Modèle de facture sans TVA

Les entreprises exonérées de TVA ou soumises au régime de la franchise en base de TVA doivent établir des factures HT, sans indication de TVA.

Quelles mentions doivent comporter les factures sans TVA ?

Une facture sans TVA comporte un peu moins de mentions obligatoires qu'une facture avec TVA.

Une mention spécifique doit être insérée pour indiquer qu'aucune TVA n'est due :

  • Exonération de TVA : « Exonération TVA, art. 262 ter-I du code général des impôts » ou toute autre mention équivalente
  • Franchise de TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
  • Régime d'auto-liquidation : « Régime d'auto-liquidation, article 283-1 du CGI »

1 Nom et adresse du vendeur et du client (dont siège social)
2 Forme juridique du vendeur et montant de son capital social
3 N° d'inscription au RCS ou au registre des métiers
4 Si différente de la date d'établissement de la facture, date à laquelle est effectuée ou achevée la livraison de biens ou la prestation de services, ou la date à laquelle est versé l'acompte.
5 Numéro de la facture
6 Mention relative à la dispense de TVA :
  • Exonération de TVA : « Exonération TVA, art. 262 ter-I du code général des impôts » ou toute autre mention équivalente
  • Franchise de TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
  • Régime d'auto-liquidation : « Régime d'auto-liquidation, article 283-1 du CGI »
7 Lieu de facturation
8 Pour chaque produit ou service vendu, quantité, dénomination et prix unitaire HT
9 Taux des pénalités de retard exigibles en cas de retard de paiement
10 Montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
11 Montant total à payer (HT)
12 Date à laquelle le règlement doit intervenir
13 - Si client professionnel Date ou délai de paiement. Conditions d'escompte en cas de paiement anticipé ou, en l'absence d'escompte, mentionner sur la facture " Escompte pour paiement anticipé : néant "
14 - Si client professionnel Taux des pénalités de retard
15 - Si client professionnel Mention de l'indemnité forfaitaire de 40 €

Comment réaliser une facture avec TVA ?

FACTURE

Nom de l'entreprise

Adresse de l'entreprise

Forme juridique de la société et du capital

N° SIREN - RSC/RM - Ville

N° de la facture

Date de la facture

Lieu de la facture

Nom du client

Adresse du client

Si nécessaire :

  • Location-gérance ou gérance-mandat
  • Société en liquidation
  • Franchisé
  • Contrat d'appui
  • Membre d'un centre de gestion agréé


Désignation Quantité Prix unitaire Montant
Chaise X 4 5,99 € 23,96 €
Table Y 1 40 € 40 €
NET A PAYER 76,49 €

Mention relative à l'exonération de TVA :
  • Exonération de TVA
  • Franchise de TVA
  • Régime d'auto-liquidation

Date de règlement

Taux des pénalités exigibles

En cas de retard de paiement, indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement