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Peut-on modifier les statuts d'une association loi 1901 ?


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ASSOCIATION

Les membres de l'association loi 1901 ont toute liberté pour modifier ses statuts (changement d'adresse, ajout de nouvelles activités...), exception faite des mentions que la loi impose d'y faire figurer.



Attention à ne pas supprimer les mentions statutaires obligatoires de l'association

Seules quelques clauses sont rendues obligatoires par la loi :

  • pour les associations loi 1901, il s'agit de l'indication du nom de l'association, de son siège et de son objet social ;
  • pour les associations loi 1908, les statuts doivent en plus comporter la mention de l'inscription de l'association au registre des associations ainsi que des dispositions sur : l'entrée et le retrait des membres, la nécessité de payer une cotisation ou non et si oui son montant, la formation de la direction de l'association, les conditions et formes de convocations de l'assemblée générale, la rédaction des procès-verbaux de délibération et la date d'adoption des statuts.

Des mentions particulières doivent obligatoirement figurer dans les statuts des associations loi 1901 ou loi 1908 :

  • ayant un activité économique, c'est-à-dire vendant des produits ou fournissant des services. Ces associations doivent l'indiquer dans leurs statuts ;
  • souhaitant émettre des obligations ou des titres de créances négociables. Ces associations doivent faire figurer dans leurs statuts les conditions dans lesquelles sont désignés les dirigeants et prévoir un organe collégial, s'il n'existe pas de conseil d'administration, composé d'au moins trois personnes élues parmi les membres de l'association, afin de contrôler les actes des dirigeants ;
  • sportives, ou de jeunesse et/ou d'éducation populaire souhaitant obtenir un agrément ;
  • sportives des établissements d'enseignement du premier ou du second degré ;
  • communales ou intercommunales de chasse agrées.

Modifier les statuts d'une association loi 1901

Des statuts pas à jour ?

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Certaines associations loi 1901 ou loi 1908 sont soumises à des contraintes particulières

D'autres statuts doivent faire l'objet d'une approbation par leur autorité de tutelle, notamment les statuts des associations de pêcheurs professionnels en eau douce.

Enfin, les statuts de diverses associations doivent être conformes à des statuts types. C'est notamment le cas de certains types d'associations de pêche ou de chasseurs.



La procédure de modification des statuts de l'association doit être respectée

Modifier les statuts d'une association loi 1901 ou loi 1908 nécessite l'accord d'une partie des adhérents. Soit les statuts prévoient explicitement quel est l'organe compétent et la majorité nécessaire pour décider de la modification des statuts, soit ils sont silencieux et il faudra respecter les prescriptions de la loi 1901.

La modification des statuts doit ensuite être déclarée à la préfecture (au tribunal d'instance pour les associations loi 1908). Une mention portée sur le registre spécial de l'association loi 1901 n'est plus obligatoire, sa tenue étant devenue facultative.

Le non-respect de la procédure entraînera la nullité de la modification.

Vous désirez modifier les statuts de votre association ?

Il existe différents niveaux de formalités pour modifier les statuts d'une association, qui varient selon la modification que vous souhaitez apporter.

Si les règles fixées par les statuts et par la loi ne sont pas respectées, l'un des membres de l'association pourra saisir la justice en vue de faire annuler la décision.

Le guide "Modifier les statuts d'une association" a précisément pour but de vous présenter la marche à suivre.

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