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Quelles sont les obligations d'un gérant de SCI ?


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

Qu'il soit lui-même associé ou pas de la société, le dirigeant d'une SCI a certaines obligations légales.



Convoquer les associés aux assemblées générales


Initiative de la convocation

Les statuts déterminent librement la personne habilitées à convoquer les assemblées générales. En l'absence de dispositions spécifiques, c'est au gérant qu'il appartient de convoquer les assemblées générales appelées à statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur toute autre décision.

D'autre part, la règlementation autorise tout associé à adresser au gérant une lettre recommandée avec accusé de réception lui demandant de convoquer une assemblée générale pour débattre d'un point particulier. Le gérant doit alors procéder à la consultation des associés (en assemblée générale ou par consultation écrite) ou s'engager à inscrire cette question à l'ordre du jour lors de la prochaine assemblée générale. Toutefois, si la question posée porte sur le retard qu'a pris le gérant pour satisfaire à l'une de ses obligations (convocation de l'assemblée générale annuelle, par exemple), il est tenu de consulter immédiatement les associés.

Si le gérant refuse ou garde le silence plus d'un mois, l'associé pourra demander un tribunal la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale en lieu et place du gérant. Les statuts de la SCI peuvent aussi prévoir la possibilité pour l'associé de convoquer lui-même l'assemblée si, à l'expiration d'un délai déterminé, le gérant n'y a pas procédé.

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Délai de convocation

La convocation doit être adressée aux associés 15 jours avant la date de l'assemblée générale. Elle doit être accompagnée du texte des résolutions soumises à l'approbation des associés et des documents nécessaires à leur information (comptes rendus techniques, pièces comptables…). Sauf si les statuts prévoient le contraire, cette durée de 15 jours doit être calculée sans tenir compte du jour de la réunion.

Cependant, il est possible de convoquer les associés verbalement, et même sans respecter de délai, si tous les associés sont déjà présents ou représentés. C'est le mode de convocation qui est généralement utilisé dans les SCI familiales.



Informer les associés

Chaque année, le gérant doit établir un rapport de gestion relatant l'activité de la SCI au cours de l'année écoulée. Il doit indiquer les bénéfices réalisés ou prévisibles et les pertes encourues ou prévues. Le rapport de gestion doit obligatoirement être joint à la convocation à l'assemblée générale annuelle.

De plus, les associés peuvent poser par écrit toute question sur la gestion de la société. Le gérant est alors tenu d'y répondre dans un délai d'un mois.

Enfin, les associés disposent également d'un droit permanent à l'information. Cette faculté leur permet de consulter au siège social tous les documents reçus ou établis par la société (état des comptes…). Ils pourront en prendre copie et se faire assister d'un expert.

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