Modèle d'assignation en paiement devant le Tribunal de commerce

L'assignation en paiement s'effectue devant le Tribunal de commerce lorsque le débiteur est un professionnel. C'est en principe le tribunal du siège social du débiteur qui est compétent, sauf si le contrat de vente a déterminé le tribunal qui était compétent.


ASSIGNATION EN PAIEMENT DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE...............

L'AN DEUX MIL............... et LE...............

À............... (Raison sociale du débiteur, adresse)

Immatriculé au registre du commerce et des sociétés sous le numéro...............

Pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Je vous fais connaître qu'un procès vous est intenté par devant le Tribunal de commerce de..............., siégeant dans ladite ville,............... adresse, à l'audience du..............., à...............

À DEMANDE DE............... Raison sociale du créancier, adresse

Immatriculé au registre du commerce et des sociétés sous le numéro...............

Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

Représenté par...............

Auquel vous pouvez vous adresser pour tout renseignement concernant cette affaire.


IMPORTANT

Vous pouvez :

  • vous défendre vous-même,
  • vous faire assister ou représenter par toute personne de votre choix.

Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir écrit établi spécialement pour ce procès.

Faute de comparaître, vous vous exposez à ce qu'un jugement soit rendu contre vous sur les seuls éléments fournis par votre adversaire.


RAISONS DU PROCES

Attendu qu'en vertu des articles 1103 et suivants du Code civil,............... (débiteur) reste devoir à............... (créancier) une somme TTC de............... euros, représentée par ...............

Qu'en dépit d'un courrier de mise en demeure de payer adressé le...............,............... (débiteur) continue de garder le plus parfait silence ;

Que la créance du demandeur est certaine, exigible et liquide ; qu'ele est matérialisée par des bons de commande et des bons de livraison ;

Que dans ces conditions,............... créancier) est bien fondé à demander au Tribunal de ..............., auquel les parties ont donné attribution de compétence, de condamner............... (débiteur) au paiement de la somme en principal ainsi que, conformément aux conditions générales de vente du demandeur, aux intérêts calculés au taux légal majoré de 50 % à compter du..............., date du courrier de mise en demeure de payer ;

Que les mêmes conditions générales de vente prévoient en cas de retard de paiement, à titre de clause pénale une pénalité de..............., à la charge de l'acheteur ; qu'à ce titre, le tribunal prononcera la condamnation du...............(débiteur) à régler à............... (créancier) la somme de............... euros ;

Que............... (créancier) qui a été amené à effectuer de nombreuses démarches amiables auprès de............... (débiteur), en faisant appel notamment à une société de recouvrement amiable, a subi un préjudice distinct de celui résultant du simple retard de paiement ; que ce préjudice n'est compensé ni par les intérêts conventionnels, ni par la clause pénale ; qu'une jurisprudence constante admet que les tracas causés par le retard et la mauvaise foi du débiteur (Cass. 1reciv., 18 déc. 1978, Bull. civ. I, no391) ou l'obligation de faire des frais et des démarches répétées (Cass. 1reciv., 9 déc. 1970, Bull. civ. I, no325) constituent pour le créancier, au sens de l'article 1231-6 du Code civil, un préjudice distinct de celui résultant du retard de paiement ; que ............... (créancier) est donc bien fondé à demander à ce que... (débiteur) soit condamné à lui verser la somme de............... euros à titre de dommages-intérêts ;

Que l'obligation dans laquelle............... (créancier) s'est trouvé d'engager la présente procédure est source de frais irrépétibles qu'il convient de compenser par l'octroi d'une somme ............... euros en application de l'article 700 du NCPC ;

PAR CES MOTIFS,

Plaise au Tribunal

De condamner............... (débiteur) à payer à............... (créancier)

  • somme de............... euros, avec intérêts au taux légal majoré de 50 % à compter du ...... ;
  • somme de............... euros, à titre de clause pénale ;
  • somme de............... euros à titre de dommages-intérêts en vertu de l'article 1231-6 du Code civil ;
  • somme de............... euros au titre de l'article 700 NCPC.

D'ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel et sans constitution de garantie,

En tous les dépens

Sous toutes réserves

Bordereau de pièces (Liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée)

  • bon de commandes
  • bon de livraison
  • conditions générales de vente du créancier
  • lettre de mise en demeure du...............