Règlement intérieur d'une association : comment le modifier ?

Une association loi 1901 peut modifier librement son règlement intérieur en respectant la procédure qu'elle a prévue dans ses statuts ou dans son règlement intérieur.

Modifier le règlement intérieur d'une association

1ère étape : obtention de l'approbation de l'organe compétent

Lorsque la loi n'a pas rendu obligatoire l'établissement d'un règlement intérieur, les statuts ou le règlement intérieur peuvent fixer l'organe compétent pour le modifier. Si rien n'a été prévu, c'est l'organe qui a adopté le règlement intérieur qui est compétent pour le modifier.

Lorsque la loi a rendu obligatoire l'établissement d'un règlement intérieur (associations reconnues d'utilité publique, fédérations sportives...), il est possible qu'elle ait aussi déterminé l'organe compétent au sein de l'association loi 1901 pour modifier le règlement intérieur.

2ème étape : déclaration du règlement intérieur modifié de l'association loi 1901

En principe, il n'est pas obligatoire de déclarer et de publier la modification du règlement intérieur.

En revanche, les associations reconnues d'utilité publique doivent adresser à la préfecture toute modification de leur règlement intérieur. Les modifications ne pourront entrer en vigueur qu'après l'approbation du Ministre de l'Intérieur.

Enfin, les associations gérant des services publiques (garderie, centre aéré, etc.) devront porter à la connaissance des usagers les modifications de leur règlement intérieur.

3ème étape : entrée en vigueur du règlement intérieur modifié de l'association loi 1901

Les modifications du règlement intérieur entrent en vigueur dès leur approbation par l'organe compétent. Si l'approbation d'une autorité particulière est nécessaire, il faudra attendre son accord pour que les modifications soient applicables au sein de l'association loi 1901.

Toutefois, les modifications du règlement intérieur ne s'imposent aux membres et aux dirigeants de l'association loi 1901 que dès lors :

  • qu'elles sont conformes à la loi et aux statuts ;
  • qu'elles ont été adoptées par la procédure prévue par les statuts, ou, si rien n'a été prévu, par l'organe l'ayant adopté (assemblée générale, conseil d'administration, bureau) ;
  • et, que l'élaboration du règlement intérieur a été prévue par les statuts ou par l'assemblée générale des membres.

À partir du moment où ces règles ont été respectées, toute violation du règlement intérieur pourra être sanctionnée via la procédure disciplinaire et pourra éventuellement aboutir à l'exclusion du membre concerné.

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