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Quelles sont les entreprises redevables de la CVAE ?

La CVAE est la seconde composante de la contribution économique territoriale. Elle touche les personnes physiques et sociétés qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 euros, sauf exonérations.

CVAE : les éléments pris en compte

La CVAE est déterminée en fonction du chiffre d'affaires (CA) réalisé et de la valeur ajoutée produite au cours de l'année civile (ou du dernier exercice de 12 mois) au titre de laquelle l'imposition est établie.

Détermination de la valeur ajoutée

La valeur ajoutée est égale à la différence entre :

  • le chiffre d'affaires de l'entreprise, majoré de certains produits (variation positive des stocks, subventions d'exploitation, jetons de présence, par exemple) ;
  • et les achats de biens (matériel, équipements et fournitures notamment) et les charges déductibles (variation négative des stocks, charges de gestion courante, par exemple).

Le résultat obtenu ne doit pas excéder un pourcentage du chiffre d'affaires :

  • 80 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 7,6 millions d'euros ;
  • 85 % pour les entreprises dont le CA est supérieur à 7,6 millions d'euros.
Cette règle bénéficie généralement aux entreprises utilisant une main d'oeuvre importante.

Montant du chiffre d'affaires

Seules les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxe est égal ou supérieur à 500 000 euros doivent souscrire une déclaration et en sont redevables.

Entre 152 500 euros et 500 000 euros de chiffre d'affaires, l'entreprise doit se contenter de souscrire une déclaration.

De 0 à 152 500 euros de chiffre d'affaires, il n'y a ni formulaire à remplir, ni cotisation à payer.

Possibilité d'obtenir un dégrèvement de CVAE

Les entreprises peuvent demander à bénéficier d'un dégrèvement de leur CVAE. Ce dernier est égal à un pourcentage défini par la loi :

  • 0 % pour les entreprises réalisant un CA inférieur à 500 000 euros,
  • 0,5 % x (CA - 500 000 €) /2,5 millions € pour les entreprises réalisant un CA compris entre 500 000 et 3 millions d'euros,
  • 0,5 % + 0,9 % x (CA - 3 millions €) /7 millions € pour les entreprises réalisant un CA compris entre 3 millions et 10 millions d'euros,
  • 1,4 % + 0,1 % x (CA - 10 millions €) / 40 millions € pour les entreprises réalisant un CA compris entre 10 millions et 50 millions d'euros,
  • 1,5 % pour les entreprises réalisant un CA supérieur à 50 millions d'euros.

Le montant du dégrèvement est majoré de 1 000 euros pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 millions d'euros.

Les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 € et pour lesquelles le montant de la CVAE serait inférieur à 250 € doivent obligatoirement verser une contribution minimum de 250 €.

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