Comment modifier le contrat de travail d'un salarié protégé ?

Un salarié protégé ne peut se voir imposer une modification de son contrat de travail ou même un changement de ses conditions de travail.

Avenant au contrat de travail

L'accord du salarié protégé est toujours nécessaire

Comme les autres salariés, les salariés élus (représentants du personnel, délégués, membre du comité d'entreprise ou du comité d'hygiène etc.) doivent donner leur accord avant toute modification de leur contrat de travail. Mais, contrairement aux premiers, ils doivent également consentir à tout changement de leurs conditions de travail.

L'accord écrit du salarié protégé est indispensable et l'inspection du travail est incompétente pour autoriser ou refuser la modification. Son accord ne peut pas non plus être déduit du fait qu'il poursuit l'exécution de son contrat aux nouvelles conditions sans protestation ni réserve.

A défaut de respecter ces règles, l'employeur s'expose à des sanctions financières assez lourdes.

Les conséquences du refus du salarié protégé

En cas de refus par celui-ci de cette modification ou de ce changement, l'employeur doit :

  • poursuivre le contrat de travail aux conditions antérieures ;
  • ou, engager la procédure de licenciement, pour un motif autre que son refus en saisissant l'autorité administrative d'une demande d'autorisation de licenciement ;
  • ou, signer une rupture conventionnelle, là encore après autorisation de l'inspecteur du travail.

Les sanctions possibles

Si l'employeur modifie le contrat ou les conditions de travail d'un salarié protégé sans son accord écrit, ce dernier pourra obtenir devant la justice la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de son employeur, ou pourra prendre acte de la rupture de son contrat de travail.

Dans les deux cas, l'employeur devra lui verser :

  • une indemnité correspondant à la rémunération brute qu'il aurait perçue entre la date de rupture de son contrat et l'expiration de la période de protection ;
  • des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité compensatrice de préavis et les indemnités légales ou conventionnelles de licenciement.

Il encourt en outre 1 an d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende.