Le régime fiscal du micro-BIC (micro-entreprise)

Le régime micro-BIC ou régime de la micro-entreprise s'applique aux entreprises individuelles, aux EIRL et aux EURL soumises à l'impôt sur le revenue et dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas les seuils de 170 000 € ou de 70 000 €.

Quels sont les seuils du régime de la micro-entreprise ?

Le régime de la micro-entreprise s'applique aux entreprise dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas au cours des deux années précédentes :

  • 170 000 € pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir un logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme),
  • 70 000 € pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

Toutes les entreprises ne peuvent pas relever du régime de la micro-entreprise. Pour cela, il est nécessaire que l'entreprise soit une entreprise individuelle, une EIRL ou une EURL ayant pour gérant associé unique une personne physique. Les sociétés à plusieurs associés et les SASU ne peuvent pas bénéficier de ce régime

Comment appliquer les seuils lors de la création de la micro-entreprise ?

En cas de création d'activité en N, le régime de la micro-entreprise s'applique de plein droit au cours des deux premières années d'activité, quel que soit le montant des recettes réalisées au cours de chacune de ces années. Cette pratique résulte de l'absence d'années de référence au cours des deux premières années d'activité.

Ces limites doivent être ajustées lorsque l'activité commence ou cesse en cours d'année (à l'exception des entreprises intermittentes ou "saisonnières") : le seuil de chiffre d'affaires doit être ajusté au prorata du temps d'exercice de l'activité, si l'entreprise est créée en cours d'année.

Quels revenus faut-il prendre en compte ?

Il ne faut pas inclure dans le chiffre d'affaires de la micro-entreprise les subventions et indemnités de toute nature, les produits financiers, les prestations en espèces allouées par le régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles et les recettes à caractère exceptionnel, telles que le produit de la cession des immobilisations corporelles ou incorporelles affectées à l'exploitation (p. ex., fonds de commerce, matériels).

Il en est de même des redevances pour concession de brevets ou de procédés de fabrication industriels lorsqu'il ne s'agit pas de l'activité principale de l'entreprise.

Quelles sont les entreprises exclues du régime de la micro-entreprise ?

Sont exclus du régime de la micro-entreprise :

  • les sociétés (à l'exception des EURL dont le gérant-associé unique est une personne physique),
  • les organismes sans but lucratif,
  • les marchands de biens immobiliers, les lotisseurs et agents immobiliers,
  • certains constructeurs,
  • les opérations de location de matériels ou biens de consommation durables, sauf lorsqu'elles présentent un caractère accessoire et connexe,
  • les opérations sur marchés financiers,
  • les officiers publics et ministériels.

Depuis le 1er janvier 2018, le régime fiscal de la micro-entreprise est déconnecté du régime de franchise en base de TVA dont le seuil de recettes reste fixé à 33 200 € HT (et 35 200 € HT pour le seuil majoré). Le dépassement des limites du régime de franchise en base de TVA ou l'option pour un régime réel d'imposition en TVA n'entraîne donc plus la déchéance du régime de la micro-entreprise.

Quelle est la différence entre le régime de la micro-entreprise et le régime réel simplifié ?

Le bénéfice imposable dans le régime de la micro-entreprise est déterminé forfaitairement par application au montant de chiffre d'affaires d'un abattement pour frais de 71 % pour les activités de ventes de marchandises et 50 % pour les activités de prestations de services.

Malgré ces abattements généreux, il est des cas où l'option pour le régime réel est plus avantageuse, notamment :

  • si le montant des charges réelles excède la déduction forfaitaire, notamment si un déficit est constaté (possibilité d'imputer ce déficit sur le revenu global) ;
  • si l'entreprise souhaite bénéficier de la réduction d'impôt pour frais de tenue de comptabilité liée à l'adhésion à un centre de gestion agréé ou de divers crédits et réductions d'impôt réservés aux entreprises relevant d'un régime réel (crédit d'impôt recherche, crédit d'impôt apprentissage, etc.) ;
  • si l'entreprise souhaite bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices au titre des entreprises nouvelles.

Par ailleurs, les exploitants qui opteraient pour la première fois pour un régime réel d'imposition (normal ou simplifié) peuvent constater en franchise d'impôt les plus-values acquises à la date de l'option sur les immobilisations non amortissables (clientèle, droit au bail et autres éléments du fonds de commerce).

Quelles déclarations fiscales les entreprises bénéficiant du régime de la micro-entreprise doivent-elles déposer ?

Une entreprise soumise au régime de la micro-entreprise est dispensée d'établir une déclaration fiscale spécifique. Il vous suffit de porter sur la déclaration d'ensemble de revenus n°2042 le montant de votre chiffre d'affaires ainsi que les éventuelles plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de l'année concernée.

Le bénéfice imposable est déterminé par l'administration fiscale qui applique au chiffre d'affaires déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels de :

  • 71 % du CA pour les activités d'achat/revente, et les activités de fourniture de logement,
  • 50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC,
  • 34 % du CA pour les BNC,
avec un minimum d'abattement de 305 €.

Pour déterminer l'impôt sur le revenu qui est dû, le bénéfice forfaitaire ainsi calculé est ensuite soumis, avec les autres revenus du foyer fiscal, au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.

Que se passe-t-il en cas de dépassement du seuil de chiffre d'affaires du régime de la micro-entreprise ?

La troisième année de franchissement des chiffres d'affaires limites, le régime de la micro-entreprise cesse de s'appliquer quel que soit le montant des recettes.

Depuis le 1er janvier 2018 et le doublement des seuils de chiffre d'affaires, il n'y a plus qu'un seuil unique (et plus un seuil simple et un seuil majoré).