Modèle d'assignation en référé-provision devant le Tribunal de commerce

Si le débiteur est un professionnel, seul le tribunal de commerce est compétent. C'est en principe le tribunal du siège social du débiteur qui est compétent, sauf si le contrat de vente a déterminé le tribunal qui était compétent.


ASSIGNATION EN REFERE-PROVISION

À............... (personne morale)

RCS...

Je vous fais connaître qu'un procès vous est intenté devant Monsieur le Président du Tribunal de commerce instance de............... (lieu)

STATUANT EN RÉFÉRÉ,

situé au...............

À l'audience du............... (date)

À la demande de............... (personne morale)

RCS...............

Au capital de............... euros

Ayant pour Mandataire...............


IMPORTANT

Vous pouvez :

  • vous défendre vous-même,
  • vous faire assister ou représenter par toute personne de votre choix.

Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir écrit établi spécialement pour ce procès.

Faute de comparaître, vous vous exposez à ce qu'un jugement soit rendu contre vous sur les seuls éléments fournis par votre adversaire.


RAISONS DU PROCÈS

Attendu que............... reste devoir la somme en principal de............... euros représentée par...............

Attendu que cette créance est certaine, liquide et exigible ;

Attendu que dans ces conditions, la requérante est bien fondée ;

Compte tenu de ce qu'il y a urgence à demander à Monsieur le Président du Tribunal de commerce de...............(lieu) de condamner provisionnellement...............(défendeur) au paiement de la somme en principal de............... euros, outre :

  • intérêts moratoires à compter du............... à ce jour............... euros
  • somme de............... euros au titre de l'article 700 NCPC.

Sous réserve de renvoyer les parties à se pourvoir au fond devant le Tribunal de commerce, et ceci en vertu de l'article 873 NCPC.


PAR CES MOTIFS PLAISE À MONSIEUR LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE

Réservant tous droits des parties à se pourvoir au fond.

Condamner à payer à titre de provision à la somme de............... euros

Outre :

  • intérêts moratoires à compter à ce jour, soit............... euros
  • 700 NCPC............... euros
  • Sous toutes réserves - Dont acte