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Comment obtenir la modification de l'état des lieux d'entrée auprès du propriétaire ?

La loi offre la possibilité de demander au propriétaire la modification de l'état des lieux d'entrée dans un délai de 10 jours après son établissement. Comment faire en pratique ?

Comment calculer le délai de 10 jours ?

Le délai de 10 jours débute à compter de l'établissement de l'état des lieux. Depuis l'entrée en vigueur de la loi Alur, le locataire peut demander une modification de l'état des lieux s'il constate lors des premiers jours d'occupation des points qui n'y auraient pas été notés.

Le locataire doit faire parvenir sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Celle-ci doit reprendre les défauts constatés. En l'absence de contestation du propriétaire, le courrier est annexé à l'état des lieux établi précédemment.

Exemple

Nous avons établi conjointement le ...(date de signature de l'état des lieux) un état des lieux de l'appartement, dont vous êtes propriétaire, situé au ...(adresse).

Suite à mon installation, j'ai constaté des anomalies et dysfonctionnements que nous n'avons pas eu l'occasion de constater au moment de l'établissement de cet état des lieux.

La liste de ces dysfonctionnements est la suivante :
- plaques chauffantes défectueuses,
- prises électriques situées dans la cuisine endommagées.

Conformément aux dispositions légales en vigueur - Loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs article 3 -2, je vous demande donc de bien vouloir mentionner ces dysfonctionnements sur l'état des lieux qui a été effectué le ...(date).


Cas particuliers des éléments de chauffage

Durant le premier mois de chauffage, le locataire peut demander au bailleur de compléter l'état des lieux d'entrée par le relevé des index pour chaque énergie. Cela vise les logements disposant d'une installation de chauffage ou d'eau chaude sanitaire individuelle, ou collective avec un comptage individuel.

Comment contraindre le bailleur à compléter l'état des lieux ?

Si le propriétaire refuse de compléter l'état des lieux, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le courrier doit être accompagné de tous les documents utiles à la compréhension de la situation :

  • copie du bail,
  • copie de l'état des lieux d'entrée,
  • copie de la demande de complément adressée au propriétaire.

Le locataire sera ensuite convoqué avec le propriétaire à une séance au cours de laquelle l'affaire sera examinée. S'ils n'arrivent pas à se mettre d'accord, il faudra saisir le tribunal d'instance par courrier déposé au greffe. Le locataire n'a pas besoin de délivrer une assignation ; il pourra exposer ses arguments oralement, lors de l'audience.