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Quelles sont les mentions obligatoires d'une quittance de loyer ?

La loi du 6 juillet 1989 indique que la quittance du loyer doit indiquer le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges. Mais pour la bonne information du locataire, d'autres mentions s'avèrent nécessaires.

L'intitulé : "Quittance" pour un règlement total ou "Reçu" pour un règlement partiel

Il ne faut remettre une quittance au locataire que lorsque celui-ci s'est acquitté de la totalité du loyer et des charges pour le mois concerné.

S'il n'en a acquitté qu'une partie, le bailleur ne doit pas lui remettre une quittance mais un reçu des sommes versées, sans distinguer le loyer des charges. Une fois que le locataire aura payé le solde, une quittance pourra lui être délivrée.

La période correspondant au paiement effectué

Le loyer peut être payable à terme échu ou à échoir :

  • Si le locataire paie le loyer à terme échu, il paie à la fin du mois qui vient de s'écouler.
  • Si le locataire paie le loyer à terme à échoir, il paie pour le mois à venir ; le loyer est donc payé à l'avance.

Le paiement du loyer à l'avance n'est pas illégal si la proposition émane du locataire. Elle l'est en revanche si le bailleur en fait une condition dans le contrat de location.

Le montant total des sommes versées

La quittance doit reprendre le détail des éléments payés avec leur montant :

  • le loyer,
  • la provision sur charges,
  • éventuellement, le montant de l'allocation logement à percevoir. S'il le souhaite, le bailleur peut faire figurer sur la quittance le montant de l'allocation logement pour montrer qu'une partie du loyer est acquittée par un tiers, mais la quittance doit faire apparaître un solde 0, c'est-à-dire un loyer totalement acquitté.

La signature du bailleur

Certaines organisations (entreprise, collectivités etc..) exigent des quittances signées par le bailleur ; il est donc préférable de signer la quittance.

Il faut savoir que la quittance, tout comme la lettre de relance, n'ont de valeur juridique que si elles sont signées par le propriétaire ou son mandataire. Si le bailleur envoie ces documents par email, il lui faudra donc avoir recours à un certificat de signature électronique.