Comment modifier l'objet social d'une SARL ?


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

L'objet social étant une mention figurant dans les statuts, sa modification nécessite obligatoirement de respecter une procédure spécifique.

Modification de l'objet social


Modification de l'objet social d'une SARL : dans quels cas ?

Selon l'administration fiscale, il est nécessaire de modifier l'objet social de la société en cas de changement profond d'activité. C'est notamment le cas :

  • s'il y a changement de branche d'activité,
  • s'il y a changement de métier dans un même secteur d'activité,
  • s'il y a adjonction ou recentrage de l'activité sur une partie de l'activité initiale.
Il faut aussi savoir qu'il existe une tolérance en faveur des entreprises en liquidation judiciaire.

Un accroissement ou une baisse importante des opérations réalisées ne constitue pas un changement d'activité et ne nécessite donc pas de modifier l'objet social de la SARL. Il en va de même en cas de développement ou d'abandon d'un secteur qui avait une importance moindre que les autres secteurs de la société. Il n'y a pas non plus de changement d'activité en cas de mise en location-gérance de l'activité accompagnée de son recentrage.

Modifier les statuts d'une SARL

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Modification de l'objet social d'une SARL : procédure à suivre


Délibération de l'assemblée générale

La modification de l'objet social d'une SARL, qu'elle soit totale ou partielle, est toujours possible, mais elle doit être décidée par les associés selon les règles de majorité prévues pour les modifications statutaires.

Il est dès lors nécessaire de convoquer une assemblée générale extraordinaire à l'effet de délibérer sur la modification de l'objet social, la modification corrélative des statuts et l'attribution des pouvoirs en vue d'effectuer les formalités engendrées par cette modification.

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Formalités

Une fois la délibération adoptée, il convient de procéder aux formalités suivantes :

  • la publication de la modification dans un journal d'annonces légales,
  • le dépôt au greffe du tribunal de commerce d'un imprimé M2 accompagné d'une copie certifiée conforme par le représentant légal du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire et des statuts mis à jour de la modification,
  • la réalisation d'une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés. En revanche, si la modification de l'objet social n'entraîne pas corrélativement celle de son activité principale, le dépôt d'une inscription modificative au registre du commerce n'est pas obligatoire.



Conséquences de la modification de l'objet social d'une SARL

La modification de l'objet social est susceptible d'entraîner des conséquences fiscales, notamment si cette modification est considérée comme emportant « cessation d'entreprise » (article L. 221-5° du Code général des impôts). Ce qui a pour conséquence :

  • d'interdire toute possibilité de report déficitaire, c'est-à-dire d'imputer les déficits antérieurs sur les bénéfices générés par l'activité nouvelle,
  • de réintégrer immédiatement dans le résultat imposable les provisions réglementées en sursis d'imposition.

Si en plus une modification est apportée aux écritures comptables, il y a imposition immédiate des bénéfices en sursis d'imposition et des plus-values latentes.

Ce changement peut également conduire à changer le code APE de la société ou encore à rendre applicable une convention collective différente de celle applicable jusqu'ici à la société.

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