Restauration
rapide
Gîte et
chambre
d'hôtes
Services à la
personne
E-commerce
Recouvrer
une dette
Subventions
associatives
Assemblées
générales
associatives
Rémunérer un
gérant de SARL
Gérer un
compte courant
d'associé
Dividendes :
mode d'emploi
Réaliser une
assemblée
annuelle de
SARL
Céder des
parts
de SARL
Céder un fonds
de commerce
Rompre un bail
commercial
Sanctionner/
exclure
l'adhérent d'une
association
Modifier les
statuts d'une
association
Rémunérer les
dirigeants d'une
association
Dissoudre une
association
Dissoudre une
SARL
Rembourser
les frais
d'un bénévole
Démission d'un
gérant de SARL
Créer une
association
loi 1901
Recevoir des
dons
Rédiger les
statutsd'une
association
loi 1901
10 astuces
pour éviter
les impayés
Organiser une
manifestation
artistique
Créer
une SARL
Révoquer un
gérant de SARL
Désigner les
dirigeants d'une
association
Augmenter le
capital d'une
SARL
Révoquer le
dirigeant d'une
association
Remplir la
déclaration de
TVACA13
Modifier les
statuts d'une
SARL
Céder un bail
commercial
Dissoudre une
EURL
Organiser une
loterie
associative
Réussir son
assemblée
générale
constitutive
Organiser une
manifestation
sportive
Créer
une association
loi 1908
Formalités de
création
d'une SARL
Transférer le
siège social
d'une
association
Rédiger des
statuts de
SARL
Coiffure
Déclarer une
association
loi 1901
Sous-louer un
bail commercial
Conclure un
contrat de
location-
gérance
Ouvrir une
buvette
associative
Rédiger les
statuts d'une
association
loi 1908
Nommer le
gérant
d'une SARL
Enregistrer
une association
loi 1908
Démission du
dirigeant d'une
association
Se défendre
devant les
prud'hommes
Modifier un
contrat de
travail

Renouveler une
période d'essai

Rupture
amiable

Rompre une
période d'essai

Rompre un
contrat
d'apprentissage
Rupture
conventionnelle
Rompre un
CDD

Contester un
licenciement

Blâme et
avertissement
Mise à pied
disciplinaire :
mode d'emploi
Rétrogradation
disciplinaire
Mutation
disciplinaire
Licenciement
pour faute
Sanctionner un
salarié

Donner sa
démission

Comment faire varier le capital d'une SARL à capital variable ?


Le capital social d'une SARL à capital variable peut être modifié à la hausse ou à la baisse, sans qu'il soit nécessaire de respecter des formalités particulières.



Modalités de variation du capital d'une SARL à capital variable


Pas d'augmentation du capital

Le capital social d'une SARL à capital variable peut être modifié à la hausse ou à la baisse, sans qu'il soit nécessaire de réunir une assemblée générale extraordinaire et de procéder à des formalités de publicité. Il en est ainsi car la variation du capital, tant qu'elle se situe entre le capital plancher et le capital plafond, ne constitue pas une modification des statuts.


Augmentation dans les limites du capital autorisé

La variation du capital ne peut s'effectuer sans formalités que lorsqu'elle demeure à l'intérieur d'une fourchette.

Il doit d'abord exister un capital plancher. Mais cette règle a perdu une grande partie de sa pertinence depuis la suppression de l'exigence d'un capital minimum pour les SARL. Prévoir un minimum statutaire est devenu une simple faculté pour les associés.

Il faut ensuite un capital plafond. Si les statuts n'en fixent pas, toute décision d'augmentation de capital doit être prise par l'assemblée générale statuant à l'unanimité.



Conséquences de la variation du capital d'une SARL à capital variable


En cas d'augmentation du capital social de la SARL à capital variable

L'augmentation du capital d'une SARL à capital variable peut s'effectuer au profit des associés existants ou par l'admission de nouveaux associés. Dans le second cas, il faudra préalablement s'assurer, qu'à l'issue de l'augmentation du capital, le nombre d'associés reste inférieur à 100 et, éventuellement, respecter la procédure d'agrément prévue par les statuts.

Il semble qu'il faille écarter l'application de l'article L223-14 du Code de commerce qui subordonne l'entrée d'un nouvel associé au consentement de la majorité des associés représentant la moitié des parts sociales. Son application peut en effet remettre en cause le principe de libre variabilité du capital.


En cas de diminution du capital social de la SARL à capital variable

La diminution du capital social d'une SARL à capital variable peut avoir lieu dans trois types de circonstances :

  • la réduction du montant nominal des parts sociales. La loi ne fixe pas de minimum légal au montant nominal des parts sociales. Par conséquent, les associés peuvent décider de diminuer le montant nominal des parts, à condition que cela s'applique à l'ensemble des parts sociales, puisque le capital social doit être divisé en parts égales ;
  • le retrait d'un associé. Tout associé peut céder ses parts à un tiers, associé ou non. L'article L 231-6 du Code de commerce donne à chaque associé un droit de retrait, pour éviter qu'ils ne soient contraints à rester dans la société. Les statuts ne peuvent pas supprimer le droit de retrait mais peuvent l'aménager en le subordonnant par exemple à l'engagement de l'associé de conserver ses parts pendant une durée de 30 ans ;
  • l'exclusion d'un associé. La faculté d'exclure un associé d'une SARL à capital variable est tout à fait dérogatoire au droit commun. Mais l'article L 231- 6 du Code de commerce l'entoure de conditions strictes. Tout d'abord, cette faculté doit avoir été stipulée dans les statuts, sans qu'il soit forcément nécessaire de prévoir les causes d'exclusion. Ensuite, l'exclusion devra être décidée par la majorité en nombre des associés, représentant les trois quarts du capital social. En outre, le respect du contradictoire doit être observé, de sorte que l'associé dont l'exclusion va être votée doit être en mesure de présenter ses observations. L'associé concerné doit être obligatoire présent. Enfin, l'exclusion doit être motivée.



Conséquences du retrait ou de l'exclusion d'un associé d'une SARL à capital variable

Le retrait ou l'exclusion d'un associé d'une SARL à capital variable se traduit par la diminution du capital social, à hauteur du montant souscrit par le partant, la SARL rachetant ses parts sociales et procédant à leur annulation.

L'ancien associé récupère alors les apports qu'il a libérés, soit sous forme de numéraire, soit le bien qu'il a apporté. Il a également droit à une fraction des réserves.

L'associé reste tenu, pendant 5 ans, envers les associés et envers les tiers, de toutes les obligations existant au moment de son départ.



Formalités à respecter en cas de variation du capital d'une SARL à capital variable


Nécessité de porter une mention dans le registre transactionnel

Dans la SARL à capital variable, la diminution ou l'augmentation du capital social ne nécessite pas de respecter les formalités prévues en cas de modification des statuts.

Ces opérations, ainsi que les modalités de leur accomplissement, doivent simplement être consignées dans le registre transactionnel.


Nécessité de respecter la procédure de modification des statuts

Il en va autrement en cas de diminution du capital qui se traduit par l'exclusion ou le retrait du ou des gérants-associés. Il en est de même si les associés décident de modifier le montant du capital social figurant dans les statuts.

Ces opérations nécessitent de respecter la procédure de modification des statuts, à savoir la convocation de l'assemblée des associés et l'accomplissement de formalités de publicité.


Vous envisagez de créer une SARL ? Découvrez dans notre guide pratique Créer une SARL ou toutes les étapes à respecter pour mener à bien votre projet. Vous y trouverez des modèles de documents, des conseils pratiques et tous les pièges à éviter.



Guides pratiques à télécharger