L'information juridique des entreprises, des associations, des salariés et des locataires

Mise à pied disciplinaire : mode d'emploi 2017

Mise à pied disciplinaire : mode d'emploi

5.99 €


+ 0.45 € de frais de gestion

Description

Avant de prononcer une mise à pied disciplinaire, vous êtes tenu de respecter une procédure destinée à informer le salarié concerné et à lui permettre d'assurer sa défense.

Si cette procédure n'est pas scrupuleusement respectée ou si la sanction est injustifiée ou disproportionnée par rapport à la faute commise, le salarié pourra sans difficultés faire annuler la mise à pied disciplinaire et obtenir des dommages et intérêts.

Le guide "Mise à pied disciplinaire : mode d'emploi" vous présente la procédure à respecter et les pièges à éviter.

Détails et caractéristiques

loupe  Voir un extrait gratuit

  • Format : PDF
  • Mise à jour : 09/02/2017
  • Téléchargement : immédiat
  • Nombre de pages : 22


Mise à pied disciplinaire : mode d'emploi

Mise à pied disciplinaire : mode d'emploi

loupe  Voir un extrait gratuit

  • Format : PDF
  • Mise à jour : 09/02/2017
  • Téléchargement : immédiat
  • Nombre de pages : 22

5.99 €

+ 0.45 € de frais de gestion

→ Pour payer par chèque

Fiche détaillée

Avant de prononcer une mise à pied disciplinaire, vous êtes tenu de respecter une procédure destinée à informer le salarié concerné et à lui permettre d'assurer sa défense.

Si cette procédure n'est pas scrupuleusement respectée ou si la sanction est injustifiée ou disproportionnée par rapport à la faute commise, le salarié pourra sans difficultés faire annuler la mise à pied disciplinaire et obtenir des dommages et intérêts.

Le guide "Mise à pied disciplinaire : mode d'emploi" vous présente la procédure à respecter et les pièges à éviter.

Les modèles et formulaires fournis
Les points abordés

Votre guide comporte les modèles de documents suivants :

  • Modèle de lettre de convocation à un entretien préalable à une mise à pied disciplinaire
  • Modèle de lettre de notification d'une mise à pied disciplinaire

Sommaire de votre guide :

Etape 1 : Vérifier que le règlement intérieur autorise la mise à pied disciplinaire et prévoit sa durée maximale
A) Si votre entreprise est tenue de rédiger un règlement intérieur
B) Si votre entreprise n'est pas tenue de rédiger un règlement intérieur

Etape 2 : Vérifier que les faits justifient une mise à pied disciplinaire
A) Dans quels cas pouvez-vous prononcer une mise à pied disciplinaire ?
B) Mise à pied disciplinaire et mise à pied conservatoire

Etape 3 : Vérifier que les faits ne sont pas prescrits
A) Délai à respecter
B) Circonstances ayant une incidence sur le délai de prescription
C) Possibilité d'invoquer un fait prescrit lors d'une sanction ultérieure pour des mêmes faits

Etape 4 Convoquer le salarié à un entretien préalable
A) Comment convoquer le salarié à l'entretien préalable ?
B) Quand convoquer le salarié à l'entretien préalable ?
C) L'entretien préalable peut-il avoir lieu durant les congés payés ou pendant un arrêt maladie ?
D) Que faire si le salarié prétend ne pas avoir reçu la convocation ?
E) Le salarié peut-il demander le report de l'entretien préalable ?
F) Comment doit se dérouler l'entretien préalable ?
G) Par qui et comment pouvez-vous vous faire assister ?

Etape 5 : Notifier la mise à pied disciplinaire
A) Comment notifier une mise à pied disciplinaire ?
B) Quand notifier la mise à pied disciplinaire ?
C) Quelle peut être la durée d'une mise à pied disciplinaire ?

Etape 6 : Faire exécuter la mise à pied disciplinaire
A) Quand doit être exécutée la mise à pied disciplinaire ?
B) Une mise à pied disciplinaire peut-elle être exécutée de façon discontinue ?
C) La mise à pied doit-elle être différée en cas d'arrêt maladie ou de congés payés ?
D) Une mise à pied disciplinaire doit-elle être rémunérée ?
E) Que faire si le salarié persiste à se présenter au travail durant la mise à pied disciplinaire ?
F) Quel est l'effet d'une mise à pied sur le mandat des représentants du personnel ?

Etape 7 : Assurer le suivi de la mise à pied disciplinaire
A) La mise à pied disciplinaire doit être conservée durant 3 ans
B) Le salarié a la possibilité de contester la mise à pied disciplinaire

Comment télécharger mon guide ?

1. Cochez la case "J'accepte les CGV"

2. Cliquez sur le bouton "Télécharger" pour être redirigé sur le site de paiements sécurisés Paypal. Vous pouvez payer en utilisant votre solde Paypal ou votre carte bancaire (sans ouvrir un compte Paypal).

3. Une fois votre paiement validé, vous êtes redirigé sur une page de téléchargement.

Les clients ayant acheté ce guide ont également acheté :

Nos services

Assistant-juridique.fr

Suivez-nous