Modèle d'assignation en paiement devant le Tribunal d'instance

L'assignation en paiement s'effectue devant le Tribunal d'instance dans l'hypothèse suivante :
  • le débiteur agit en tant que particulier donc la créance n'est pas commerciale ;
  • et, en matière civile, la demande est supérieure à 4 000 €. Lorsqu'elle est relative à un contrat de crédit à la consommation ou un contrat de louage d'immeubles, la demande est d'un montant inférieur ou égal à 10 000 €.


ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE

Le (date apposée par l'huissier de justice)

(identification de l'huissier de justice)

À : (identification du ou des défendeurs)

Je vous fais connaître qu'un procès vous est intenté devant le tribunal d'instance de (siège)

Par : (identification complète du demandeur)

Vous trouverez ci-après l'objet du procès et les raisons pour lesquelles il vous est intenté ;

En conséquence je vous invite à comparaître devant le tribunal d'instance de (siège) siégeant (adresse précise du lieu où se tient l'audience)

Le (date) à (heure)

Aux fins d'un préliminaire de conciliation au sujet du différend ci-après détaillé et, à défaut d'accord, aux fins de faire trancher toute contestation entre vous par ledit tribunal.


TRÈS IMPORTANT

Vous êtes tenue(e) :

  • soit de vous présenter personnellement à cette audience, seul ou assisté d'un avocat, d'un membre de votre famille (conjoint parent ou alliés en ligne directe, parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus), ou d'une personne exclusivement attachée à votre service personnel ou à votre entreprise,
  • soit de vous y faire représenter par un avocat ou par l'une des autres personnes ci-dessus énumérées, à condition qu'elle soit munie d'un pouvoir écrit et étable spécialement pour ce procès.

Si vous ne le faites pas, vous vous exposez à ce qu'un jugement soit rendu contre vous sur les seuls éléments fournis par votre adversaire.


RAISONS de LA DEMANDE

Attendu qu'en vertu des articles 1103 et suivants du Code civil,............... (débiteur) reste devoir à............... (créancier) une somme TTC de............... euros, représentée par ...............

Qu'en dépit d'un courrier de mise en demeure de payer adressé le...............,............... (débiteur) continue de garder le plus parfait silence ;

Que la créance du demandeur est certaine, exigible et liquide ; qu'elle est matérialisée par des bons de commande et des bons de livraison ;

Que dans ces conditions,............... créancier) est bien fondé à demander au Tribunal de ..............., auquel les parties ont donné attribution de compétence, de condamner............... (débiteur) au paiement de la somme en principal ainsi que, conformément aux conditions générales de vente du demandeur, aux intérêts calculés au taux légal majoré de 50 % à compter du..............., date du courrier de mise en demeure de payer ;

Que les mêmes conditions générales de vente prévoient en cas de retard de paiement, à titre de clause pénale une pénalité de..............., à la charge de l'acheteur ; qu'à ce titre, le tribunal prononcera la condamnation du...............(débiteur) à régler à............... (créancier) la somme de............... euros ;

Que............... (créancier) qui a été amené à effectuer de nombreuses démarches amiables auprès de............... (débiteur), en faisant appel notamment à une société de recouvrement amiable, a subi un préjudice distinct de celui résultant du simple retard de paiement ; que ce préjudice n'est compensé ni par les intérêts conventionnels, ni par la clause pénale ; qu'une jurisprudence constante admet que les tracas causés par le retard et la mauvaise foi du débiteur (Cass. 1reciv., 18 déc. 1978, Bull. civ. I, no391) ou l'obligation de faire des frais et des démarches répétées (Cass. 1reciv., 9 déc. 1970, Bull. civ. I, no325) constituent pour le créancier, au sens de l'article 1231-6 du Code civil, un préjudice distinct de celui résultant du retard de paiement ; que ............... (créancier) est donc bien fondé à demander à ce que... (débiteur) soit condamné à lui verser la somme de............... euros à titre de dommages-intérêts ;

Que l'obligation dans laquelle............... (créancier) s'est trouvé d'engager la présente procédure est source de frais irrépétibles qu'il convient de compenser par l'octroi d'une somme ............... euros en application de l'article 700 du NCPC ;


OBJET DE LA DEMANDE

Plaise au Tribunal

De condamner............... (débiteur) à payer à............... (créancier)

  • somme de............... euros, avec intérêts au taux légal majoré de 50 % à compter du ...... ;
  • somme de............... euros, à titre de clause pénale ;
  • somme de............... euros à titre de dommages-intérêts en vertu de l'article 1231-6 du Code civil ;
  • somme de............... euros au titre de l'article 700 NCPC.

D'ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel et sans constitution de garantie,

En tous les dépens

Sous toutes réserves

Bordereau de pièces (Liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée)

  • bon de commandes
  • bon de livraison
  • conditions générales de vente du créancier
  • lettre de mise en demeure du...............