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Gîte rural : les locations classées meublées de tourisme


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

Pour mieux exposer votre location ou pour viser une clientèle haut de gamme, vous pouvez opter pour une location classée "meublé de tourisme".



Quelles sont les locations concernées ?

Les biens concernés sont des hébergements individuels (type villas, appartements, studios). Ils sont destinés à la location de clients de passage, qui les occupent pour la journée, la semaine ou le mois.

Ils peuvent faire l'objet d'un classement d'un à cinq étoiles d'après un tableau fonctionnant selon un système à points. Le classement n'est absolument pas obligatoire et les locations saisonnières non classées sont majoritaires.

Pour déterminer si votre bien est concerné, consultez le référentiel de classement.



Quelle procédure faut-il suivre ?

Pour obtenir le classement, il faut commander une visite de contrôle au cabinet accrédité ou à l'organisme accrédité de son choix (www.classement.atout-france.fr). Le coût de la visite de contrôle est à votre charge.

Le dossier de demande de classement doit ensuite être adressé à la préfecture. Une fois le classement obtenu, il est valable cinq ans. Vous devez afficher, de manière lisible à l'intérieur du bien, l'arrêté de classement et le dernier certificat de visite.



Quel est l'intérêt du classement ?

Le classement permet au loueur d'un gîte soumis au régime des micro-entreprises (micro-BIC) de bénéficier de l'abattement de 71%. Depuis le 1er janvier 2016, pour avoir droit à l'abattement de 71%, les loueurs de gîtes doivent impérativement être classés en meublé de tourisme.

Un autre intérêt du classement réside dans la possibilité de toucher une clientèle plus nombreuse et plus haut de gamme. Il permet de pratiquer des prix plus élevés et de bénéficier d'une fiscalité plus attractive.

Par ailleurs, le classement permet d'être mieux armé contre des critiques ou des demandes abusives.

Enfin, il permet de percevoir à titre de paiement des chèques vacances.

Vous désirez créer un gîte rural ou une chambre d'hôtes ?

Déclarations d'ouverture et d'activité, obtention d'une licence, respect des règles d'urbanisme et des règles d'accueil du public, assurances, sécurisation des piscines, conformité des équipements et aires de jeux...

Ouvrir un gîte ou une chambre d'hôtes nécessite une somme importante de travail et le respect de nombreuses normes bien définies.

Le guide "Créer un gîte ou une chambre d'hôtes" a précisément pour but de vous présenter les démarches à accomplir et les règles à respecter.

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