En quoi consistent les mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement ?

A défaut d'adoption d'un plan conventionnel de redressement, vous avez la possibilité de demander à la commission de surendettement la mise en place de mesures imposées ou recommandées.

Comment demander la mise en place de mesures imposées ou recommandées ?

A compter de la notification de l'échec du plan conventionnel de redressement, vous disposez d'un délai de 15 jours pour demander à bénéficier des mesures imposées ou recommandées

Si vous ne déposez pas cette demande, votre dossier de surendettement est classé sans suite et la commission demande la levée de l'inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

La commission recueille alors vos observations ainsi que celles de vos créanciers. Dans les 2 mois de sa saisine, elle émet un avis qui vous sera adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d'acceptation des mesures

Si ni vous, ou ni l'un de vos créanciers, ne conteste les mesures de la commission, ces dernières s'imposent à tous, à l'exception des créanciers dont vous n'auriez pas signalé l'existence et qui n'en auraient pas été avisés par la commission.

Durant le plan, les créanciers concernés ne peuvent exercer des procédures d'exécution à l'encontre de vos biens. Tout incident est à signaler à la commission. Par exemple, lorsque certains créanciers vous réclament une dette déjà soldée ou souhaitent se faire payer en priorité.

Si en cours de plan, votre situation se dégrade, retournez voir la commission et demandez un nouvel examen de votre dossier en expliquant les causes de vos difficultés. Un nouveau plan vous sera proposé si votre demande est justifiée.
A défaut, les créanciers alerteront la commission ou reprendront les poursuites devant le juge. La commission vous enverra une mise en demeure de reprendre vos versements sous quinze jours. Si vous n'avez pas de bonnes raisons pour avoir suspendu vos règlements, le plan sera annulé et les créanciers pourront s'adresser au tribunal.

En cas de contestation des mesures

Si vous ou l'un de vos créanciers n'acceptez pas ces mesures, elles peuvent être contestées dans les 15 jours qui suivent leur notification. Le juge du tribunal d'instance vous convoquera alors au moins 15 jours avant la date d'audience par lettre recommandée avec accusé de réception.

Après avoir, s'il le souhaite, fait publier un appel à créanciers, vérifié la validité et le montant des dettes, le juge rend un jugement sur l'ensemble de ces mesures. Il pourra les confirmer ou prendre d'autres dispositions.

Ce que décidera le juge s'imposera à vous et à vos créanciers. Un recours en appel est toutefois possible.

En quoi consistent les mesures imposées par la commission ?

Ces mesures peuvent être directement imposées par la commission, sans qu'elle n'ait à saisir le juge.

Report ou rééchelonnement des dettes

Le report va consister, pour les emprunts en cours, à différer le paiement pour une durée qui peut atteindre 8 ans, ou plus si la durée restant à courir est supérieure à 16 ans. Au terme de cette durée, le cours normal des paiements doit reprendre, pour la durée qui restait initialement à courir.
Le rééchelonnement consiste à revoir à la baisse le montant des remboursements, sur une période correspondant à l'addition de la durée restant à courir et de la durée que pourrait atteindre le report.

Lorsque la dette ne provient pas d'un emprunt en cours (loyers, primes d'assurance, redevance...), le réaménagement ne peut excéder 8 ans.

En cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance.

Imputation des paiements sur le capital

La commission peut imposer l'imputation des paiements d'abord sur le capital et non d'abord sur les intérêts comme le prévoit le Code civil. En d'autres termes, l'amortissement du capital emprunté se réalise plus rapidement, et consécutivement, la charge d'intérêts s'allège à mesure que le capital restant dû diminue.

Cette mesure n'a cependant pas d'effet rétroactif : il n'est pas possible de l'appliquer aux versements antérieurs à l'ouverture de la procédure de surendettement. Elle ne concerne que les paiements dus ou à échoir au jour où il est statué.

Cette mesure peut être combinée avec la réduction du taux d'intérêt. Elle est en pratique peu utilisée, en raison de la complexité de sa mise en oeuvre.

Réduction du taux d'intérêt

La commission peut diminuer le taux d'intérêt correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées. La diminution peut concerner le taux comme les clauses pénales mais elle ne peut porter que sur les échéances reportées ou rééchelonnées et non sur les intérêts dus le jour où le juge statue.

En ce cas, ce taux sera celui de l'intérêt légal. Toutefois, si son maintien est incompatible avec vos capacités de remboursement, il peut être prévu une réduction en deçà du taux de l'intérêt légal pouvant aller jusqu'à sa suppression pure et simple.

Moratoire

Lorsque les ressources sont trop faibles pour faire un plan de redressement, la commission proposera de "geler les dettes". Ce ne sera proposé que s'il existe de véritables perspectives d'une amélioration de votre situation financière.

Ce gel de paiement des arriérés ne dépasse généralement pas 24 mois. La Commission en adaptera la durée à votre situation personnelle.
En cas d'amélioration de votre situation financière, et avant même l'échéance du moratoire, vous avez l'obligation, au risque d'être considéré de mauvaise foi, d'informer la Commission pour un réexamen de votre dossier avec tous les éléments actualisés nécessaires. Il faut que l'augmentation de revenus soit importante et stable.

A la fin du moratoire, vous devez saisir à nouveau la commission pour lui communiquer l'état de votre patrimoine et toute évolution de votre situation :

  • si votre nouveau budget le permet, un plan d'apurement de vos dettes vous sera imposé ;
  • si votre budget - dans la durée - ne permet aucun paiement de vos dettes actualisées, seule la procédure de rétablissement personnel peut être retenue par la Commission.

Si vous souhaitez mettre fin à la procédure, vous pouvez négocier directement un plan de remboursement auprès de chaque créancier en prêtant attention aux conditions de remboursement (taux, mensualités, durée) et en vérifiant que celles-ci sont compatibles avec votre situation. Sauf si le plan prévoit la reprise des conditions initiales, vos dettes deviennent exigibles en totalité : vous risquez donc des poursuites de la part de vos créanciers.

En quoi consistent les mesures recommandées par la commission ?

Ces mesures ne deviennent applicables que si elles sont validées par le juge d'instance.

Réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant dus

La commission peut proposer de réduire le montant du capital restant dû sur le crédit immobilier du logement principal lorsque celui-ci a fait l'objet d'une vente amiable ou forcée. Cette mesure n'est cependant applicable que dans deux cas de figure :

  • vente forcée de votre logement principal grevé d'une inscription bénéficiant à un établissement de crédit ayant fourni la somme nécessaire à son achat,
  • vente amiable de votre logement principal, dans la mesure où elle est destinée à éviter la saisie immobilière.

Diverses conditions sont à remplir :

  • l'immeuble constitue votre logement principal. Il ne doit ni être donné en location à un tiers, ni appartenir à une SCI,
  • la vente amiable doit avoir eu pour objectif d'éviter la saisie immobilière et non être intervenue pour des raisons strictement personnelles (déménagement suite à une mutation professionnelle, par exemple),
  • la vente doit avoir été effectivement réalisée,
  • seuls les établissements de crédit bénéficiant d'une inscription sur l'immeuble sont concernés.

Si la vente amiable ou forcée du logement, à la suite d'une saisie, ne permet pas de rembourser le prêteur, la commission peut proposer une remise partielle ou totale de la dette qui reste due en tenant compte de vos possibilités de paiement. Le prix de la vente est imputé en priorité sur le capital à rembourser, et non sur les intérêts.

Effacement partiel des dettes

La commission peut proposer un effacement partiel de vos dettes, sauf si elles ont été payées par une caution ou un coobligé personne physique. Rien ne vous empêche de demander un second effacement à l'occasion d'un nouveau dépôt de dossier.