliser le bulletin de paie d'un gérant majoritaire de SARL ?


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

Aucune règle n'est imposée pour la rémunération du gérant majoritaire. Rien n'oblige donc la SARL à réaliser une fiche de paie.



Les modalités de paiement du gérant majoritaire de SARL

En tant que gérant majoritaire, il faut parler de "rémunération du gérant" et non de salaire du gérant. Car le gérant majoritaire se voit appliquer le régime des non-salariés, ce qui entraîne des obligations différentes de celles d'un gérant minoritaire. C'est pour lui la Déclaration Sociale des Indépendants qui fait office de fiche de paie.

Une fois que sa rémunération et son montant ont été fixés par les statuts ou l'assemblée générale des associés, le gérant peut se verser sa rémunération comme il le souhaite : virement, chèque ou espèces. Mais le versement d'espèces est à éviter car difficile à prouver en cas de contrôle de l'URSSAF ou de contrôle fiscal.

Pour éviter les soucis, prenez soin de conserver des justificatifs de chaque versement de rémunération. Vous pourrez ainsi remplir facilement la Déclaration Sociale des Indépendants.


Rémunérer un gérant de SARL

Se rémunérer en tant que gérant ?

Marche à suivre et précautions à prendre

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La déclaration de la rémunération du gérant majoritaire

Le procès-verbal de l'assemblée générale constitue un document juridique qui doit être porté dans le livre des assemblées et être mis à la disposition des contrôleurs de l'URSSAF ou des Impôts. Il pourra aussi être attesté par un expert-comptable.

Il n'est pas nécessaire de réaliser une fiche de paie pour le gérant majoritaire. C'est la Déclaration Sociale des Indépendants qui joue ce rôle. Celle-ci :

  • reprend tous les éléments identifiant la SARL et le gérant,
  • identifie la rémunération brute et la rémunération nette,
  • permet le calcul des cotisations sociales dues au RSI (assurance maladie, assurance vieillesse) et aux Urssaf (allocations familiales), ainsi que la base de calcul de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Vous souhaitez rémunérer le gérant de votre SARL ?

Un gérant de SARL peut recevoir une rémunération au titre de son mandat social ou d'un contrat de travail.

Mais si la rémunération du gérant est libre, elle doit être mise en place selon une procédure précise et être équilibrée. Car si la rémunération n'est pas effectuée dans les règles, le gérant s'expose à des sanctions pénales.

Le guide "Rémunérer un gérant de SARL" a précisément pour but de vous présenter les règles à respecter.

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