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Quelles sont les obligations du franchisé ?


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE



Devenir franchisé induit des obligations à respecter. Certaines sont communes à tous les contrats de franchise tandis que d'autres ne sont à la charge du franchisé que si elles sont expressément stipulées dans le contrat de franchise.



Les obligations imposées à tout franchisé


Le respect des normes

Le franchisé doit respecter les normes du franchiseur : aménagement intérieur de l'établissement, techniques de commercialisation, campagnes de communication etc. Aucun prix déterminé de revente ne pourra être imposé au franchisé. Mais le franchiseur pourra préciser dans le contrat la règle à suivre. La clause du prix conseillé est donc valable, du moment que le franchisé ne se trouve pas contraint de la respecter. Il en est de même de la clause de prix maximum.

Bien évidemment, il doit s'abstenir de divulguer le savoir-faire du franchiseur.


Le paiement d'un droit d'entrée et de redevances

Le droit d'entrée est une somme, variable, que le franchisé doit verser au franchiseur pour devenir membre de son réseau. Les franchiseurs exigent généralement un paiement immédiat, mais rien n'empêche de demander des délais.

Les redevances prélevées par le franchiseur représentent normalement la contrepartie des prestations promotionnelles du franchiseur, ainsi que de la formation qu'il dispense à ses franchisés. Ce peut être une somme forfaitaire, fixe, ou un pourcentage du chiffre d'affaires HT ou de l'objectif de chiffre d'affaires. Peuvent s'y substituer, voire s'y rajouter, des commissions prélevées par certains franchiseurs sur les produits qu'ils vendent aux franchisés.



Les obligations facultatives


La clause d'approvisionnement exclusif

Grâce à une clause d'approvisionnement exclusif, le franchiseur impose à son franchisé de n'acquérir que des produits de certaines marques. Parfois, cette clause s'étend à certains produits nécessaires à l'exploitation comme les agencements, le mobilier, le matériel informatique. La clause d'approvisionnement exclusif n'étant licite que si elle vise des produits contribuant à l'identité et à l'image du réseau, le franchiseur ne pourra que proposer ces produits au franchisé. Rien ne l'empêchera d'acheter le même produit ailleurs.


La clause de non-concurrence

Pendant la durée du contrat, la clause de non-concurrence interdit au franchisé d'exercer la même activité, sous une enseigne différente de celle qui lui est concédée par le franchiseur. Elle continue de s'appliquer après le terme du contrat de franchise, en lui interdisant de poursuivre son activité, sur un territoire et pendant une durée déterminée. Elle doit respecter diverses conditions pour être valable.

Gérer un contrat de franchise

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