Percevoir une subvention : quelles obligations pour l'association ?

Toute association qui s'est vue attribuer une subvention publique se voit imposer un certain nombre d'obligations dont le non-respect pourra déboucher sur la restitution de la subvention. Quelles sont ces obligations ?

1ère obligation liée à l'attribution d'une subvention : l'association doit avoir une réelle existence

L'association doit pouvoir attester de son bon fonctionnement.

Les statuts doivent être à jour des modifications qui sont intervenues. L'association a trois mois à compter de l'adoption de la modification pour en informer le greffe des associations.

Elle doit également respecter ses statuts et son règlement intérieur.

Toutes les décisions de l'assemblée générale doivent enfin donner lieu à l'établissement de procès-verbaux.

2ème obligation liée à l'attribution d'une subvention : l'association doit utiliser la subvention conformément à son objet

Utilisation des subventions conforme

Les subventions "affectées" à une action, un projet, une réalisation, une manifestation particulière... doivent être obligatoirement employées pour le but pour lesquel elles ont été sollicitées. La mauvaise utilisation d'une subvention constitue un abus de confiance (Cour de cassation, 3 juin 2015, n° 14-82082).

Les subventions de fonctionnement ou d'équilibre peuvent être utilisées comme l'association le souhaite.

Interdiction de reverser les subventions

Les associations ne peuvent pas reverser tout ou partie des subventions qu'elles ont perçues de la part de l'État, sauf autorisation formelle du Ministre (décret-loi du 2-5-1938).

Concernant cette condition, les collectivités locales sont invitées à être prudentes, car une telle pratique de la part d'une association peut déboucher sur une situation de gestion de fait.

Restitution des subventions non utilisées

Les subventions non utilisées en totalité ou en partie, doivent être restituées. Cette condition concerne principalement les subventions affectées.

Il est cependant toujours possible de prolonger l'attribution de la subvention selon les cas, en contrôlant leur utilisation effective.

3ème obligation liée à l'attribution d'une subvention : l'association doit fournir des documents comptables

A l'occasion du contrôle de l'utilisation de la subvention, le dispensateur peut valablement demander à l'association un certain nombre de pièces comptables :

  • Budget
  • Bilan et Compte de résultat
  • Compte-rendu d'activité
  • Tout document permettant d'apprécier l'activité et l'utilisation des fonds publics.
Tout refus de communiquer les documents demandés peut entraîner l'annulation de l'attribution de la subvention ou sa restitution (art 14 alinéa 3 du décret-loi du 2 mai 1938).

Si, dans la convention d'objectifs qui a été signée, cette obligation n'a pas été rappelée, l'association n'est pas, pour autant, exonérée de cette obligation.

Association percevant plus de 153 000 euros de subvention

Toute association ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l'article 1er de la loi du 12 avril 2000, ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions dont le montant global dépasse 153 000 euros, doit établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe.

Ces mêmes associations sont tenues également de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant (c. com. art. L. 612-4 et D. 612-5).

Par ailleurs, les peines prévues à l'article L. 242-8 du code de commerce (une amende de 9 000 €) sont applicables aux dirigeants de l'association qui n'ont pas, chaque année, établi un bilan, un compte de résultat et une annexe. À la demande de tout intéressé, le président du tribunal, statuant en référé, peut enjoindre sous astreinte aux dirigeants d'assurer la publicité des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes. Le président du tribunal peut, dans les mêmes conditions et à cette même fin, désigner un mandataire chargé d'effectuer ces formalités.

4ème obligation liée à l'attribution d'une subvention : l'association doit fournir un compte-rendu de l'utilisation de la subvention

Un compte-rendu financier d'emploi de la subvention doit être adressé spontanément à l'autorité l'ayant accordée, dans les 6 mois qui suivent la fin de l'action concernée par la subvention.

Le financeur va s'attacher à vérifier les points suivants :

  • que l'action financée par la subvention est bien destinée aux habitants concernés par la zone de compétence de la collectivité ;
  • que les exigences contractuelles fixées et l'objet de la subvention ont bien été respectés ;
  • qu'aucune dérive dans le financement de l'action n'est présente ;
  • que la subvention n'a pas été demandée dans le but de dégager des excédents.
Toutefois, lorsque la subvention porte sur un montant réduit, la collectivité se contente souvent d'un examen des comptes de l'association. Dans les petites communes, le conseil municipal peut simplement venir constater le bon déroulement de l'action.