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Le régime de la micro-entreprise



LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

Dans le langage courant, la micro-entreprise désigne une entreprise individuelle remplissant certaines caractéristiques. Découvrez-les dans cet article.



Caractéristiques

La micro-entreprise n'existe pas au regard de la loi française. Il s'agit simplement d'un raccourci pour désigner une entreprise individuelle :

  • soumise au régime fiscal de la micro-entreprise ;
  • et, n'ayant pas opté pour le "régime microsocial".

Le régime de la micro-entreprise vous permet d'être imposé à l'impôt sur le revenu et de payer vos cotisations sociales sur la base d'un bénéfice déterminé forfaitairement par l'administration. La micro-entreprise est exonérée de TVA.

A noter : le régime de la micro-entreprise s'applique de plein droit aux nouvelles entreprises individuelles, sauf si elles ont opté pour un autre régime.



Régime fiscal et social

Au plan fiscal, la micro-entreprise va pouvoir déterminer son bénéfice imposable de façon très simplifiée, l'objectif étant de réduire les obligations comptable et fiscales des entrepreneurs. Pour le reste, la micro-entreprise a les mêmes caractéristiques que l'entreprise individuelle, excepté que l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) ne peut opter pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés.


Quelles sont les conditions nécessaires pour créer une micro-entreprise ?


Volume de chiffre d'affaires Quelles activités une micro-entreprise peut-elle exercer?
L'entrepreneur ne peut opter pour le régime de la micro-entreprise que si son chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas certains seuils :

  • 82 800 euros HT pour les activités de vente de marchandises, d'objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place ainsi que les prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, etc.).
  • 33 100 euros HT pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ainsi que les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

En cas de dépassement, l'entrepreneur se verra obligatoirement appliquer le régime de l'entreprise individuelle.
Le régime de la micro-entreprise s'applique aux activités commerciales, libérales et artisanales. Les principales exclusions sont les suivantes :

  • les activités agricoles relevant des BA (bénéfices agricoles)
  • les activités relevant de la TVA immobilière : marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers...
  • la location de matériels et de biens de consommation durable
  • la location d'immeubles non meublés ou professionnels, etc.


Comment créer une micro-entreprise ?

Pour créer sa micro-entreprise, l'entrepreneur doit faire sa demande d'immatriculation par l'intermédiaire du centre de formalités des entreprises compétent ou sur internet : www.guichet-entreprises.fr">

L'immatriculation s'effectuera au :

  • Répertoire Sirène tenu par l'Insee ;
  • Registre du commerce et des sociétés (RCS), si votre activité est commerciale ;
  • Répertoire des métiers (RM), si elle est artisanale. Un stage de préparation à l'installation est également obligatoire ;
  • Registre spécial des agents commerciaux, si vous êtes agent commercial.

L'immatriculation est une formalité généralement payante :

  • Activités commerciales : 62,19 euros (inscription au RCS)
  • Activités commerciales et artisanales : 62,19 euros + 125 euros
  • Agents commerciaux : 26,53 euros (inscription au registre spécial des agents commerciaux.
  • Activités artisanales : 125 euros (inscription au répertoire des métiers) + coût du stage de préparation à l'installation (environ 200 euros avec remboursement possible sous certaines conditions).
  • Professions libérales : gratuit

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