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Les obligations du franchiseur


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE



Le contrat de franchise doit refléter la volonté du franchiseur de s'impliquer dans le réseau qu'il constitue. A cet effet, plusieurs obligations lui incombent.



Les obligations devant être obligatoirement respectées


La transmission des signes distinctifs

Le contrat de franchise se caractérise notamment par la transmission au franchisé des signes distinctifs du franchiseur : les brevets, les marques, les logos, les sigles, le nom commercial et l'enseigne. Le franchiseur signataire du contrat peut être propriétaire ou non des signes distinctifs de la franchise. S'il n'est pas propriétaire, il doit être licencié principal et doit pouvoir justifier du droit de conférer leur usage au franchisé.

Le franchiseur doit garantir au franchisé la jouissance paisible des signes transmis. En cas d'atteinte portée à la marque par exemple, il doit tout faire pour régulariser la situation notamment en engageant une action en contrefaçon. De son côté, le franchisé pourra agir en concurrence déloyale, voire en contrefaçon si son contrat a été notifié au Registre National des Marque (INPI).


L'assistance continue du franchiseur

L'assistance technique est aussi une obligation du franchiseur vis-à-vis de son franchisé. Elle débute dès la signature du contrat de franchise et se poursuit durant tout son déroulement. Elle peut prendre différentes formes qui doivent obligatoirement figurer dans le contrat de franchise :

  • la remise d'un manuel d'instruction ou de documents,
  • la réalisation de stages de formation au bénéfice du franchisé ou de ses employés, dans des unités pilotes,
  • la gestion de services communs : service juridique, service informatique, service marketing, centrale d'achat...

En revanche, la Cour de cassation a refusé d'étendre l'obligation d'assistance du franchiseur à la définition d'un nouveau plan financier pour le franchisé en faillite ou au conseil sur l'opportunité d'arrêter l'activité, sauf si le contrat de franchise stipule de telles obligations (Cass civ. 17 mai 2005).



Les obligations ne devant être respectées que si le contrat de franchise le prévoit


L'exclusivité de fourniture ou l'exclusivité territoriale

Dans le cadre d'une exclusivité de fourniture, le franchiseur s'engage à ne vendre qu'au franchisé et non à un non-franchisé à l'intérieur de sa zone exclusive.

L'exclusivité territoriale n'est pas obligatoire mais figure généralement dans les contrats de franchise : le franchiseur s'engage alors à ne pas signer de contrat de franchise avec un tiers dans le même secteur géographique. Néanmoins, il a été jugé que la création d'un site Internet par un franchiseur vendant les produits objets de la franchise n'était pas assimilable à l'implantation d'un point de vente dans la zone protégée et ne portait donc pas atteinte à la clause d'exclusivité territoriale (Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 mars 2006).


La mise en oeuvre de campagnes de communication nationale

Le contrat peut prévoir que le franchiseur s'engage à faire de la publicité nationale qui profitera à tous les franchisés quel que soit leur territoire. Cet engagement est souvent assorti de la perception d'une redevance (un pourcentage généralement) qui vise à financer les frais de publicités de notoriété de l'enseigne.

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