Comment modifier un contrat de travail pour motif économique ?

Pour modifier un contrat de travail en raison de difficultés économiques ou de mutations technologiques, l'employeur doit obtenir l'accord du salarié.

Modification du contrat pour motif économique : conditions à remplir

Pour modifier un contrat de travail pour motif économique, la modification du contrat de travail doit être motivée par :

  • des difficultés économiques (endettement important, perte de l'unique client, mise en redressement judiciaire...),
  • des mutations technologiques,
  • une réorganisation décidée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient. Elle peut être justifiée par des évolutions technologiques, l'apparition de nouveaux acteurs sur le marché.

En l'absence de motif économique, le licenciement consécutif au refus du salarié sera considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le salarié pourra alors demander le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En outre, l'employeur risque des sanctions civiles ou pénales en cas d'irrégularités dans la procédure de consultation des représentants du personnel et d'information de l'Administration.

Modification du contrat pour motif économique : procédure à suivre

La proposition de modification du contrat de travail pour motif économique doit impérativement être faite par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit expliquer clairement quelles sont les modifications proposées et informer le salarié qu'il dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de la proposition pour faire connaître son acceptation ou son refus.

Si le salarié refuse ou ne répond pas dans le délai d'un mois, l'employeur ne pourra ni prendre acte de la rupture ni le considérer comme démissionnaire. Il devra soit renoncer à la modification, soit engager une procédure de licenciement pour motif économique.