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Quelles sont les missions du commissaire aux comptes intervenant dans une association ?


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ASSOCIATION

La liberté d'association s'accompagne d'une liberté de rédaction des statuts qui constituent la loi interne de l'association. La mission du commissaire aux comptes intervenant dans une association présente donc certaines particularités.



Certification des comptes et vérification

Le commissaire aux comptes a une mission générale qui consister à certifier les comptes annuels et à opérer certaines vérifications.

La mission du commissaire aux comptes se limite souvent à un travail de vérification des documents de synthèse produits par la structure (compte de résultat, bilan et annexe). Il doit également vérifier la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans les documents remis ou adressés aux membres (analyses, suivi budgétaire, rapport moral, rapport financier, rapport de gestion du conseil d'administration, …).

A cette fin, il peut être amené à demander aux dirigeants la confirmation écrite de certaines déclarations (engagements éventuels vis-à-vis de tiers, contentieux en cours, ...) et à procéder à certaines vérifications ou travaux spécifiques (conventions réglementées, ...).



Interventions connexes

Sa mission va au-delà du contrôle des éléments financiers, car il peut aussi intervenir, en cours d'année, pour vérifier que l'association respecte bien ses obligations juridiques et sociales :

  • le respect des statuts,
  • le respect des règles de facturation,
  • les modalités de gestion des règlements,
  • l'absence d'erreurs significatives au niveau des charges liées au personnel (salaires, charges sociales),
  • le respect des enregistrements des dettes et des créances acquises et notamment l'application du principe de séparation des exercices,
  • le respect des contrats de partenariat avec les divers organismes publics ou privés,
  • l'exhaustivité et la réalité des subventions comptabilisées,
  • les conventions réglementées,
  • les budgets.

Enfin, il émet un avis dans une hypothèse de continuité d'exploitation.

Vous désirez réussir la création de votre association loi 1901 ?

La création d'une association nécessite de respecter diverses étapes (rédaction des statuts, réunion de l'assemblée constitutive, déclaration en préfecture, publication au journal officiel, etc.).

L'association doit en outre se mettre en règle avec le fisc et l'URSAFF et, si nécessaire, souscrire une assurance adaptée.

Le guide "Réussir la création de son association loi 1901" a précisément pour but de vous présenter les étapes à respecter.

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