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Rédaction du contrat de travail : règles à respecter

Le contenu d'un contrat de travail est strictement réglementé par la loi et la convention collective. Mais l'employeur et le salarié disposent toujours d'une marge de négociation pour le reste.

Quelles sont les clauses obligatoires du contrat de travail ?

L'employeur et le salarié sont libres de négocier le contrat de travail comme ils le souhaitent, du moment que deux règles de base sont respectées :

  • lorsque la rédaction du contrat de travail est obligatoire, il doit contenir toutes les clauses prévues par la loi. Cela vise notamment le CDI à temps partiel, le CDD, contrat de travail intermittent, le contrat de travail temporaire, le CUI, le contrat de formation en alternance... Attention, certains conventions collectives imposent la rédaction d'un contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein ;
  • n'importe quelle clause peut être insérée, du moment qu'elle n'est pas interdite (clause discriminatoire, clause de célibat ou clause prévoyant une rémunération inférieure au SMIC, par exemple).

En plus de la loi, l'employeur doit obligatoirement respecter la convention collective applicable. Lorsqu'il souhaite insérer une clause particulière dans le contrat de travail, il doit donc procéder ainsi :

  • si la convention collective ne contient aucune disposition concernant la clause envisagée, elle peut être rédigée librement ;
  • si la convention réglemente le contenu de la clause (présence obligatoire d'un délai de prévenance déterminé pour rompre la période d'essai...), l'employeur doit respecter les conditions prévues. A défaut, la clause n'est pas nulle mais devra être corrigée lors de son application ;
  • si la convention collective limite le contenu de la clause voire l'interdit, toute clause conclue en méconnaissance est nulle.

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Le contrat de travail doit-il définir les caractéristiques de l'emploi occupé ?

Le salarié doit recevoir certaines informations minimales, par écrit, cela dans les deux mois de son embauche. Il n'est pas obligatoire que ce soit par le biais du contrat de travail. D'après l'administration, la remise d'un bulletin de salaireet d'une copie de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) suffisent pour être en règle.

Les éléments concernés sont les suivants :

  • identité des parties, lieu de travail ;
  • titre, grade, qualité ou catégorie d'emploi ou description sommaire du travail ;
  • date du début du contrat, durée prévisible du contrat s'il est temporaire ;
  • durée journalière et hebdomadaire du travail ;
  • montant et périodicité de la rémunération ;
  • durée des congés payés et du préavis : en l'absence de convention collective contenant des dispositions sur les congés payés et/ou le préavis, il faut indiquer sur le bulletin de paie, les références des articles du Code de travail qui concernent ces deux points (pour les congés payés : C. trav., art. L. 3141-11 et s.; pour le préavis : C. trav., art. L. 1237-1 et s.) ;
  • mention des conventions ou accords collectifs régissant les conditions de travail.

Le contrat de travail doit-il obligatoirement contenir une période d'essai ?

L'employeur n'a pas l'obligation de mettre en place une période d'essai. Mais s'il souhaite le faire, sa durée devra respecter les exigences légales. La période d'essai est particulièrement avantageuse pour l'employeur puisqu'il peut mettre fin au contrat sans formalités ni indemnités, mais en respectant un délai de prévenance.

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