Conseil des prudhommes : connaître les moyens de défense de votre employeur

Outre les arguments qu'il fait valoir pendant les débats, votre adversaire peut aussi obtenir gain de cause grâce à plusieurs moyens spécifiques. Il est important de les connaître pour éviter qu'ils ne puissent être utilisés contre vous.



1er moyen de défense de votre employeur : les exceptions de procédure

Votre adversaire peut soulever une "exception de procédure", c'est-à-dire que la procédure que vous avez engagée ne respecte pas les formes prescrites par la loi. Pour qu'elle soit prise en compte, elle doit être soulevée avant le début des débats.

Que devient le jugement lorsqu'une exception de procédure est soulevée ?

Soit les débats porteront uniquement sur l'exception de procédure. Vous pourrez contester la décision prise par le bureau en faisant appel ou en présentant un contredit d'incompétence, s'il s'agit d'une exception d'incompétence. Pour faire juger l'affaire au fond, vous devrez retourner au bureau du jugement.

Soit les débats vont porter sur l'exception et sur le fond. L'affaire ne sera jugée que si l'exception de procédure est rejetée. A l'inverse, vous devrez faire appel à la fois pour la décision statuant sur l'exception de procédure et pour celle acceptant l'exception de procédure.

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L'exception d'incompétence

Votre adversaire peut considérer :

  • que le Conseil de Prud'hommes n'était pas compétent pour juger votre affaire. C'est le tribunal d'instance, le tribunal de grande instance voire le tribunal des affaires de la sécurité sociale qui était compétent ;
  • que le Conseil de Prud'hommes choisi n'était pas géographiquement compétent. C'est bien le Conseil de Prud'hommes qui doit traiter votre affaire mais vous avez saisi celui de la mauvaise juridiction.
Dans ces cas, votre adversaire va devoir désigner la juridiction qu'il estime compétente.


L'exception de nullité

Votre adversaire va contester un acte effectué durant la procédure, parce que les règles fixées par la loi n'ont pas été suivies. Par exemple, vous avez choisi de vous faire représenter par un tiers mais celui-ci n'était pas habilité à le faire ou n'était pas muni du pouvoir le lui permettant.


L'exception de connexité

Votre adversaire soulève le fait qu'une autre juridiction est déjà saisie d'une demande présentant des liens très étroits avec le litige.

En particulier, il est possible que votre demande ait déjà été déposée devant un autre Conseil de Prud'hommes. Celui-ci procèdera alors à la jonction des instances pour qu'un seul d'entre eux s'occupe de votre litige.

Il est aussi possible que votre demande ait été déposée devant un autre ordre juridictionnel (tribunal d'instance, tribunal de grande instance...). La seconde juridiction saisie doit se dessaisir au profit de la première. Ce dessaisissement se fait soit d'office par le juge ou à la demande des parties.



2ème moyen de défense de votre employeur : les fins de non-recevoir

Dans cette hypothèse, votre adversaire va déclarer que votre demande n'est pas recevable, c'est-à-dire qu'elle ne peut pas être jugée. Il peut le faire au début ou au cours de l'audience. Il peut y avoir recours dans les cas suivants :

  • il estime que vous n'avez pas qualité pour agir. Ainsi un syndicat ne peut défendre l'intérêt d'un seul salarié ;
  • il estime que vous n'avez pas intérêt à agir, c'est-à-dire que le litige ne vous concerne pas personnellement. C'est le cas si vous intentez une action au nom de votre conjoint, d'un autre salarié... ;
  • il y a prescription ;
  • l'affaire a déjà été jugée (un licenciement, par exemple). Seul l'appel est possible ;
  • une procédure de conciliation préalable est prévue. C'est notamment le cas lorsque votre contrat de travail stipule que "toute contestation qui pourrait s'élever entre les parties doit être soumise à des conciliateurs avant recours à une instance judiciaire".



3ème moyen de défense de votre employeur : les demandes reconventionnelles

Le défendeur va présenter à son tour une demande visant à obtenir réparation. Les demandes reconventionnelles peuvent être faites à tout moment de la procédure mais doivent respecter le principe du contradictoire : celui qui a engagé la première action doit être prévenu suffisamment à l'avance pour pouvoir préparer sa défense.

Quelles sont les demandes reconventionnelles les plus fréquentes ? Généralement, votre adversaire va demander au Conseil de Prud'hommes le versement de dommages et intérêts pour procédure abusive ou profiter de l'occasion pour régler une vieille affaire (dette non remboursée, par exemple).

Vous souhaitez faire valoir vos droits face à votre employeur ?

Vous avez la possibilité de saisir le Conseil de Prud'hommes sans passer par un avocat.

Mais, face à vous, vous aurez certainement l'avocat de votre employeur qui ne manquera pas de vous déstabiliser. C'est pourquoi il est important de bien connaître la procédure et les différentes options qui s'offrent à vous.

Le guide "Se défendre devant les prud'hommes" a précisément pour but de vous présenter la marche à suivre.

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