Conditions générales de vente : que doivent-elles contenir ?

Les sites marchands hébergés en France se voient appliquer une réglementation particulière nécessitant de donner certaines informations aux consommateurs. Elles sont généralement regroupées dans un document à part, intitulé "Conditions générales de vente".

Mentions relatives à votre identité ou à l'identité de votre entreprise

Ces informations varient selon votre statut :

  • si vous exercez en tant que personne physique, vous devez préciser vos nom et prénom, adresse, adresse électronique et numéro de téléphone ainsi que le numéro d'inscription au RCS,
  • si vous exercez en tant que personne morale, vous devez mentionner votre raison sociale (c'est-à-dire le nom de votre société), votre structure juridique (SARL, SA, ou autre), le numéro unique d'identification de votre entreprise (numéro composé d'une lettre et de 9 chiffres), la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée, le montant du capital social, l'adresse de son siège social, une adresse électronique, ainsi qu'un numéro de téléphone.

Dans tous les cas, vous devrez également mentionner :

  • si vous êtes assujetti à la TVA, votre numéro d'identification,
  • si vous êtes inscrit au répertoire des métiers, votre numéro d'inscription,
  • si votre activité est soumise à autorisation (casino virtuel, agence matrimoniale...), le nom et l'adresse de l'autorité ayant délivré cette autorisation,
  • le nom, la dénomination ou la raison sociale de l'hébergeur ou de l'éditeur d'un blog,
  • le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et éventuellement les responsables de la rédaction.

Mentions relatives aux produits ou services mis en vente

Vous devez décrire précisément les produits et services mis en vente. Il peut s'agir d'une description textuelle ou d'une photographie.

Si le descriptif n'est pas suffisant, le contrat pourra être annulé par le consommateur et donner lieu à des dommages et intérêts.

Mentions relatives au prix, à la durée de validité de l'offre et au paiement

Les conditions générales de vente doivent préciser :

  • le prix, indiqué en euros. Il faut indiquer s'il inclut ou non la TVA (TTC ou HT) et les frais de livraison,
  • la durée de validité de l'offre ou de disponibilité du produit,
  • les moyens de paiements acceptés (cartes bancaires, chèques, PayPal, bons d'achats, etc.) ainsi que les règles de sécurisation mises en oeuvre. Précisez les règles encadrant un paiement en plusieurs mensualités,
  • la mention selon laquelle tout professionnel en retard de paiement sera débiteur d'une indemnité forfaitaire de 40 € minimum pour frais de recouvrement, en sus des indemnités de retard (article L. 441-6, al. 12 du Code de commerce). Cette indemnité n'est applicable qu'aux professionnels ne faisant pas l'objet d'une procédure collective.

Mentions relatives à la livraison

Vous devez obligatoirement indiquer la date limite à laquelle vous vous engagez à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services. A défaut, vous êtes supposé remettre le bien ou exécuter la prestation dès la conclusion du contrat.

Le délai de livraison est généralement exprimé en "jours ouvrables" (tous les jours de la semaine, sauf le dimanche et les jours fériés).

Mention relative à l'existence d'un droit de rétractation

Vous devez obligatoirement préciser que votre client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours. En l'absence de mention, le délai de rétractation est prorogé de 12 mois

Le délai court à compter de la réception du produit acheté ou à compter de l'acceptation de l'offre. Vous êtes alors tenu de rembourser le client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant sa rétractation.

Le droit de rétractation permet au client de retourner la marchandise, après l'avoir reçue, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant des frais de retour et d'une décote si le produit a été trop utilisé.

L'achat de certains produits ou services n'offrent pas de possibilités de rétractation. C'est notamment le cas pour :

  • la fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs,
  • la fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier,
  • la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,
  • la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur,
  • la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines,
  • la service de paris ou de loteries autorisés.

Mentions relatives à la protection des données à caractère personnel

Si vous collectez des données à caractère personnel (noms et prénoms, email, adresse...), la déclaration préalable à la CNIL est obligatoire.

Vous devez ensuite indiquer que votre client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant.

Mention relative à la conclusion du contrat électronique

Les conditions générales de vente doivent indiquer les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique, ainsi que les moyens techniques permettant à l'utilisateur de corriger les éventuelles erreurs commises lors de la saisie.

Pour cela, il faut permettre aux clients d'accéder à un récapitulatif de leur commande. Celui-ci doit contenir le prix total, frais de livraison inclus et le client doit pouvoir modifier son panier ou son adresse de livraison à tout moment.