Quelles sont les obligations posées par un contrat de franchise ?

Devenir franchisé induit des obligations à respecter. Certaines sont communes à tous les contrats de franchise tandis que d'autres ne sont à la charge du franchisé que si elles sont expressément stipulées dans le contrat de franchise.

Les obligations du franchisé

Les obligations imposées à tout franchisé

Le respect des normes

Le franchisé doit respecter les normes du franchiseur : aménagement intérieur de l'établissement, techniques de commercialisation, campagnes de communication etc. Aucun prix déterminé de revente ne pourra être imposé au franchisé.

Mais le franchiseur pourra préciser dans le contrat la règle à suivre. La clause du prix conseillé est donc valable, du moment que le franchisé ne se trouve pas contraint de la respecter. Il en est de même de la clause de prix maximum.

Bien évidemment, il doit s'abstenir de divulguer le savoir-faire du franchiseur.

Le paiement d'un droit d'entrée et de redevances

Le droit d'entrée est une somme, variable, que le franchisé doit verser au franchiseur pour devenir membre de son réseau. Les franchiseurs exigent généralement un paiement immédiat, mais rien n'empêche de demander des délais.

Les redevances prélevées par le franchiseur représentent normalement la contrepartie des prestations promotionnelles du franchiseur, ainsi que de la formation qu'il dispense à ses franchisés. Ce peut être une somme forfaitaire, fixe, ou un pourcentage du chiffre d'affaires HT ou de l'objectif de chiffre d'affaires. Peuvent s'y substituer, voire s'y rajouter, des commissions prélevées par certains franchiseurs sur les produits qu'ils vendent aux franchisés.

Les obligations facultatives

La clause d'approvisionnement exclusif

Grâce à une clause d'approvisionnement exclusif, le franchiseur impose à son franchisé de n'acquérir que des produits de certaines marques. Parfois, cette clause s'étend à certains produits nécessaires à l'exploitation comme les agencements, le mobilier, le matériel informatique.

La clause d'approvisionnement exclusif n'étant licite que si elle vise des produits contribuant à l'identité et à l'image du réseau, le franchiseur ne pourra que proposer ces produits au franchisé. Rien ne l'empêchera d'acheter le même produit ailleurs.

La clause de non-concurrence

Pendant la durée du contrat, la clause de non-concurrence interdit au franchisé d'exercer la même activité, sous une enseigne différente de celle qui lui est concédée par le franchiseur.

Elle continue de s'appliquer après le terme du contrat de franchise, en lui interdisant de poursuivre son activité, sur un territoire et pendant une durée déterminée. Elle doit respecter diverses conditions pour être valable.

Les obligations du franchiseur

Les obligations devant être obligatoirement respectées

La transmission des signes distinctifs

Le contrat de franchise se caractérise notamment par la transmission au franchisé des signes distinctifs du franchiseur : les brevets, les marques, les logos, les sigles, le nom commercial et l'enseigne.

Le franchiseur signataire du contrat peut être propriétaire ou non des signes distinctifs de la franchise. S'il n'est pas propriétaire, il doit être licencié principal et doit pouvoir justifier du droit de conférer leur usage au franchisé.

Le franchiseur doit garantir au franchisé la jouissance paisible des signes transmis. En cas d'atteinte portée à la marque par exemple, il doit tout faire pour régulariser la situation notamment en engageant une action en contrefaçon.

De son côté, le franchisé pourra agir en concurrence déloyale, voire en contrefaçon si son contrat a été notifié au Registre National des Marque (INPI).

L'assistance continue du franchiseur

L'assistance technique est aussi une obligation du franchiseur vis-à-vis de son franchisé. Elle débute dès la signature du contrat de franchise et se poursuit durant tout son déroulement. Elle peut prendre différentes formes qui doivent obligatoirement figurer dans le contrat de franchise :

  • la remise d'un manuel d'instruction ou de documents,
  • la réalisation de stages de formation au bénéfice du franchisé ou de ses employés, dans des unités pilotes,
  • la gestion de services communs : service juridique, service informatique, service marketing, centrale d'achat...

En revanche, la Cour de cassation a refusé d'étendre l'obligation d'assistance du franchiseur à la définition d'un nouveau plan financier pour le franchisé en faillite ou au conseil sur l'opportunité d'arrêter l'activité, sauf si le contrat de franchise stipule de telles obligations (Cass civ. 17 mai 2005).

Les obligations ne devant être respectées que si le contrat de franchise le prévoit

L'exclusivité de fourniture ou l'exclusivité territoriale

Dans le cadre d'une exclusivité de fourniture, le franchiseur s'engage à ne vendre qu'au franchisé et non à un non-franchisé à l'intérieur de sa zone exclusive.

L'exclusivité territoriale n'est pas obligatoire mais figure généralement dans les contrats de franchise : le franchiseur s'engage alors à ne pas signer de contrat de franchise avec un tiers dans le même secteur géographique.

Néanmoins, il a été jugé que la création d'un site Internet par un franchiseur vendant les produits objets de la franchise n'était pas assimilable à l'implantation d'un point de vente dans la zone protégée et ne portait donc pas atteinte à la clause d'exclusivité territoriale (Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 mars 2006).

La mise en oeuvre de campagnes de communication nationale

Le contrat peut prévoir que le franchiseur s'engage à faire de la publicité nationale qui profitera à tous les franchisés quel que soit leur territoire.

Cet engagement est souvent assorti de la perception d'une redevance (un pourcentage généralement) qui vise à financer les frais de publicités de notoriété de l'enseigne.