Déroulement du préavis de licenciement

Pendant tout le préavis de licenciement, le contrat se poursuit normalement.

Quelles sont les obligations de l'employeur durant le préavis de licenciement ?

L'employeur doit fournir du travail au salarié

Durant son préavis, le salarié ne doit pas faire acte de présence mais continuer son travail comme auparavant.

Si des circonstances empêche la poursuite du préavis (fermeture totale ou partielle de l'entreprise, chômage partiel), le salarié doit percevoir une indemnité compensatrice correspondant à ce qu'il aurait perçu s'il avait exécuté intégralement son préavis.

L'employeur ne peut pas modifier un élément essentiel du contrat

Sauf accord du salarié, l'employeur ne peut pas décider de modifier :

  • sa rémunération ;
  • sa durée de travail. Des heures supplémentaires sont possibles dès lors que celles-ci n'ont pas été garanties par le contrat de travail ;
  • sa qualification ;
  • son lieu de travail, sauf si le déplacement a lieu dans le même secteur géographique ou que le salarié est soumis à une clause de mobilité (valide).
Si l'employeur venait à imposer une modification de ces éléments, le salarié serait en droit de ne pas exécuter le préavis et d'obtenir une indemnité compensatrice (Cass. soc., 6 juin 2001).

L'employeur a simplement le droit de modifier unilatéralement les conditions de travail du salarié : horaires du salarié, lieu de travail se situant dans la même zone géographique... Le refus du salarié de venir travailler aux nouvelles conditions constitue le plus souvent une faute grave, ce qui autorise l'employeur à mettre fin au préavis. Ce dernier n'a pas à verser d'indemnité compensatrice au salarié.

Préavis de licenciement et clause de mobilité

Durant le préavis de licenciement, la mutation d'un salarié en application de la clause de mobilité ne constitue pas une modification du contrat de travail, même si le nouveau lieu de travail est éloigné du précédent.

Si l'employeur ne le dispense pas de ce préavis et qu'il refuse de l'exécuter aux nouvelles conditions, il commet une faute, et cette faute le prive de l'indemnité de préavis (Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 31 mars 2016 : n°14-19711). La décision est différente si le salarié démontre que l'employeur a appliqué de manière abusive la clause de mobilité. Dans ce cas, c'est l'employeur qui est en tort et non le salarié.

Quels sont les droits du salarié durant le préavis de licenciement ?

Le salarié a droit aux augmentations de salaire

Le salarié en préavis doit bénéficier des augmentations de salaire allouées à l'ensemble du personnel (Cass. soc., 11 mars 1987) ou de la clause du contrat de travail prévoyant une augmentation de salaire à une date déterminée.

A noter qu'est illicite la clause excluant les salariés en préavis des primes de fin d'année.

Le salarié peut effectuer certaines démarches tenant à la création d'une entreprise concurrente

Durant son préavis, le salarié peut effectuer les démarches nécessaires à la création d'une société concurrente, à condition que :

  • cette société ne débute pas ses activités avant la fin du préavis ;
  • et, que le salarié ne soit pas soumis à une clause de non-concurrence (valide).
A défaut, il s'expose à une rupture de son préavis pour faute grave ou lourde.

Le salarié n'a pas automatiquement droit à des heures pour recherche d'emploi

Les heures de recherche d'emploi ne sont pas prévues par la loi mais éventuellement par la convention collective, le contrat de travail ou les usages. Elles ne sont donc pas automatiques.

En outre, l'employeur a le droit de refuser de lui octroyer des heures pour recherche d'emploi :

  • s'il a retrouvé et accepté un emploi ;
  • s'il a fait des démarches pour liquider sa retraite ;
  • ou, s'il est dispensé de préavis.

Certains évènements peuvent-ils venir suspendre ou interrompre la durée du préavis de licenciement ?

Le salarié abandonne son poste durant le préavis de licenciement

Le salarié qui, sans motif légitime, refuse de venir travailler alors qu'il n'a pas été dispensé de préavis :

  • ne percevra pas son salaire;
  • sera condamné à verser une indemnité compensatrice à son employeur, même si celui-ci est à l'initiative de la rupture et qu'il ne subit aucun préjudice. L'indemnité correspond au salaire de la période non travaillée (fixe + commissions) ;
  • pourra en plus être condamné à des dommages-intérêts, si l'employeur invoque un préjudice particulier et une faute lourde du salarié (création d'une entreprise concurrente).

Le salarié tombe malade durant le préavis de licenciement

La maladie du salarié n'a en principe aucune incidence sur la durée du préavis qui continue à courir normalement. Sauf convention collective plus favorable, il n'est pas prolongé de la durée de l'arrêt maladie.

Comme les autres salariés, il percevra des indemnités journalières de la Sécurité sociale et éventuellement, un complément de salaire versé par l'employeur s'il remplit les conditions d'ancienneté requises.

En revanche, si le salarié est victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle durant son préavis, ce dernier est suspendu pendant tout l'arrêt de travail.

Le salarié prend ses congés durant le préavis de licenciement

Si le licenciement a été notifié alors que les dates de congés ont déjà été fixées, le salarié a le droit de prendre ses congés aux dates prévues. Son préavis sera suspendu pendant toute la durée de ses congés, puis reprendra à son retour. Si l'employeur ne souhaite pas que le salarié poursuive son préavis après ses congés, il devra lui verser une indemnité comensatrice.

Si les dates de congés n'ont pas encore été fixées, le salarié doit exécuter son préavis et ne peut exiger de l'employeur de prendre ses congés. Ce dernier ne peut non plus lui imposer de les prendre.

Mais s'ils sont tous les deux d'accord, ils pourront décider que les congés seront pris durant le préavis et :

  • que le préavis sera suspendu puis reprendra au retour du salarié ;
  • ou, que les congés s'imputeront sur le préavis. Le préavis se terminera à la date initiale et le salarié ne pourra demander une indemnité compensatrice pour la part de préavis non effectuée du fait de la prise des congés.

Le salarié commet une faute grave ou lourde durant le préavis de licenciement

Si le salarié commet une faute grave ou lourde pendant son préavis (ou que celle-ci est découverte à ce moment), les conséquences sont les suivantes :

  • l'employeur peut interrompre immédiatement le préavis et mettre ainsi un terme au contrat. Il n'a pas à verser au salarié d'indemnité pour la part de préavis non exécutée mais le préavis effectué doit être rémunéré ;
  • le salarié conserve le bénéfice de son indemnité de licenciement et de congés payés, même en cas de faute lourde ;
  • l'employeur ne peut pas demander une indemnisation du temps de préavis non exécuté.
Le salarié conserve encore le droit de demander des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.