L'information juridique des associations

Peut-on modifier les statuts d'une association loi 1901 ?

Les membres de l'association loi 1901 ont toute liberté pour modifier ses statuts (changement d'adresse, ajout de nouvelles activités...), exception faite des mentions que la loi impose d'y faire figurer.

Les mentions ne devant pas être retirées des statuts

Certaines clauses doivent figurer dans les statuts de toutes les associations :

  • pour les associations loi 1901, il s'agit de l'indication du nom de l'association, de son siège et de son objet social ;
  • pour les associations loi 1908, les statuts doivent en plus comporter la mention de l'inscription de l'association au registre des associations ainsi que des dispositions sur : l'entrée et le retrait des membres, la nécessité de payer une cotisation ou non et, si oui, son montant, la formation de la direction de l'association, les conditions et formes de convocations de l'assemblée générale, la rédaction des procès-verbaux de délibération et la date d'adoption des statuts.

L'exercice de certaines activités impose la présence de mentions spécifiques. Sont visées les associations :

  • ayant une activité économique, c'est-à-dire vendant des produits ou fournissant des services. Ces associations doivent l'indiquer dans leurs statuts ;
  • souhaitant émettre des obligations ou des titres de créances négociables. Ces associations doivent faire figurer dans leurs statuts les conditions dans lesquelles sont désignés les dirigeants et prévoir un organe collégial, s'il n'existe pas de conseil d'administration, composé d'au moins trois personnes élues parmi les membres de l'association, afin de contrôler les actes des dirigeants ;
  • sportives, ou de jeunesse et/ou d'éducation populaire souhaitant obtenir un agrément ;
  • sportives des établissements d'enseignement du premier ou du second degré ;
  • communales ou intercommunales de chasse agrées.

Les statuts devant être approuvés ou rester conformes à des statuts types

D'autres statuts doivent faire l'objet d'une approbation par leur autorité de tutelle, notamment les statuts des associations de pêcheurs professionnels en eau douce.

Enfin, les statuts de diverses associations doivent être conformes à des statuts types. C'est notamment le cas de certains types d'associations de pêche ou de chasseurs.

La procédure de modification des statuts de l'association doit être respectée

Modifier les statuts d'une association loi 1901 ou loi 1908 nécessite l'accord d'une partie des adhérents.

Soit les statuts prévoient explicitement quelle est la procédure à suivre pour modifier les statuts, et il faudra alors la respecter, soit ils sont silencieux et les prescriptions de la loi 1901 devront être suivies.

La modification des statuts doit ensuite être déclarée à la préfecture (au tribunal d'instance pour les associations loi 1908).

Le non-respect de la procédure de modification des statuts peut entraîner la nullité de la modification.

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