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Mutation disciplinaire : mode d'emploi 2017

Mutation disciplinaire : mode d'emploi

Description

Vous pouvez muter un salarié pour raisons disciplinaires lorsque vous souhaitez changer le lieu ou le poste de travail d'un salarié ayant commis une faute d'une certaine gravité.

Avant de mettre en oeuvre la mutation, vous êtes tenu de respecter une procédure destinée à informer le salarié concerné et à lui permettre d'assurer sa défense. Vous êtes également tenu d'obtenir son accord si la mutation consitue une modification de son contrat de travail ou s'il s'agit d'un salarié protégé. En cas de refus du salarié, vous devrez mettre en oeuvre la procédure de licenciement disciplinaire.

Si cette procédure n'est pas scrupuleusement respectée ou si la sanction est injustifiée ou disproportionnée par rapport à la faute commise, le salarié pourra sans difficultés faire annuler la mutation disciplinaire et obtenir des dommages et intérêts.

Le guide "Mutation disciplinaire : mode d'emploi" vous permet de muter un salarié fautif tout en respectant la procédure légale.

Détails et caractéristiques

loupe  Voir un extrait gratuit

  • Format : PDF
  • Mise à jour : 09/02/2017
  • Téléchargement : immédiat
  • Nombre de pages : 21


Mutation disciplinaire : mode d'emploi

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Fiche détaillée

Afin de muter un salarié pour raisons disciplinaires, vous devez respecter une procédure destinée à l'informer et à lui permettre d'assurer sa défense. Vous êtes également tenu d'obtenir son accord si la mutation consitue une modification de son contrat de travail ou s'il s'agit d'un salarié protégé.

Si cette procédure n'est pas scrupuleusement respectée ou si la sanction est injustifiée ou disproportionnée par rapport à la faute commise, le salarié pourra sans difficultés faire annuler la mutation disciplinaire et obtenir des dommages et intérêts.

Le guide "Mutation disciplinaire : mode d'emploi" vous permet de muter un salarié fautif tout en respectant la procédure légale.

Les modèles et formulaires fournis
Les points abordés

Votre guide comporte les modèles de documents suivants :

  • Modèle de lettre de convocation à un entretien préalable à une mutation disciplinaire
  • Modèle de lettre de notification d'une mutation disciplinaire
  • Modèle de lettre de proposition d'une mutation disciplinaire

Sommaire de votre guide :

Etape 1 : Vérifier que le règlement intérieur autorise la mutation disciplinaire
A) Si votre entreprise est tenue de rédiger un règlement intérieur
B) Si votre entreprise n'est pas tenue de rédiger un règlement intérieur

Etape 2 : Vérifier que les faits justifient une mutation disciplinaire
A) Dans quels cas pouvez-vous prononcer une mutation disciplinaire ?
B) Quelle est la différence entre la mutation disciplinaire et la rétrogradation ?

Etape 3 : Vérifier que les faits ne sont pas prescrits
A) Délai à respecter
B) Circonstances ayant une incidence sur le délai de prescription
C) Possibilité d'invoquer un fait prescrit lors d'une sanction ultérieure pour des mêmes faits

Etape 4 : Définir le type de mutation envisagé
A) La mutation professionnelle
B) La mutation géographique

Étape 5 Convoquer le salarié à un entretien préalable
A) Comment convoquer le salarié à l'entretien préalable ?
B) Quand convoquer le salarié à l'entretien préalable ?
C) L'entretien préalable peut-il avoir lieu durant les congés payés ou pendant un arrêt maladie ?
D) Que faire si le salarié prétend ne pas avoir reçu la convocation ?
E) Le salarié peut-il demander le report de l'entretien préalable ?
F) Comment doit se dérouler l'entretien préalable ?

Etape 6 : Notifier la mutation disciplinaire
A) Si la mutation disciplinaire constitue un simple changement des conditions de travail
B) Si la mutation disciplinaire constitue une modification du contrat de travail

Etape 7 : Attendre la réponse du salarié (si modification du contrat de travail ou salarié protégé)
A) Le salarié accepte
B) Le salarié refuse
C) Le salarié émet des réserves
D) Le salarié ne répond pas

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