Ouvrir un commerce
de restauration rapide
7.99 EUR
Créer un gîte ou
une chambre d'hôtes
6.99 EUR
Se lancer dans les
services à la
personne
6.99 EUR
Créer et gérer un site
de e-commerce
6.99 EUR
Réussir à se faire
payer
5.99 EUR
Obtenir une
subvention pour
son association
5.99 EUR
Réussir les AG
de son association
5.99 EUR
Rémunérer un gérant
de SARL
5.99 EUR
Gérer un compte
courant d'associé
7.99 EUR
Dividendes : mode
d'emploi
7.99 EUR
Réaliser une
assemblée
annuelle de SARL
7.99 EUR
Se défendre devant
les prud'hommes
6.99 EUR
Céder des parts
de SARL
5.99 EUR
Céder un fonds
de commerce
5.99 EUR
Rompre un bail
commercial
6.99 EUR
Sanctionner et
exclure l'adhérent
d'une association
5.99 EUR
Modifier les statuts
d'une association
5.99 EUR
Rémunérer les
dirigeants d'une
association
6.99 EUR
Dissoudre une
association
8.99 EUR
Dissoudre une
SARL
8.99 EUR
Rembourser les
frais d'un bénévole
6.99 EUR
Démission d'un
gérant de SARL
6.99 EUR
Réussir la création
de son association
loi 1901
7.99 EUR
Recevoir des dons
6.99 EUR
Rédiger les statuts
d'une association
loi 1901
5.99 EUR
10 astuces pour
éviter les impayés
5.99 EUR
Organiser une
manifestation artistique
6.99 EUR
Réussir la création
de sa SARL
7.99 EUR
Révoquer un
gérant de SARL
7.99 EUR
Désigner les
dirigeants d'une
association
5.99 EUR
Augmenter le
capital d'une SARL
8.99 EUR
Révoquer le
dirigeant d'une
association
7.99 EUR
Remplir la déclaration
de TVA CA12
8.99 EUR
Modifier les statuts
d'une SARL
5.99 EUR
Céder un bail
commercial
7.99 EUR
Dissoudre une EURL
8.99 EUR
Organiser une loterie
6.99 EUR
Réussir son
assemblée générale
constitutive
5.99 EUR
Organiser une
manifestation sportive
6.99 EUR
Réussir la
création de son
association loi 1908
7.99 EUR
Réaliser les
formalités de création
d'une SARL
7.99 EUR
Transférer le
siège social
d'une association
5.99 EUR
Rédiger des
statuts de SARL
efficaces
5.99 EUR
Se lancer dans
la coiffure
6.99 EUR
Déclarer une
association loi 1901
5.99 EUR
Sous-louer un
bail commercial
7.99 EUR
Conclure un contrat
de location-gérance
7.99 EUR
Ouvrir une buvette
6.99 EUR
Rédiger les statuts
d'une association
loi 1908
5.99 EUR
Nommer le gérant
d'une SARL
5.99 EUR
Enregistrer une
association loi 1908
5.99 EUR
Démission du
dirigeant d'une
association
6.99 EUR

Le régime micro-BIC


Les petites entreprises soumises à l'impôt sur le revenu bénéficient d'un régime ultra-simplifié de déclaration et d'imposition du bénéfice commercial dit régime des micro-entreprises ou régime micro-BIC.



Quelles sont les entreprises bénéficiant du régime micro-BIC ?


Principe

Relèvent du régime micro-BIC les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas :

  • 82 200 € pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir un logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme),
  • 32 900 € pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
Ces limites doivent être ajustées lorsque l'activité commence ou cesse en cours d'année (à l'exception des entreprises intermittentes ou "saisonnières") : le seuil de chiffre d'affaires doit être ajusté au prorata du temps d'exercice de l'activité, si l'entreprise est créée en cours d'année.

La limite s'apprécie par rapport à l'ensemble des recettes correspondant aux créances acquises. Cette définition n'englobe pas les subventions et indemnités de toute nature, les produits financiers, les prestations en espèces allouées par le régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles et les recettes à caractère exceptionnel, telles que le produit de la cession des immobilisations corporelles ou incorporelles affectées à l'exploitation (p. ex., fonds de commerce, matériels). Il en est de même des redevances pour concession de brevets ou de procédés de fabrication industriels lorsqu'il ne s'agit pas de l'activité principale de l'entreprise.

Toutefois, vous pouvez prendre en compte uniquement les recettes effectivement perçue à condition de procéder de la même manière tous les ans.


Exceptions

Attention, sont exclus de ce régime :

  • les sociétés,
  • les contribuables redevables de la TVA de plein droit ou sur option ou qui ne bénéficient pas de la franchise en base de la TVA, même si leur chiffre d'affaires est inférieur aux limites d'application du régime micro-BIC. Ainsi, l'option pour le paiement de la TVA entraîne l'exclusion du régime micro (cette exclusion prend effet à compter du 1er janvier de l'année d'assujettissement à la TVA),
  • les organismes sans but lucratif,
  • les marchands de biens immobiliers, les lotisseurs et agents immobiliers,
  • certains constructeurs,
  • les opérations de location de matériels ou biens de consommation durables, sauf lorsqu'elles présentent un caractère accessoire et connexe,
  • les opérations sur marchés financiers,
  • les officiers publics et ministériels.



Quelle est la différence entre le régime micro-BIC et le régime réel simplifié ?

Le bénéfice imposable dans le régime micro-BIC est fixé forfaitairement par application au montant de chiffre d'affaires d'un abattement pour frais de 71 % pour les activités de ventes de marchandises et 50 % pour les activités de prestations de services.

Malgré ces abattements généreux il est des cas où l'option pour le régime réel est plus avantageuse, notamment :

  • si le montant des charges réelles excède la déduction forfaitaire, notamment si un déficit est constaté (possibilité d'imputer ce déficit sur le revenu global) ;
  • si l'exploitant souhaite bénéficier de la réduction d'impôt pour frais de tenue de comptabilité liée à l'adhésion à un centre de gestion agréé ou de divers crédits et réductions d'impôt réservés aux entreprises relevant d'un régime réel (crédit d'impôt recherche, crédit d'impôt apprentissage, etc.) ;
  • s'il souhaite bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices au titre des entreprises nouvelles.

Par ailleurs, les exploitants qui opteraient pour la première fois pour un régime réel d'imposition (normal ou simplifié) peuvent constater en franchise d'impôt les plus-values acquises à la date de l'option sur les immobilisations non amortissables (clientèle, droit au bail et autres éléments du fonds de commerce).



Quelles déclarations fiscales les entreprises bénéficiant du régime micro-BIC doivent-elles déposer ?

Vous êtes dispensé d'établir une déclaration fiscale au titre des BIC. Il vous suffit de porter sur la déclaration d'ensemble de revenus n°2042 le montant de votre chiffre d'affaires (BIC) ainsi que les éventuelles plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de l'année concernée.

Le bénéfice imposable est déterminé par l'administration fiscale qui applique au chiffre d'affaires déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels de :

  • 71 % du CA pour les activités d'achat/revente, et les activités de fourniture de logement,
  • 50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC,
  • 34 % du CA pour les BNC,
avec un minimum d'abattement de 305 €.

Pour déterminer l'impôt sur le revenu qui est dû, le bénéfice forfaitaire ainsi calculé est ensuite soumis, avec les autres revenus du foyer fiscal, au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.



Que se passe-t-il en cas de dépassement du seuil de chiffre d'affaires ?


Les deux premières années de franchissement des limites

Le régime micro-BIC continue à s'appliquer les 2 premières années consécutives de franchissement des limites du chiffre d'affaires.

Toutefois, l'application du régime micro-BIC étant subordonnée au bénéfice de la franchise en base de TVA, les contribuables relevant de la franchise en base de TVA ne peuvent être placés sous ce régime pour les deux premières années de dépassement des limites que si le chiffre d'affaires n'excède pas :

  • 80 300 € HT pour 2014 pour les livraisons de biens, les ventes à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d'hébergement ;
  • 34 900 € HT pour 2014 pour les autres prestations de services. Les limites correspondent aux nouveaux plafonds du champ d'application du régime de franchise en base de TVA.


La troisième année de franchissement des limites

La troisième année de franchissement des chiffres d'affaires limites, le régime micro cesse de s'appliquer quel que soit le montant des recettes.

Vous êtes également exclu de la franchise en base de TVA, dès lors qu'au titre de l'année précédente, le chiffre d'affaires excédait les limites de 82 200 € ou 32 900 € pour 2014.



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