Comment mettre à pied un salarié ?

La mise à pied disciplinaire est une sanction consistant en une suspension temporaire du contrat de travail du salarié avec pour conséquence une « retenue de salaire » pour le ou les jours non travaillés. Son prononcé implique de suivre un certain nombre d'étapes.

Étape 1 : Vérifier que les faits ne sont pas prescrits

Deux délais à retenir :

  • un employeur dispose d'un délai de 2 mois après connaissance de la faute pour prononcer une mise à pied disciplinaire ;
  • aucune sanction antérieure de plus de 3 ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction.

Étape 2 : Vérifier que la sanction figure dans le règlement intérieur et que celui-ci en prévoit la durée

La mise à pied et sa durée doivent être fixées dans le règlement intérieur. À défaut, aucune mise à pied ne peut être prononcée.

En l'absence de règlement intérieur (celui-ci n'est obligatoire que dans les entreprises d'au moins 20 salariés), la mise à pied peut valablement être prononcée mais devra être d'une durée raisonnable.

Lorsque le règlement intérieur est obligatoire mais que l'employeur n'en a pas établi, aucune sanction ne peut être prise, à l'exception du licenciement.

Étape 3 : Engager la procédure disciplinaire

La mise à pied à titre disciplinaire est soumise à une procédure calée sur celle d'un licenciement.

Elle nécessite de suivre la procédure disciplinaire, c'est-à-dire la réalisation dans les deux mois de la découverte des faits d'un entretien préalable permettant de recueillir les observations du salarié sur les faits reprochés.

Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Puis, après un délai minimal de deux jours ouvrables et maximal d'un mois, l'employeur doit notifier au salarié la sanction. Une lettre de mise à pied est adressée en lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre avec décharge.

Étape 4 : Faire exécuter la mise à pied disciplinaire

La loi n'impose aucun délai à l'employeur pour fixer la date à laquelle le salarié devra exécuter la sanction.

La mise à pied peut être exécutée de façon continue ou fractionnée. Dans ce second cas, l'employeur doit fixer les dates de son exécution dès son prononcé et doit veiller à ce que cette mesure n'ait pas pour objet ou pour conséquence de marginaliser le salarié.

Enfin, pendant la période de mise à pied disciplinaire, le salarié n'est pas rémunéré.