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Franchise : l'utilisation de la marque et de l'enseigne


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE



Le droit d'utiliser l'enseigne et la marque d'une tierce personne sont à la base du contrat de franchise.



Franchise et enseigne

L'enseigne est le nom porté par le réseau de franchise. Il peut s'agir d'un mot, d'une séquence de mots, d'une forme, d'une nuance de couleurs... Elle doit faire l'objet d'une immatriculation au greffe du Registre du Commerce et des Sociétés et, pour sa protection, d'un dépôt de marque par l'enregistrement auprès du Registre National des Marques. L'enseigne est fournie soit en dépôt, soit en location. Dans ce dernier cas, elle fait souvent l'objet, entre les parties, d'une convention distincte, annexée au contrat de franchise.

Le contrat de franchise concède au franchisé le droit d'utiliser l'enseigne pendant la durée du contrat. A son terme, le franchisé doit cesser d'exploiter l'enseigne mais il peut continuer son activité du moment qu'il ne copie pas le concept. Pour éviter cela, le contrat de franchise contient généralement des clauses post-contractuelles telles que les clauses de non concurrence et de non affiliation. La suppression de l'enseigne et de tous les signes distinctifs liés à la marque est généralement prévue par le contrat.

Les difficultés peuvent survenir lorsque l'enseigne fait faillite : quand un franchiseur se retrouve en liquidation judiciaire sans actifs, les franchisés n'ont aucune chance d'être indemnisés. Si le concept n'est pas racheté par une autre enseigne, ils pourront éventuellement tenter de se regrouper pour racheter eux-mêmes l'enseigne mais l'expérience s'avère rarement concluante.

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Franchise et marque

La marque correspond au nom porté par un produit. Une enseigne peut soit vendre sa propre marque (Jenifer, Camaïeu...), soit plusieurs marques (Intersport qui vend des équipements Nike, Adidas...). La marque doit elle aussi être enregistrée auprès du Registre National des Marques.

Le contrat de franchise peut prévoir que le franchisé sera tenu d'informer le franchiseur de toute atteinte portée à la marque de ce dernier. Mais seul celui-ci, en tant que propriétaire de la marque, dispose de la possibilité d'engager une action en contrefaçon. Le franchisé, s'il ne se voit pas accorder contractuellement la faculté d'agir en contrefaçon, pourra néanmoins, en tant que titulaire d'une licence de marque, agir sur le fondement de la concurrence déloyale.

Avant de signer son contrat, le futur franchisé doit vérifier que la marque a bien fait l'objet d'un dépôt à l'INPI. Si ce n'est pas le cas, le vrai propriétaire de la marque sera celui qui pourra prouver son antériorité sur la protection de la marque. Il pourra se prévaloir d'un usage abusif et non autorisée de celle-ci, ce qui entraînera l'explosion du réseau.

La mise à disposition de la marque étant une clause essentielle du contrat de franchise, les franchisés pourront alors demander en justice la nullité du contrat pour défaut d'objet et donc vice de consentement. Si la nullité est prononcée et le vice du consentement prouvé, ils pourront obtenir le remboursement de l'ensemble des sommes investies ainsi que des dommages et intérêts.

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