Modification des fonctions : conditions

L'employeur peut librement décider d'ajouter ou de retrancher certaines tâches voire d'affecter le salarié à un poste ou dans un service différent, du moment que sa qualification ne s'en trouve pas modifiée.

Avenant au contrat de travail

L'employeur peut-il demander au salarié d'effectuer des tâches supplémentaires ?

Quelles sont les possibilités de l'employeur ?

L'employeur peut demander au salarié d'exécuter toutes les tâches correspondent à son poste et à sa qualification. L'affectation sur un nouveau poste ou dans un nouveau service ne nécessite donc pas son accord, du moment que cela ne modifie pas sa qualification.

Le salarié est obligé de les accepter, même si elles sont différentes de celles qu'il effectuait antérieurement. En cas de refus, il pourra être licencié pour refus d'exécuter sa prestation de travail.

Attention, les fonctions prises en compte sont les fonctions réellement exercées et non celles mentionnées dans le contrat.

Dans quels cas le salarié peut-il refuser ?

Le salarié peut refuser d'effectuer des tâches supplémentaires seulement si ses responsabilités (modification de position hiérarchique notamment) sont accrues ou qu'elles ne correspondent pas à sa qualification. Le fait que le salarié ait exécuté ces nouvelles tâches ou ces nouvelles responsabilités n'a pas d'incidence. En effet, la modification du contrat suppose un accord du salarié et la poursuite du travail dans les nouvelles conditions ne vaut pas accord.

En outre, l'affectation à un nouveau poste doit être conforme à l'intérêt de l'entreprise. Dans le cas contraire, le salarié peut refuser, sans faute, de s'y soumettre. Mais il doit alors prouver que le changement d'affectation a été décidé pour des raisons étrangères à l'intérêt de l'entreprise, la bonne foi de l'employeur étant présumée (Cass. soc., 29 nov. 2007, n°06-43.979).

L'employeur peut-il décider de réduire les tâches et responsabilités du salarié ?

Réduire les tâches, les responsabilités, le budget, l'effectif encadré ne constitue pas une modification du contrat de travail. L'accord du salarié n'est donc pas requis.

Mais, lorsque les fonctions ou les responsabilités deviennent dérisoires ou inexistantes, l'accord du salarié est nécessaire car il y a modification du contrat de travail. Le licenciement pour faute prononcé à la suite du refus du salarié est donc sans cause réelle et sérieuse.

Sachez que le fait pour un employeur de proposer un avenant pour effectuer de nouvelles tâches est une reconnaissance de sa part qu'il s'agit d'une modification de contrat (Cass. soc., 2 mai 2000, n°98-40.187).