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Contrat de franchise : comment l'annuler ?


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE



La nullité d'un contrat de franchise est encourue lorsque le franchisé peut apporter la preuve qu'il a été victime d'un vice du consentement ou que les obligations prescrites par la loi Doubin n'ont pas été respectées.



Quelle est la différence entre résiliation et annulation du contrat de franchise ?

En cas d'annulation (ou résolution), les conséquences sont les suivantes :

  • le franchiseur devra restituer les sommes versées lors de la signature du contrat (droits d'entrée) ;
  • il devra également rembourser les frais de formation ainsi que les redevances versées pendant l'exécution du contrat ;
  • si le contrat a été annulé pour dol, le franchiseur peut également être condamné à rembourser le capital social ou l'emprunt souscrit par le franchisé, garantir les associés contre toute condamnation contre eux en inexécution des cautionnements consentis et régler, dans le cadre de la liquidation du franchisé, le solde débiteur du compte courant de l'entreprise ainsi que les prêts dont elle était débitrice.
Lorsque l'annulation ou la résolution est prononcée aux torts du franchisé, celui-ci est tenu de rendre les divers éléments de mobilier mis à sa disposition par le franchiseur (enseigne, matériel publicitaire).

La résiliation du contrat marque seulement la fin de la collaboration, les deux parties ne sont pas obligées d'effectuer un remboursement. Dans certains cas, le fautif encourt également le paiement de dommages et intérêts.



Les cas d'annulation d'un contrat de franchise

Pour obtenir l'annulation du contrat de franchise, le franchiseur et le franchisé pourront soit recourir à la médiation, à l'arbitrage ou au juge.


Les règles entourant la période pré-contractuelle n'ont pas été respectées

La remise d'un DIP au franchisé est obligatoire. Celui-ci ne peut pas s'engager ou effectuer un quelconque versement avant l'expiration d'un délai de réflexion de 20 jours. A défaut, le franchisé pourra demander l'annulation du contrat, le remboursement du droit d'entrée (parfois des frais d'aménagement du magasin et des royalties) ainsi que des dommages et intérêts.

Mais il devra apporter la preuve que son consentement a été vicié.


La remise de comptes prévisionnels surévalués ou la communication d'informations erronées

Pour obtenir l'annulation, le franchisé devra prouver avoir subi un vice de consentement, c'est-à-dire :

  • s'il s'agit d'une erreur de la part du franchiseur, que les comptes qui lui ont été remis et qui ont conditionnés son consentement sont grossièrement erronés, qu'il ne se serait pas engagés si les éléments chiffrés établis par le franchiseur avaient été plus réalistes et sérieux.
  • si le franchiseur a volontairement communiqué de faux résultats.

Les tribunaux ont jugé qu'il n'y avait pas vice de consentement dans les cas suivants :

  • les rares insuffisances relevées dans le document d'information ne sont pas essentielles pour amener le franchisé à ne pas signer le contrat ;
  • l'écart des prévisions relevé n'est pas démonstratif de l'absence de sincérité des comptes ;
  • le franchisé est un professionnel averti.

Gérer un contrat de franchise

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