L'information juridique des associations

La responsabilité du dirigeant d'association en cas de manquements à la réglementation

Les dirigeants d'une association loi 1901 peuvent être responsables en cas de manquements à la réglementation sociale ou fiscale.

Manquements à la réglementation fiscale

Les dirigeants de droit et de fait peuvent être contraints par les tribunaux, saisis par le comptable des impôts, de payer solidairement avec l'association loi 1901 tous les impôts et pénalités dont elle peut être redevable.

Cependant, seuls sont concernés les dirigeants ayant commis, au moment où ils étaient en fonction, des manoeuvres frauduleuses ou ayant gravement et de façon répétée violé les obligations fiscales (défaut de déclaration et de paiement).

Il leur est toutefois possible de s'exonérer de leur responsabilité en démontrant qu'ils n'ont pas effectivement exercé leurs pouvoirs, c'est-à-dire qu'ils ont délégué leurs pouvoirs au profit d'un tiers, dans les conditions requises, ou que l'association loi 1901 était en réalité dirigé par une autre personne au cours de la période d'imposition (dirigeant de fait, administrateur judiciaire, etc.)

Manquements à la réglementation sociale

En cas de manquements à la législation sociale, un dirigeant d'association peut être condamné à une peine d'amende ou d'emprisonnement.

Il est tenu responsable des infractions qu'il a lui-même commises et des manquements non intentionnels commis par un salarié auquel il n'a pas délégué ses pouvoirs, en matière de :

  • cotisations sociales : non-paiement des cotisations à l'échéance, défaut ou irrégularités de production de la DSN, etc. ;
  • droit du travail : discriminations à l'embauche et lors de l'exécution du contrat de travail, inobservations des obligations en matière de durée de travail ou en matière d'hygiène ou de sécurité, recours à du travail dissimulé, non remise ou irrégularités du bulletin de salaire.

En revanche, seule l'association peut être condamnée au paiement de salaires, de cotisations, de dommages et intérêts ou encore de majorations de retard.

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