Restauration
rapide
Gîte et
chambre
d'hôtes
Services à la
personne
E-commerce
Recouvrer
une dette
Subventions
associatives
Assemblées
générales
associatives
Rémunérer un
gérant de SARL
Gérer un
compte courant
d'associé
Dividendes :
mode d'emploi
Réaliser une
assemblée
annuelle de
SARL
Céder des
parts
de SARL
Céder un fonds
de commerce
Rompre un bail
commercial
Sanctionner/
exclure
l'adhérent d'une
association
Modifier les
statuts d'une
association
Rémunérer les
dirigeants d'une
association
Dissoudre une
association
Dissoudre une
SARL
Rembourser
les frais
d'un bénévole
Démission d'un
gérant de SARL
Créer une
association
loi 1901
Recevoir des
dons
Rédiger les
statutsd'une
association
loi 1901
10 astuces
pour éviter
les impayés
Organiser une
manifestation
artistique
Créer
une SARL
Révoquer un
gérant de SARL
Désigner les
dirigeants d'une
association
Augmenter le
capital d'une
SARL
Révoquer le
dirigeant d'une
association
Remplir la
déclaration de
TVACA13
Modifier les
statuts d'une
SARL
Céder un bail
commercial
Dissoudre une
EURL
Organiser une
loterie
associative
Réussir son
assemblée
générale
constitutive
Organiser une
manifestation
sportive
Créer
une association
loi 1908
Formalités de
création
d'une SARL
Transférer le
siège social
d'une
association
Rédiger des
statuts de
SARL
Coiffure
Déclarer une
association
loi 1901
Sous-louer un
bail commercial
Conclure un
contrat de
location-
gérance
Ouvrir une
buvette
associative
Rédiger les
statuts d'une
association
loi 1908
Nommer le
gérant
d'une SARL
Enregistrer
une association
loi 1908
Démission du
dirigeant d'une
association
Se défendre
devant les
prud'hommes
Modifier un
contrat de
travail

Renouveler une
période d'essai

Rupture
amiable

Rompre une
période d'essai

Rompre un
contrat
d'apprentissage
Rupture
conventionnelle
Rompre un
CDD

Contester un
licenciement

Blâme et
avertissement
Mise à pied
disciplinaire :
mode d'emploi
Rétrogradation
disciplinaire
Mutation
disciplinaire
Licenciement
pour faute
Sanctionner un
salarié

Donner sa
démission

Le régime micro-BIC


Les petites entreprises soumises à l'impôt sur le revenu bénéficient d'un régime ultra-simplifié de déclaration et d'imposition du bénéfice commercial dit régime des micro-entreprises ou régime micro-BIC.



Quelles sont les entreprises bénéficiant du régime micro-BIC ?


Principe

Relèvent du régime micro-BIC les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas :

  • 82 200 € pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir un logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme),
  • 32 900 € pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
Ces limites doivent être ajustées lorsque l'activité commence ou cesse en cours d'année (à l'exception des entreprises intermittentes ou "saisonnières") : le seuil de chiffre d'affaires doit être ajusté au prorata du temps d'exercice de l'activité, si l'entreprise est créée en cours d'année.

La limite s'apprécie par rapport à l'ensemble des recettes correspondant aux créances acquises. Cette définition n'englobe pas les subventions et indemnités de toute nature, les produits financiers, les prestations en espèces allouées par le régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles et les recettes à caractère exceptionnel, telles que le produit de la cession des immobilisations corporelles ou incorporelles affectées à l'exploitation (p. ex., fonds de commerce, matériels). Il en est de même des redevances pour concession de brevets ou de procédés de fabrication industriels lorsqu'il ne s'agit pas de l'activité principale de l'entreprise.

Toutefois, vous pouvez prendre en compte uniquement les recettes effectivement perçues à condition de procéder de la même manière tous les ans.


Exceptions

Attention, sont exclus de ce régime :

  • les sociétés,
  • les contribuables redevables de la TVA de plein droit ou sur option ou qui ne bénéficient pas de la franchise en base de la TVA, même si leur chiffre d'affaires est inférieur aux limites d'application du régime micro-BIC. Ainsi, l'option pour le paiement de la TVA entraîne l'exclusion du régime micro (cette exclusion prend effet à compter du 1er janvier de l'année d'assujettissement à la TVA),
  • les organismes sans but lucratif,
  • les marchands de biens immobiliers, les lotisseurs et agents immobiliers,
  • certains constructeurs,
  • les opérations de location de matériels ou biens de consommation durables, sauf lorsqu'elles présentent un caractère accessoire et connexe,
  • les opérations sur marchés financiers,
  • les officiers publics et ministériels.



Quelle est la différence entre le régime micro-BIC et le régime réel simplifié ?

Le bénéfice imposable dans le régime micro-BIC est fixé forfaitairement par application au montant de chiffre d'affaires d'un abattement pour frais de 71 % pour les activités de ventes de marchandises et 50 % pour les activités de prestations de services.

Malgré ces abattements généreux, il est des cas où l'option pour le régime réel est plus avantageuse, notamment :

  • si le montant des charges réelles excède la déduction forfaitaire, notamment si un déficit est constaté (possibilité d'imputer ce déficit sur le revenu global) ;
  • si l'exploitant souhaite bénéficier de la réduction d'impôt pour frais de tenue de comptabilité liée à l'adhésion à un centre de gestion agréé (suppression à compter du 1er janvier 2016) ou de divers crédits et réductions d'impôt réservés aux entreprises relevant d'un régime réel (crédit d'impôt recherche, crédit d'impôt apprentissage, etc.) ;
  • s'il souhaite bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices au titre des entreprises nouvelles.

Par ailleurs, les exploitants qui opteraient pour la première fois pour un régime réel d'imposition (normal ou simplifié) peuvent constater en franchise d'impôt les plus-values acquises à la date de l'option sur les immobilisations non amortissables (clientèle, droit au bail et autres éléments du fonds de commerce).



Quelles déclarations fiscales les entreprises bénéficiant du régime micro-BIC doivent-elles déposer ?

Vous êtes dispensé d'établir une déclaration fiscale au titre des BIC. Il vous suffit de porter sur la déclaration d'ensemble de revenus n°2042 le montant de votre chiffre d'affaires (BIC) ainsi que les éventuelles plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de l'année concernée.

Le bénéfice imposable est déterminé par l'administration fiscale qui applique au chiffre d'affaires déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels de :

  • 71 % du CA pour les activités d'achat/revente, et les activités de fourniture de logement,
  • 50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC,
  • 34 % du CA pour les BNC,
avec un minimum d'abattement de 305 €.

Pour déterminer l'impôt sur le revenu qui est dû, le bénéfice forfaitaire ainsi calculé est ensuite soumis, avec les autres revenus du foyer fiscal, au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.



Que se passe-t-il en cas de dépassement du seuil de chiffre d'affaires ?


Les deux premières années de franchissement des limites

Le régime micro-BIC continue à s'appliquer les 2 premières années consécutives de franchissement des limites du chiffre d'affaires.

Toutefois, l'application du régime micro-BIC étant subordonnée au bénéfice de la franchise en base de TVA, les contribuables relevant de la franchise en base de TVA ne peuvent être placés sous ce régime pour les deux premières années de dépassement des limites que si le chiffre d'affaires n'excède pas :

  • 90 300 € HT pour 2015 pour les livraisons de biens, les ventes à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d'hébergement ;
  • 34 900 € HT pour 2015 pour les autres prestations de services. Les limites correspondent aux nouveaux plafonds du champ d'application du régime de franchise en base de TVA.


La troisième année de franchissement des limites

La troisième année de franchissement des chiffres d'affaires limites, le régime micro cesse de s'appliquer quel que soit le montant des recettes.

Vous êtes également exclu de la franchise en base de TVA, dès lors qu'au titre de l'année précédente, le chiffre d'affaires excédait les limites de 82 200 € ou 32 900 € pour 2015.



Guides pratiques à télécharger