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Mise à pied disciplinaire : mode d'emploi 2017

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Description

Vous pouvez opter pour la mise à pied disciplinaire lorsque vous souhaitez suspendre temporairement le contrat de travail d'un salarié fautif. La mise à pied disciplinaire est nécessairement limitée dans le temps.

Avant de prononcer une mise à pied disciplinaire, vous êtes tenu de respecter une procédure destinée à informer le salarié concerné et à lui permettre d'assurer sa défense. Si cette procédure n'est pas scrupuleusement respectée ou si la sanction est injustifiée ou disproportionnée par rapport à la faute commise, le salarié pourra sans difficultés faire annuler la mise à pied disciplinaire et obtenir des dommages et intérêts.

La mise à pied disciplinaire ne doit pas être confondue avec la mise à pied conservatoire, qui, a contrario, ne constitue pas une sanction disciplinaire en tant que telle mais une phase préalable visant à suspendre le contrat de travail du salarié en l'attente d'une future sanction à son encontre, généralement un licenciement pour faute grave ou pour faute lourde. La mise à pied conservatoire est abordée dans le guide "Licenciement pour faute : mode d'emploi".

Détails et caractéristiques

  Voir un extrait gratuit

  • Format : PDF
  • Mise à jour : 09/02/2017
  • Téléchargement : immédiat
  • Nombre de pages : 22

* TVA non applicable - Article 293 B du CGI


Mise à pied disciplinaire : mode d'emploi

Vous désirez infliger une mise à pied disciplinaire à l'un de vos salariés ?
Ce guide vous explique quelle procédure respecter.

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Vous pouvez opter pour la mise à pied disciplinaire lorsque vous souhaitez suspendre temporairement le contrat de travail d'un salarié fautif. La mise à pied disciplinaire est nécessairement limitée dans le temps.

Avant de prononcer une mise à pied disciplinaire, vous êtes tenu de respecter une procédure destinée à informer le salarié concerné et à lui permettre d'assurer sa défense. Si cette procédure n'est pas scrupuleusement respectée ou si la sanction est injustifiée ou disproportionnée par rapport à la faute commise, le salarié pourra sans difficultés faire annuler la mise à pied disciplinaire et obtenir des dommages et intérêts.

La mise à pied disciplinaire ne doit pas être confondue avec la mise à pied conservatoire, qui, a contrario, ne constitue pas une sanction disciplinaire en tant que telle mais une phase préalable visant à suspendre le contrat de travail du salarié en l'attente d'une future sanction à son encontre, généralement un licenciement pour faute grave ou pour faute lourde. La mise à pied conservatoire est abordée dans le guide "Licenciement pour faute : mode d'emploi".

Les modèles et formulaires fournis

  • Modèle de lettre de convocation à un entretien préalable à une mise à pied disciplinaire
  • Modèle de lettre de notification d'une mise à pied disciplinaire

Les points abordés

Etape 1 : Vérifier que le règlement intérieur autorise la mise à pied disciplinaire et prévoit sa durée maximale
A) Si votre entreprise est tenue de rédiger un règlement intérieur
B) Si votre entreprise n'est pas tenue de rédiger un règlement intérieur

Etape 2 : Vérifier que les faits justifient une mise à pied disciplinaire
A) Dans quels cas pouvez-vous prononcer une mise à pied disciplinaire ?
B) Quelle est la différence entre une mise à pied disciplinaire et une mise à pied conservatoire ?

Etape 3 : Vérifier que les faits ne sont pas prescrits
A) Délai à respecter
B) Circonstances ayant une incidence sur le délai de prescription
C) Possibilité d'invoquer un fait prescrit lors d'une sanction ultérieure pour des mêmes faits

Etape 4 Convoquer le salarié à un entretien préalable
A) Comment convoquer le salarié à l'entretien préalable ?
B) Quand convoquer le salarié à l'entretien préalable ?
C) L'entretien préalable peut-il avoir lieu durant les congés payés ou pendant un arrêt maladie ?
D) Que faire si le salarié prétend ne pas avoir reçu la convocation ?
E) Le salarié peut-il demander le report de l'entretien préalable ?
F) Comment doit se dérouler l'entretien préalable ?
G) Par qui et comment pouvez-vous vous faire assister ?

Etape 5 : Notifier la mise à pied disciplinaire
A) Comment notifier une mise à pied disciplinaire ?
B) Quand notifier la mise à pied disciplinaire ?
C) Quelle peut être la durée d'une mise à pied disciplinaire ?

Etape 6 : Faire exécuter la mise à pied disciplinaire
A) Quand doit être exécutée la mise à pied disciplinaire ?
B) Une mise à pied disciplinaire peut-elle être exécutée de façon discontinue ?
C) La mise à pied doit-elle être différée en cas d'arrêt maladie ou de congés payés ?
D) Une mise à pied disciplinaire doit-elle être rémunérée ?
E) Que faire si le salarié persiste à se présenter au travail durant la mise à pied disciplinaire ?
F) Quel est l'effet d'une mise à pied sur le mandat des représentants du personnel ?

Etape 7 : Assurer le suivi de la mise à pied disciplinaire
A) La mise à pied disciplinaire doit être conservée durant 3 ans
B) Le salarié a la possibilité de contester la mise à pied disciplinaire

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