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Nommer le gérant d'une SARL 2017

5.99 € HT *


+ 0.45 € de frais de gestion

Description

La nomination d'un gérant d'une SARL doit respecter la procédure mise en place par le Code du commerce : convocation d’une assemblée générale, publication d’un avis dans un journal d’annonces légales, constitution et dépôt d’un dossier au CFE ou au greffe du tribunal de commerce.

Le statut du gérant peut influer sur les obligations sociales de la SARL. En effet, dans certaines hypothèses, la nomination du gérant va contraindre la SARL à s'acquitter de cotisations sociales, même si le gérant n'est pas rémunéré.

Le guide " Nommer le gérant d'une SARL " présente point par point les différentes étapes à respecter pour nommer valablement le gérant d'une SARL.

Détails et caractéristiques

  Voir un extrait gratuit

  • Format : PDF
  • Mise à jour : 03/02/2017
  • Téléchargement : immédiat
  • Nombre de pages : 18

* TVA non applicable - Article 293 B du CGI


Nommer le gérant d'une SARL

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Fiche détaillée

La nomination d'un gérant d'une SARL doit respecter la procédure mise en place par le Code du commerce : convocation d’une assemblée générale, publication d’un avis dans un journal d’annonces légales, constitution et dépôt d’un dossier au CFE ou au greffe du tribunal de commerce.

Le statut du gérant peut influer sur les obligations sociales de la SARL. En effet, dans certaines hypothèses, la nomination du gérant va contraindre la SARL à s'acquitter de cotisations sociales, même si le gérant n'est pas rémunéré.

Le guide " Nommer le gérant d'une SARL " présente point par point les différentes étapes à respecter pour nommer valablement le gérant d'une SARL.



Intégral SARL

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Le guide "Nommer le gérant d'une SARL"

5.99 €

Les Questions/Réponses incluses
Les modèles et formulaires fournis
Les points abordés

Votre guide répond aux questions suivantes :

  • Un gérant peut-il cumuler ses fonctions avec un contrat de travail au sein de la SARL ?
  • Pour combien de temps le gérant est-il désigné ?
  • Le gérant d'une SARL peut-il être rémunéré ?

Votre guide comporte les modèles de documents suivants :

  • Acte de nomination du gérant

Sommaire de votre guide :

I Quand faut-il nommer le gérant de la SARL ?

II A qui revient le pouvoir de nommer le gérant de la SARL ?
A) Soit aux statuts
B) Soit à l'assemblée générale

III Qui peut devenir gérant d'une SARL ?
A) Une SARL peut-elle compter plusieurs gérants ?
B) Le gérant doit-il détenir un diplôme ou une qualification particulière ?
C) Les candidats doivent-il remplir certaines conditions particulières pour être éligibles ?

IV Quelle procédure faut-il respecter en cas de nomination extrastatutaire d'un gérant de SARL ?
A) Réunion des associés
B) Adoption de la décision de nomination

V Quelles formalités effectuer une fois le gérant de SARL désigné ?
A) Acceptation des fonctions
B) Publication d'un avis dans un journal d'annonces légales
C) Dépôt du dossier de création

VI Quelles sont les pouvoirs du gérant d'une SARL ?
A) A l'égard des associés
B) A l'égard des non-associés

VII La responsabilité du gérant de SARL peut-elle être engagée ?
A) En cas d'infraction civile
B) En cas d'infraction pénale
C) En cas d'infraction fiscale

VII Les cotisations sociales du gérant de SARL
A) Le gérant majoritaire
B) Le gérant minoritaire et le gérant égalitaire
C) Salarié ou travailleur indépendant, quel est le statut le plus avantageux ?

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