Modèle d'assignation en paiement devant le Tribunal de grande instance


L'assignation en paiement s'effectue devant le Tribunal de grande instance dans l'hypothèse suivante :

  • le débiteur agit en tant que particulier donc la créance n'est pas commerciale ;
  • et, en matière civile, la demande est supérieur à 10 000€ ou porte sur un immeuble (hors loyers).



ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE


Le (date apposée par l'huissier de justice)
À : (identification du ou des défendeurs)
Je vous fais savoir qu'un procès vous est intenté devant le tribunal de grande instance de (siège) (adresse) par : (Identification complète du demandeur)
Ayant pour Avocat (identification de l'avocat)
Vous trouverez ci-après l'objet du procès et les raisons pour lesquelles il vous est intenté.



IMPORTANT

Dans les quinze jours de la date indiquée en tête du présent acte, sous réserve d'un allongement en raison de la distance, conformément aux articles 643 et 644 du Nouveau Code de Procédure Civile, vous êtes tenu de charger un avocat au barreau de (siège du tribunal saisi) de vous représenter devant le Tribunal de Grande Instance de (siège).
Si vous ne le faites pas, sous vous exposez à ce qu'un jugement soit rendu sur les seuls éléments fournis par votre adversaire.


RAISONS de LA DEMANDE

Attendu qu'en vertu des articles 1134 et suivants du Code civil,…………… [débiteur] reste devoir à…………… [créancier ] une somme TTC de…………… euros, représentée par ……………

Qu'en dépit d'un courrier de mise en demeure de payer adressé le……………,…………… [débiteur] continue de garder le plus parfait silence;

Que la créance du demandeur est certaine, exigible et liquide; qu'ele est matérialisée par des bons de commande et des bons de livraison;

Que dans ces conditions,…………… créancier] est bien fondé à demander au Tribunal de ……………, auquel les parties ont donné attribution de compétence, de condamner…………… [débiteur] au paiement de la somme en principal ainsi que, conformément aux conditions générales de vente du demandeur, aux intérêts calculés au taux légal majoré de 50 % à compter du……………, date du courrier de mise en demeure de payer;

Que les mêmes conditions générales de vente prévoient en cas de retard de paiement, à titre de clause pénale une pénalité de……………, à la charge de l'acheteur; qu'à ce titre, le tribunal prononcera la condamnation du……………[débiteur] à régler à…………… [créancier] la somme de…………… euros;

Que…………… [ créancier] qui a été amené à effectuer de nombreuses démarches amiables auprès de…………… [débiteur], en faisant appel notamment à une société de recouvrement amiable, a subi un préjudice distinct de celui résultant du simple retard de paiement; que ce préjudice n'est compensé ni par les intérêts conventionnels, ni par la clause pénale; qu'une jurisprudence constante admet que les tracas causés par le retard et la mauvaise foi du débiteur (Cass. 1reciv., 18 déc. 1978, Bull. civ. I, no391) ou l'obligation de faire des frais et des démarches répétées (Cass. 1reciv., 9 déc. 1970, Bull. civ. I, no325) constituent pour le créancier, au sens de l'article 1153, alinéa 4, du Code civil, un préjudice distinct de celui résultant du retard de paiement; que …………… [ créancier ] est donc bien fondé à demander à ce que... [ débiteur ] soit condamné à lui verser la somme de…………… euros à titre de dommages-intérêts;

Que l'obligation dans laquelle…………… [ créancier ] s'est trouvé d'engager la présente procédure est source de frais irrépétibles qu'il convient de compenser par l'octroi d'une somme …………… euros en application de l'article 700 du NCPC;


OBJET DE LA DEMANDE

Plaise au Tribunal
De condamner…………… [ débiteur ] à payer à…………… [ créancier ]
–somme de…………… euros, avec intérêts au taux légal majoré de 50 % à compter du ……;
–somme de…………… euros, à titre de clause pénale;
–somme de…………… euros à titre de dommages-intérêts en vertu de l'article 1153 alinéadu Code civil;
–somme de…………… euros au titre de l'article 700 NCPC.
D'ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel et sans constitution de garantie,
En tous les dépens
Sous toutes réserves

Bordereau de pièces (Liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée)
–bon de commandes
–bon de livraison
–conditions générales de vente du créancier
–lettre de mise en demeure du……………

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