Ouvrir un commerce
de restauration
rapide
7.99 €
Créer un gîte ou
une chambre d'hôtes
6.99 €
Se lancer dans les
services à la
personne
6.99 €
Créer et gérer un site
de e-commerce
6.99 €
Réussir à se faire
payer
5.99 €
Obtenir une
subvention pour
son association
5.99 €
Réussir les AG
de son association
5.99 €
Rémunérer un
gérant de SARL
5.99 €
Gérer un compte
courant d'associé
7.99 €
Dividendes : mode
d'emploi
7.99 €
Réaliser une
assemblée
annuelle de SARL
7.99 €
Se défendre devant
les prud'hommes
6.99 €
Céder des parts
de SARL
5.99 €
Céder un fonds
de commerce
5.99 €
Rompre un bail
commercial
6.99 €
Sanctionner et
exclure l'adhérent
d'une association
5.99 €
Modifier les statuts
d'une association
5.99 €
Rémunérer les
dirigeants d'une
association
6.99 €
Dissoudre une
association
8.99 €
Dissoudre une
SARL
8.99 €
Rembourser les
frais d'un bénévole
6.99 €
Démission d'un
gérant de SARL
6.99 €
Réussir la création
de son association
loi 1901
7.99 €
Recevoir des dons
6.99 €
Rédiger les statuts
d'une association
loi 1901
5.99 €
10 astuces pour
éviter les impayés
5.99 €
Organiser une
manifestation
artistique
6.99 €
Réussir la création
de sa SARL
7.99 €
Révoquer un
gérant de SARL
7.99 €
Désigner les
dirigeants d'une
association
5.99 €
Augmenter le
capital d'une SARL
8.99 €
Révoquer le
dirigeant d'une
association
7.99 €
Remplir la
déclaration de TVA
CA12
8.99 €
Modifier les statuts
d'une SARL
5.99 €
Céder un bail
commercial
7.99 €
Dissoudre une EURL
8.99 €
Organiser une loterie
associative
6.99 €
Réussir son
assemblée générale
constitutive
5.99 €
Organiser une
manifestation sportive
6.99 €
Réussir la
création de son
association loi 1908
7.99 €
Réaliser les
formalités de création
d'une SARL
7.99 €
Transférer le
siège social
d'une association
5.99 €
Rédiger des
statuts de SARL
efficaces
5.99 €
Se lancer dans
la coiffure
6.99 €
Déclarer une
association loi 1901
5.99 €
Sous-louer un
bail commercial
7.99 €
Conclure un contrat
de location-gérance
7.99 €
Ouvrir une buvette
associative
6.99 €
Rédiger les statuts
d'une association
loi 1908
5.99 €
Nommer le gérant
d'une SARL
5.99 €
Enregistrer une
association loi 1908
5.99 €
Démission du
dirigeant d'une
association
6.99 €

Comment faire varier le capital d'une SARL à capital variable ?


Le capital social d'une SARL à capital variable peut être modifié à la hausse ou à la baisse, sans qu'il soit nécessaire de respecter des formalités particulières.



Modalités de variation du capital d'une SARL à capital variable


Pas d'augmentation du capital

Le capital social d'une SARL à capital variable peut être modifié à la hausse ou à la baisse, sans qu'il soit nécessaire de réunir une assemblée générale extraordinaire et de procéder à des formalités de publicité. Il en est ainsi car la variation du capital, tant qu'elle se situe entre le capital plancher et le capital plafond, ne constitue pas une modification des statuts.


Augmentation dans les limites du capital autorisé

La variation du capital ne peut s'effectuer sans formalités que lorsqu'elle demeure à l'intérieur d'une fourchette.

Il doit d'abord exister un capital plancher. Mais cette règle a perdu une grande partie de sa pertinence depuis la suppression de l'exigence d'un capital minimum pour les SARL. Prévoir un minimum statutaire est devenu une simple faculté pour les associés.

Il faut ensuite un capital plafond. Si les statuts n'en fixent pas, toute décision d'augmentation de capital doit être prise par l'assemblée générale statuant à l'unanimité.



Conséquences de la variation du capital d'une SARL à capital variable


En cas d'augmentation du capital social de la SARL à capital variable

L'augmentation du capital d'une SARL à capital variable peut s'effectuer au profit des associés existants ou par l'admission de nouveaux associés. Dans le second cas, il faudra préalablement s'assurer, qu'à l'issue de l'augmentation du capital, le nombre d'associés reste inférieur à 100 et, éventuellement, respecter la procédure d'agrément prévue par les statuts.

Il semble qu'il faille écarte l'application de l'article L223-14 du Code de commerce qui subordonne l'entrée d'un nouvel associé au consentement de la majorité des associés représentant la moitié des parts sociales. Son application peut en effet remettre en cause le principe de libre variabilité du capital.


En cas de diminution du capital social de la SARL à capital variable

La diminution du capital social d'une SARL à capital variable peut avoir lieu dans trois types de circonstances :

  • la réduction du montant nominal des parts sociales. La loi ne fixe pas de minimum légal au montant nominal des parts sociales. Par conséquent, les associés peuvent décider de diminuer le montant nominal des parts, à condition que cela s'applique à l'ensemble des parts sociales, puisque le capital social doit être divisé en parts égales ;
  • le retrait d'un associé. Tout associé peut céder ses parts à un tiers, associé ou non. L'article L 231-6 du Code de commerce donne à chaque associé un droit de retrait, pour éviter qu'ils ne soient contraints à rester dans la société. Les statuts ne peuvent pas supprimer le droit de retrait mais peuvent l'aménager en le subordonnant par exemple à l'engagement de l'associé de conserver ses parts pendant une durée de 30 ans ;
  • l'exclusion d'un associé. La faculté d'exclure un associé d'une SARL à capital variable est tout à fait dérogatoire au droit commun. Mais l'article L 231- 6 du Code de commerce l'entoure de conditions strictes. Tout d'abord, cette faculté doit avoir été stipulée dans les statuts, sans qu'il soit forcément nécessaire de prévoir les causes d'exclusion. Ensuite, l'exclusion devra être décidée par la majorité en nombre des associés, représentant les trois quarts du capital social. En outre, le respect du contradictoire doit être observé, de sorte que l'associé dont l'exclusion va être votée doit être en mesure de présenter ses observations. L'associé concerné doit être obligatoire présent. Enfin, l'exclusion doit être motivée.



Conséquences du retrait ou de l'exclusion d'un associé d'une SARL à capital variable

Le retrait ou l'exclusion d'un associé d'une SARL à capital variable se traduit par la diminution du capital social, à hauteur du montant souscrit par le partant, la SARL rachetant ses parts sociales et procédant à leur annulation.

L'ancien associé récupère alors les apports qu'il a libérés, soit sous forme de numéraire, soit le bien qu'il a apporté. Il a également droit à une fraction des réserves.

L'associé reste tenu, pendant 5 ans, envers les associés et envers les tiers, de toutes les obligations existant au moment de son départ.



Formalités à respecter en cas de variation du capital d'une SARL à capital variable


Nécessité de porter une mention dans le registre transactionnel

Dans la SARL à capital variable, la diminution ou l'augmentation du capital social ne nécessite pas de respecter les formalités prévues en cas de modification des statuts.

Ces opérations, ainsi que les modalités de leur accomplissement, doivent simplement être consignées dans le registre transactionnel.


Nécessité de respecter la procédure de modification des statuts

Il en va autrement en cas de diminution du capital qui se traduit par l'exclusion ou le retrait du ou des gérants-associés. Il en est de même si les associés décident de modifier le montant du capital social figurant dans les statuts.

Ces opérations nécessitent de respecter la procédure de modification des statuts, à savoir la convocation de l'assemblée des associés et l'accomplissement de formalités de publicité.


Vous envisagez de créer une SARL ? Découvrez dans notre guide pratique Créer une SARL ou toutes les étapes à respecter pour mener à bien votre projet. Vous y trouverez des modèles de documents, des conseils pratiques et tous les pièges à éviter.



Guides pratiques à télécharger

Besoin d'aide juridique ?



Les juristes d'Assistant-juridique.fr vous répondent en 24h, par email !