Comment modifier la dénomination sociale de sa SARL ?

La dénomination sociale d'une SARL peut être modifiée à tout moment.

Modification de la dénomination sociale d'une SARL : procédure à suivre

Le changement de dénomination sociale d'une SARL nécessite de respecter la procédure de modification des statuts. La décision doit donc être adoptée au cours d'une assemblée générale extraordinaire à la majorité des trois quarts des parts sociales.

Le gérant de la SARL doit convoquer les associés à l'assemblée générale extraordinaire, par lettre recommandée et au moins 15 jours avant la réunion.

Toutefois, il est possible de convoquer verbalement les associés, sans aucun délai, dès lors qu'ils sont présents ou représentés lors de la réunion et ont été mis en mesure d'exercer leurs droits de communication sur les documents laissés à leur disposition. Il est également possible de convoquer les associés par email, si ceux-ci ont donné leur accord.

Tous les associés doivent être convoqués à l'assemblée générale. A défaut, la délibération pourra être annulée en justice sauf si tous les associés ont malgré tout été présents ou représentés à l'assemblée.

Modification de la dénomination sociale d'une SARL : formalités à respecter

Une fois le procès-verbal de la décision rédigé, la SARL doit procéder aux formalités de publicité :

  • publication d'un avis de modification dans un journal d'annonces légales,
  • dépôt d'un dossier au greffe du Tribunal de commerce ou au CFE compétent, comprenant notamment un formulaire M2 et exemplaire de l'acte décidant du changement de dénomination ainsi que des statuts de la SARL modifiés, certifiés conformes par le représentant légal.

Des formalités supplémentaires peuvent venir s'y ajouter si la société est propriétaire d'un immeuble ou titulaire de droits de la propriété intellectuelle.

Modification de la dénomination sociale d'une SARL : conséquences

Le changement de dénomination sociale n'entraîne pas la création d'une nouvelle société. Par conséquent, la SARL peut toujours se prévaloir à l'égard des tiers d'un droit né à son profit avant la modification.

Inversement, elle reste engagée par une offre émise par son gérant sous l'ancienne dénomination sociale et ne peut pas non plus échapper à un engagement contracté avant le changement de dénomination.