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Quelles sont les obligations d'une association reconnue d'utilité publique ?


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ASSOCIATION

L'obtention de la reconnaissance d'utilité publique impose diverses obligations à l'association.



L'adaptation des statuts


Clauses obligatoires

Les statuts d'une association reconnue d'utilité publique doivent contenir des dispositions spécifiques :

  • la dénomination, l'objet, la durée et le siège de l'association,
  • les conditions d'admission et de radiation de ses membres,
  • les règles d'organisation et de fonctionnement de l'association et de ses établissements ainsi que la détermination des pouvoirs conférés aux dirigeants de l'association,
  • l'engagement de faire connaître, dans les trois mois, à la préfecture, tous les changements de dirigeants de l'association et d'accepter un droit de visite du préfet ou d'un délégué pour examen des registres et pièces comptables de l'association,
  • les conditions de modification des statuts,
  • les règles applicables à la dissolution de l'association,
  • le montant maximum des rétributions qui seront perçues dans les établissements de l'association où la gratuité n'est pas complète.

création association loi 1901

Statuts types

Pour guider les associations, le ministère de l'Intérieur a rédigé des statuts types. Ils n'ont pas de caractère obligatoire mais sont proposés à titre indicatif et une association dont les statuts seraient différents sur certains points pourrait néanmoins se voir reconnaître d'utilité publique, si elle justifiait ces différences de façon convaincante. Il reste que les associations sont fortement incitées à se confirmer à ces statuts-types.

Ainsi le Conseil d'Etat estime que les statuts de l'association :

  • doivent se conformer aux clauses des statuts types garantissant la représentativité des assemblées délibératives ou la gestion désintéressée des dirigeants (interdiction aux salariés d'accéder aux postes de président, de vice-président, de secrétaire général ou de trésorier),
  • ne peuvent déroger que de manière limitée et pour un motif légitime aux clauses garantissant le fonctionnement démocratique de l'association et sa transparence financière ou qui sont nécessaires à son bon fonctionnement (chaque adhérent doit disposer du droit de vote, le conseil d'administration doit comprendre au maximum 24 administrateurs, les membres du bureau doivent être limités au tiers des effectifs du conseil d'administration).

Les statuts peuvent également comprendre des dispositions ne figurant pas dans les statuts types, sans leur être contradictoires.

Lorsqu'une association est reconnue d'utilité publique, ses statuts sont annexés au décret de reconnaissance. Ils ne pourront d'ailleurs être modifiés que par décret en Conseil d'État ou par arrêté du ministre de l'Intérieur sur avis conforme du Conseil d'État.



La déclaration ou l'autorisation préalable de certaines modifications


Changements

Les associations reconnues d'utilité publique sont tenus de déclarer à la préfecture du lieu de leur siège social, dans les trois mois, les changements survenus dans leur administration :

  • les changements dans la composition du conseil d'administration ou du bureau ;
  • les changements d'adresse du siège social ne nécessitant pas de modification statutaire ;
  • les nouveaux établissements fondés ;
  • les acquisitions de locaux.

Les modifications des statuts ou du règlement intérieur des associations reconnues d'utilité publique relèvent de la compétence du ministère de l'intérieur.


Comptes

Les associations reconnues d'utilité publique doivent, conformément à leurs statuts, établir des comptes annuels et un rapport annuel qu'ils doivent transmettre, dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice.


Acquisitions de biens immobiliers

Les acquisitions de biens immobiliers font en général l'objet d'une simple déclaration. Toutefois, l'autorisation préalable du préfet d'acquérir des biens immobiliers est nécessaire si les statuts de l'association reconnue d'utilité publique le prévoient.

La demande doit comporter les pièces suivantes :

  • lettre de l'association ;
  • promesse de vente ;
  • estimation des services fiscaux ;
  • délibérations du conseil d'administration et de l'assemblée générale.


Aliénation de biens dépendant de la dotation

Si les statuts de l'association reconnue d'utilité publique soumettent à autorisation administrative les opérations portant sur les droits réels immobiliers, les emprunts, l'aliénation ou le remploi des biens mobiliers dépendant de la dotation ou du fonds de réserve, cette autorisation est donnée par arrêté du préfet du département lieu du siège social.

La demande doit comporter les pièces suivantes :

  • lettre du président (ou de son délégué) de l'association, ou du notaire, demandant l'autorisation ;
  • promesse de vente en cours de validité ou proposition d'achat signée par l'acquéreur (pour les biens immobiliers), ou acte d'apport ou de transfert en faveur d'un autre organisme ;
  • estimation des services fiscaux, le cas échéant ;
  • extraits des délibérations du conseil d'administration et de l'assemblée générale décidant l'aliénation,
  • en cas d'apport ou de transfert d'actif, délibération du conseil d'administration de l'association bénéficiaire.


Baux de longue durée

Les associations reconnues d'utilité publique ayant dans leurs statuts une disposition soumettant à autorisation administrative les opérations portant sur les droits réels immobiliers dépendant de la dotation ou du fonds de réserve doivent obtenir une autorisation administrative préalable avant de consentir des baux de longue durée (baux locatifs de plus de 9 ans, baux emphytéotiques, baux à construction...).

La demande doit comporter les pièces suivantes :

  • lettre de l'association, ou du notaire, demandant l'autorisation ;
  • copie du bail comportant une clause suspensive de l'autorisation administrative, ou de la promesse de bail ;
  • extraits des délibérations du conseil d'administration et de l'assemblée générale décidant la conclusion du bail.


Emprunts

Si les statuts de l'association reconnue d'utilité publique soumettent à autorisation administrative les opérations portant sur les droits réels immobiliers, les emprunts, l'aliénation ou le remploi des biens mobiliers dépendant de la dotation ou du fonds de réserve, cette autorisation est donnée par arrêté du préfet du département du lieu du siège social.

La demande doit comporter les pièces suivantes :

  • lettre du président (ou de son délégué) de l'association demandant l'autorisation ;
  • proposition de l'organisme prêteur en cours de validité à la date de l'arrêté (doivent y figurer obligatoirement : le montant de l'emprunt, la durée, le taux, les garanties éventuelles telles les hypothèques) ;
  • extraits des délibérations du conseil d'administration et de l'assemblée générale, décidant l'emprunt, et éventuellement l'hypothèque y attachée
  • si prise en charge des annuités d'emprunt au titre de la dotation globale de fonctionnement ou du prix de journée ;
  • si garantie accordée par une collectivité locale, copie de la délibération de celle-ci ;
  • si hypothèque, copie de la matrice cadastrale du bien hypothéqué ou références cadastrales ;
  • si l'emprunt finance une acquisition, copie de la promesse de vente


Donations et legs

La déclaration doit être faite par le notaire chargé de la succession, ou par l'association gratifiée en cas de donation, par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de donation, l'association doit adresser à la préfecture :

  • une copie de l'acte de disposition (acte notarié de donation),
  • la délibération du conseil d'administration se prononçant, le cas échéant, sur l'exécution des charges et des conditions, compte tenu de l'objet statutaire de l'association.

Vous désirez réussir la création de votre association loi 1901 ?

La création d'une association nécessite de respecter diverses étapes (rédaction des statuts, réunion de l'assemblée constitutive, déclaration en préfecture, publication au journal officiel, etc.).

L'association doit en outre se mettre en règle avec le fisc et l'URSAFF et, si nécessaire, souscrire une assurance adaptée.

Le guide "Réussir la création de son association loi 1901" a précisément pour but de vous présenter les étapes à respecter.

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