Modèle d'assignation en référé-provision devant le Tribunal d'instance/ de Grande instance

Si le débiteur n'est pas un professionnel, c'est le Tribunal d'instance ou le Tribunal de grande instance qui sera compétent, selon la nature du litige et le montant réclamé.


ASSIGNATION EN REFERE-PROVISION

À............... (nom et prénom du défendeur)

Profession

Domicile

Nationalité

Date et lieu de naissance

Je vous fais connaître qu'un procès vous est intenté devant Monsieur le Président du Tribunal d'instance/ de Grande instance de............... (lieu)

STATUANT EN RÉFÉRÉ,

situé au...............

À l'audience du............... (date)

À la demande de............... (personne morale)

RCS...............

Au capital de............... euros

Ayant pour Mandataire...............


IMPORTANT

Vous pouvez :

  • vous défendre vous-même,
  • vous faire assister ou représenter par toute personne de votre choix.

Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir écrit établi spécialement pour ce procès.

Faute de comparaître, vous vous exposez à ce qu'un jugement soit rendu contre vous sur les seuls éléments fournis par votre adversaire.


RAISONS DU PROCÈS

Attendu que............... reste devoir la somme en principal de............... euros représentée par...............

Attendu que cette créance est certaine, liquide et exigible ;

Attendu que dans ces conditions, la requérante est bien fondée ;

Compte tenu de ce qu'il y a urgence à demander à Monsieur le Président du Tribunal d'instance/ de Grande instance de...............(lieu) de condamner provisionnellement...............(défendeur) au paiement de la somme en principal de............... euros, outre :

  • intérêts moratoires à compter du............... à ce jour............... euros
  • somme de............... euros au titre de l'article 700 NCPC.

Sous réserve de renvoyer les parties à se pourvoir au fond devant le Tribunal d'instance/ de Grande instance, et ceci en vertu de l'article 849 NCPC (tribunal d'instance)/810 NCPC (tribunal de grande instance).


PAR CES MOTIFS PLAISE À MONSIEUR LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE/ DE GRAND INSTANCE

Réservant tous droits des parties à se pourvoir au fond.

Condamner à payer à titre de provision à la somme de............... euros

Outre :

  • intérêts moratoires à compter à ce jour, soit............... euros
  • 700 NCPC............... euros

Sous toutes réserves - Dont acte