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À combien doit s'élever le montant du dépôt de garantie ?

Bien que ce soit une pratique courante, aucun texte juridique n'impose le versement d'un dépôt de garantie. Son montant est toutefois plafonné par la loi.

Faut-il verser un ou deux mois de loyer ?

Location nue

La loi pour le pouvoir d'achat du 8 février 2008 a modifié le montant du dépôt de garantie que le propriétaire peut demander au locataire. Mais cette loi ne s'applique pas aux baux déjà en cours lors de son entrée en vigueur.

Par conséquent, il faut se référer à la date de conclusion du bail (et non à celle de sa prise d'effet) :

  • Pour les baux conclus après le 9 février 2008, le dépôt de garantie est d'un mois de loyer, hors charges.
  • Pour les baux en cours à la date du 9 février 2008, le dépôt de garantie est de deux mois de loyer, hors charges. Toutefois, lors du renouvellement du bail, le locataire ne peut pas demander au propriétaire le remboursement de l'équivalent d'un mois de loyer au titre du dépôt de garantie.

Location meublée

La loi Alur du 24 mars 2014 a modifié le montant du dépôt de garantie dans les locations meublées. Mais, la nouvelle loi ne s'applique qu'aux baux déjà en cours.

Il faut tenir compte de la date de signature du bail :

  • Pour les baux conclus depuis le 27 mars 2014, le dépôt de garantie est de deux mois de loyer, hors charges.
  • Pour les baux conclus avant le 27 mars 2014, le montant du dépôt de garantie est libre. Il peut être d'un ou deux mois, voire davantage selon ce qui est prévu au sein du contrat de bail.

Si le bailleur exige le versement d'un dépôt de garantie, son montant doit obligatoirement figurer au sein du contrat de bail.

Le montant du dépôt de garantie est-il révisable ?

Le montant du dépôt de garantie reste le même durant toute la location.

Il ne peut donc être augmenté lors de la révision annuelle, ni même lors du renouvellement du bail.

Le bailleur peut-il encaisser ou utiliser le dépôt de garantie pendant la location ?

Le propriétaire peut utiliser en partie ou en totalité le dépôt de garantie pendant la durée de la location, voire le placer pour en tirer profit.

Sa seule obligation est d'en restituer le montant au locataire en fin de location. Il ne produit pas d'intérêts au profit du locataire.

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